TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 1]
[Localité 1]

17/09/2026

4ème chambre
Affaire N° RG 22/01753 – N° Portalis DBYS-W-B7G-LRC6

DEMANDEUR :
M. [F] [L]
Rep/assistant : Maître Franck MARCAULT-DEROUARD de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES

DEFENDEUR :
S.A.R.L. [P] AMENAGEMENT FONCIER, Subrogée dans les droits et actions de l’Association [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Guillaume LENGLART de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES

ORDONNANCE
du juge de la mise en état

Audience incident du 21 Mai 2026, délibéré au 17 Septembre 2026

Le DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Par acte du 13 avril 2022, M.[F] [L] a assigné la S.A.R.L [P] AMENAGEMENT FONCIER devant le Tribunal judiciaire de Nantes, aux fins de :

Vu les articles 544, 1599, 2261, 2266, 2272 et suivants du code civil, l’article 28 du décret du 4 janvier 1955 ;

– Dire et juger que Monsieur [L] est le seul légitime propriétaire de la parcelle située à l’ouest de la parcelle n° [Cadastre 1], dont la limite est se situe au droit de la parcelle n° [Cadastre 2], et bordée par l’ancienne clôture grillagée, par acquisition de la prescription,

– Dire et juger que le jugement à intervenir fera l’objet d’une publication conformément aux règles de la publicité foncière,

– Dire et juger que la société [P] devra libérer les lieux et les remettre en l’état sous astreinte de 1.000,00 € par jour de retard,

– Condamner la société [P] à verser à Monsieur [L] la somme mensuelle de 200 € à titre de dommages intérêts pour préjudice de jouissance,

– Condamner la société [P] à verser à Monsieur [L] la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Franck MARCAULT-DEROUARD – SCP CALVAR & ASSOCIES, avocat aux offres de droit conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile,

– Maintenir l’exécution provisoire de droit.

Par acte du 28 avril 2022, la S.A.R.L [P] AMENAGEMENT FONCIER a assigné M.[F] [L] devant le Tribunal judiciaire de Nantes, aux fins de :

Vu les dispositions des articles 544, 545, 2044, 2048, 2052, 2261, 2263, 2265, 2272 du Code civil,

– Recevoir la SARL [P] AMENAGEMENT FONCIER en ses demandes et l’y déclarant bien fondée,

– Juger que la SARL [P] AMENAGEMENT FONCIER est pleine propriétaire des parcelles figurant au cadastre de la commune de [Localité 2] sous les numéros AK [Cadastre 3] à [Cadastre 4] (anciennement partie de la parcelle AK [Cadastre 1]) dans les limites fixées par le bornage du 18/12/2013 ;

– Juger que Monsieur [F] [L] n’a pas exécuté le protocole d’accord en revendiquant la propriété d’une partie des parcelles susvisées portant ainsi atteinte au permis d’aménager accordé selon arrêté du 08/07/2021 ;

– Juger que la SARL [P] AMENAGEMENT FONCIER n’a pas à exécuter ses engagements contenus audit protocole et notamment celui de régler l’indemnité de 35.000€ à la date du 15/05/2022 ou encore celui de réaliser des aménagements paysagers en limite de parcelles,
– Condamner Monsieur [F] [L] sous astreinte de 150 € par jour de retard passé 8 jours à compte de la décision à intervenir, à supprimer, à ses frais, le chemin empierré sur sa propriété et à remettre la parcelle dans son état initial avant empiètement ;

– Condamner le même au paiement d’une somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi ;

– Condamner Monsieur [F] [L] au paiement d’une somme de 10.000 € au titre des frais irrépétibles en vertu des dispositions de l’article 700 CPC,

– Le condamner au paiement des entiers dépens.

Par actes des 22 et 23 mai 2022, la S.A.R.L [P] AMENAGEMENT FONCIER a assigné Monsieur [M] [A], Monsieur [I] [A], Madame [S] [A] et Monsieur [U] [A], aux fins de :

Vu les articles 1626 et suivants du Code civil,

– Condamner solidairement Monsieur [M] [A], Monsieur [I] [A], Mademoiselle [S] [A], Monsieur [U] [A], à garantir la société [P] AMENAGEMENT FONCIER de toute éviction qui résulterait de l’action engagée par Monsieur [F] [L] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES au titre de l’usucapion revendiquée sur une partie de la parcelle section AK n° [Cadastre 1], sise à VIGNEUX DE BRETAGNE (44360), [Adresse 3],

– Condamner solidairement les mêmes à garantir la société [P] AMENAGEMENT FONCIER de toute condamnation qui résulterait de l’action engagée par les consorts [X] devant le Tribunal judiciaire,

– Condamner solidairement les mêmes, dans une telle hypothèse, au paiement des sommes suivantes, sauf à parfaire :

– La quote-part du prix correspondant à la propriété immobilière vendue dont elle est évincée, soit la somme de : soit 2/12èmes (12 lots) = 77846,40 €

– Les dommages et intérêts, résultant de la perte de chance de revendre les parcelles constructibles dont elle est évincée, soit la somme de :

– parcelle [K] : 168 600 € ;
– parcelle [X] : 141800 € ;

– Les dommages et intérêts correspondant aux condamnations éventuelles qui pourraient résulter de l’action engagée par les consorts [X] qui réclament le paiement des sommes suivantes :
– 76115,53 € au titre de l’augmentation du coût de la construction
– 905,68 € au titre de l’assurance emprunteur réglée en vain
– 44388,99 € au titre de l’augmentation du coût du crédit
– 6230,00 € au titre des loyers réglés à fonds perdus
– 245,00 au titre des frais d’actes assumés en vain
– 6000 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens

– du préjudice résultant du surcoût de travaux inutiles de 68 700 € TTC,

– Condamner solidairement les mêmes, dans une telle hypothèse, au paiement de la somme de 20.000 € au titre des frais irrépétibles qu’elle a du exposer pour défendre sur la demande de M. [L] et pour appeler en garantie les consorts [A],

– Condamner solidairement les mêmes, dans une telle hypothèse, au paiement des entiers dépens.

Le jonction des deux procédures a été prononcée le 2 mars 2023.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 14 avril 2026, la S.A.R.L [P] AMENAGEMENT FONCIER a saisi le juge de la mise en état, sur le fondement des articles 367 et 783 du CPC, aux fins de voir ordonner la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 22/01753 et RG 25/02629.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 19 mai 2026, M.[F] [L] demande au juge de la mise en état, de :

– Dire et juger qu’il n’est pas dans l’intérêt d’une bonne justice de procéder à la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 22/01753 et RG 25/02629,

– Constater le caractère tardif de la demande de jonction formée par la société [P],

– Dire et juger qu’il n’est pas nécessaire, pour la solution du litige principal en revendication de propriété, de joindre l’instance en garantie d’éviction opposant [P] aux consorts [A],

En conséquence,

– Débouter la société [P] de sa demande de jonction,

– Ordonner la poursuite de l’instruction de l’instance principale entre Monsieur [L] et la société [P] en vue de son enrôlement au fond dans les meilleurs délais,

– Condamner la société [P] aux dépens de l’incident, avec distraction au profit de Maître MARCAULT-DEROUARD, avocat, conformément à l’article 699 du code de procédure civile,

– Condamner en outre la société [P] à verser à Monsieur [L] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 20 mai 2026, les consorts [A] demandent au juge de la mise en état, de :

– Juger les consorts [A] recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et prétentions,

– Débouter la société [P] AMENAGEMENT FONCIER de sa demande de jonction.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 367 du CPC, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faires instruire ou juger ensemble.

La société [P] AMENAGEMENT FONCIER sollicite la jonction de l’affaires RG n°25/02629 avec celle enregistirée sous le RG N° 22/01753, faisant notamment valoir que l’action de M.[L] en revendication d’une partie de la propriété ( usucapion) acquise par elle auprès des vendeurs en garantie éventuelle de l’éviction, présentent un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble. Elle ajoute que ces deux actions sont interdépendantes.

Les consorts [A] et M.[F] [L] s’opposent à la demande de jonction.

La demande de jonction formée par la société [P] AMENAGEMENT FONCIER intervient alors que l’instance principale est à un stade avancé de la procédure voire en état d’être jugée, sans qu’il soit établi que l’examen de l’instance en garantie soit nécessaire à la solution du litige actuellement soumis au tribunal.

En outre, la demande de jonction, présentée à ce stade de la procédure, serait de nature à retarder le règlement de l’instance principale, alors qu’il n’est pas démontré que ce retard soit justifié par un intérêt suffisant tenant à une bonne administration de la justice.

Au demeurant, le rejet de la demande de jonction est sans préjudice de la faculté, pour la partie qui s’y croit fondée, d’exercer séparément toute action en garantie, sous réserve des conditions de recevabilité et des délais qui lui sont applicables.

Il n’est dès lors pas justifié, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, d’instruire ou de juger les deux instances ensemble, de sorte que la demande de jonction sera en conséquence rejetée.

Sur les demandes accessoires

La société [P] AMENAGEMENT FONCIER doit être condamnée aux dépens du présent incident. Cependant l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assisté de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

REJETONS la demande de jonction de l’affaire enrôlée sous le RG 25/02629 avec celle enrôlée sous le RG 22/01753 ;

CONDAMNONS la société [P] AMENAGEMENT FONCIER aux dépens du présent incident ;

DEBOUTONS les parties des demandes formées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

RENVOYONS les affaires enregistrées respectivement sous les numéros RG 25/02629 et RG 22/01753 à l’audience de mise en état du 18 novembre 2026.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

F. DUBOIS L.FENART

copie :
Maître Franck MARCAULT-DEROUARD de la SCP CALVAR & ASSOCIES – 28
Maître Guillaume LENGLART de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS – 110