Prescription acquisitive : comment établir la propriété face à un empiétement ? – Cour d’appel de Chambéry, 22 janvier 2026, RG n° 24/01525

Quel est le régime de la prescription acquisitive immobilière ?

La prescription acquisitive est régie par les articles 2258 et suivants du Code civil. Elle permet d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession, sans qu’il soit nécessaire de rapporter un titre ou de pouvoir opposer l’exception de mauvaise foi. Pour acquérir la propriété immobilière par prescription, il faut une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription. Le délai requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans, sauf bonne foi et juste titre.

Quelles sont les conditions de la possession pour la prescription ?

Pour que la possession soit considérée comme valable pour la prescription, elle doit être continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et exercée à titre de propriétaire. La possession doit être exercée de manière à ce que le possesseur soit reconnu comme tel, sans contestation. Les actes de simple tolérance ou de pure faculté ne peuvent pas fonder la possession.

Quel est l’impact d’un procès-verbal de bornage sur la prescription ?

Le procès-verbal de bornage, bien qu’il fixe les limites administratives des parcelles, n’a pas d’incidence sur la propriété des fonds. En l’espèce, le procès-verbal de bornage de 1993 n’a pas pu remettre en cause la prescription acquisitive qui avait été acquise antérieurement par le possesseur.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour établir la prescription ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants pour établir la prescription, notamment les témoignages, les photographies, et les constats réalisés par les parties. Il a été établi que les ouvrages litigieux avaient été édifiés de manière publique et à titre de propriétaire depuis 1966, sans interruption ni contestation durant la période de prescription de 30 ans. La possession a été jugée paisible, non équivoque et continue, ce qui a conduit à la confirmation de la prescription.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, les époux [W] ont été condamnés à verser des sommes aux époux [H], aux sociétés JV Immo et Sogimmo, à la société Allianz Iard, ainsi qu’à M. [F] et Mme [B], en raison de leur position de partie perdante dans le litige.

Quels sont les effets d’une décision de la Cour de cassation sur les décisions antérieures ?

La décision de la Cour de cassation a pour effet de casser et d’annuler l’arrêt rendu par la cour d’appel, remettant ainsi les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt. Cela signifie que les décisions antérieures sont annulées et que l’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel pour être réexaminée, sans préjudice des effets de la décision de la Cour de cassation sur les dépens et les frais d’instance.