Article 2263 du Code civil

Décisions qui citent cet article 3

• Tribunal judiciaire de Nantes, 17 septembre 2026, RG n° 22/0175317 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 17 septembre 2026, RG n° 22/01753 → Procédure → Jonction d’instances : Une société demandait la jonction d’une action en garantie d’éviction avec une instance…Cite : Article 2263
• Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2263
• Cour d'appel de Chambéry, 22 janvier 2026, N° de RG 24/0152522 janv. 2026Cour d’appel de ChambéryImmobilier → Prescription acquisitive : La prescription acquisitive immobilière permet d’acquérir un bien par la possession continue, paisible, publique et non équivoque pendant trente ans. La cour a…Cite : Article 2263

À lire aussi

• Responsabilité contractuelle et indemnisation en cas d'accidents dans un parc de loisirs - Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135511 mars 2026
• Prescription acquisitive : comment établir la propriété face à un empiétement ? - Cour d'appel de Chambéry, 22 janvier 2026, RG n° 24/015257 févr. 2026
• Prescription acquisitive : comment établir la propriété face à un empiétement ?7 févr. 2026
• Conflit de propriété et empiètement sur parcelle indivise : analyse des droits et actions judiciaires.30 nov. 2025
• Cour d'appel de Riom, 4 novembre 2025, RG n° 23/017884 nov. 2025

Comparer deux versions