Cour d’appel de Riom, 4 novembre 2025, RG n° 23/01788

COUR D’APPEL

DE [Localité 17]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 04 novembre 2025

N° RG 23/01788 – N° Portalis DBVU-V-B7H-GC5D

-ALF- Arrêt n°

[S] [P], [N] [W] / [K] [H] [O], [Y] [U] épouse [O]

Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 16], décision attaquée en date du 13 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 22/00554

Arrêt rendu le MARDI QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

M. Philippe VALLEIX, Président

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller

Madame Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

M. [S] [P]

[Adresse 5]

[Localité 7]

et

M. [N] [W] es qualité de curateur de Monsieur [S] [P]

[Adresse 12]

[Localité 6]

Représentés par Maître Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

APPELANTS

ET :

M. [K] [H] [O]

et

Mme [Y] [U] épouse [O]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentés par Maître Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

INTIMES

DÉBATS : A l’audience publique du 15 septembre 2025

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 04 novembre 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M. VALLEIX, président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte authentique du 10 avril 1998, Madame [Y] [U] épouse [O] et Monsieur [K] [H] [O] ont acquis un ensemble immobilier situé à [Localité 15] comprenant les parcelles cadastrées AH [Cadastre 10], AH [Cadastre 3] et ZB [Cadastre 8], ainsi que les droits indivis d’une cour cadastrée AH [Cadastre 11].

Monsieur [S] [P] est propriétaire des parcelles contiguës cadastrées AH [Cadastre 9] et ZB [Cadastre 1].

Arguant d’un empiètement par Monsieur [S] [P] sur le fonds cadastré AH [Cadastre 11], du fait de la présence d’une barrière, les époux [O] ont, par actes d’huissier de justice signifiés les 27 janvier et 3 février 2022, assigné Monsieur [S] [P] et son curateur, Monsieur [N] [W], devant le Tribunal judiciaire de CLERMONT FERRAND.

Suivant un jugement n° RG 22-554 rendu le 13 novembre 2023, le Tribunal judiciaire de CLERMONT FERRAND a :

– Rejeté la demande de Monsieur [S] [P] tendant à le faire déclarer propriétaire d’une partie de la parcelle AH [Cadastre 11] située à [Localité 14],

– Condamné Monsieur [S] [P] à retirer ou à faire retirer le portail implanté entre les parcelles AH [Cadastre 13] et AH [Cadastre 9] et fermant la parcelle AH [Cadastre 11],

– Dit que Monsieur [S] [P] dispose pour s’exécuter d’un délai de deux mois à compter de l’acquisition, par la présente décision, d’un caractère définitif, et qu’il sera redevable d’une astreinte de 200 € par mois de retard passé ce délai,

– Rejeté les demandes formées par Madame [Y] [U] et Monsieur [K] [H] [O] aux titres de la clôture délimitant les parcelles ZB [Cadastre 2] et AH [Cadastre 11], des « ouvertures illégales créés au sein de la maison implantée sur la parcelle AH [Cadastre 9] et donnant une vue directe sur la parcelle AH [Cadastre 11] » et des tuiles de leur habitation,

– Condamné Monsieur [S] [P] aux dépens,

– Condamné Monsieur [S] [P] à verser à Madame [Y] [U] et Monsieur [K] [H] [O] ensemble la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration formalisée par le RPVA le 28 novembre 2023, le Conseil de M. [S] [P], assisté de son curateur M. [N] [W], a interjeté appel du jugement susmentionné, dans les termes ci-après libellés :

’l’appel tend à la nullité du jugement et à tout le moins à son infirmation en ce qu’il a :

REJETTE la demande de Monsieur [S] [P] tendant à le faire déclarer propriétaire d’une partie de la parcelle AH [Cadastre 11] située à [Localité 14],

CONDAMNE Monsieur [S] [P] à retirer ou à faire retirer le portail implanté entre les parcelles AH [Cadastre 13] et AH [Cadastre 9] et fermant la parcelle AH [Cadastre 11],

DIT que Monsieur [S] [P] dispose pour s’exécuter d’un délai de deux mois à compter de l’acquisition, par la présente décision, d’un caractère définitif ; et qu’il sera redevable d’une astreinte de 200 euros par mois de retard passé ce délai,

CONDAMNE Monsieur [S] [P] aux dépens,

CONDAMNE Monsieur [S] [P] à verser à Madame [Y] [U] et Monsieur [K] [H] [O] ensemble la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’.

Par dernières conclusions d’appelant notifiées par le RPVA le 12 août 2024, Monsieur [S] [P] et son curateur, Monsieur [N] [W], ont demandé de :

– Le recevoir en son appel, le dire bien fondé et réformer le jugement déféré, sauf en ce qu’il a rejeté la demande des époux [O] au titre de la clôture délimitant les parcelles ZB [Cadastre 2] et AH [Cadastre 11], « des ouvertures illégales créées au sein de la maison implantée sur la parcelle AH [Cadastre 9] et donnant une vue directe sur la parcelle AH [Cadastre 11] et des tuiles de leur habitation » ;

– Juger les époux [O] irrecevables en leur action,

– Leur interdire tout accès à ladite surface,

– Juger les droits de propriété de Monsieur [P] sur la partie de la parcelle AH77 située au droit de sa maison dans l’alignement la cour commune acquis par voie d’usucapion,

– Débouter en conséquence les époux [O] de toutes leurs demandes, fins et conclusions et les condamner au paiement d’une somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [P] fait valoir, en application des dispositions de l’article 31 du code de procédure civile, que les époux [O] n’ont aucun intérêt à agir en ce que la bande de terrain fermée par une barrière n’a que pour fonction de desservir sa propriété et n’est d’aucune utilité pour eux, de sorte qu’ils n’ont aucun intérêt légitime, personnel, né et actuel dans leur action.

Il soutient que les époux [O] abusent du droit indivis qu’ils invoquent sur la parcelle [Cadastre 11], dès lors qu’ils ne retirent aucun profit de leur action, en ce que le passage ainsi fermé ne leur ait d’aucune utilité. Il sollicite, à titre de réparation, que les époux [O] soient interdits d’utiliser ce passage.

Il fait valoir que l’absence de droits sur la parcelle [Cadastre 11] dans son titre de propriété n’est qu’une erreur matérielle, dès lors qu’à défaut il se verrait enclavé. Il ajoute qu’en tout état de cause, Madame [O] a reconnu que la parcelle [Cadastre 11] est indivise. Il conclut donc disposer d’un titre réduisant le délai de prescription acquisitive de 30 à 10 ans. Il maintient ensuite justifier de l’existence d’une jouissance privative, en bon père de famille, paisible, publique et non équivoque pendant plus de 30 ans, et a fortiori pendant plus de 10 ans.

Par dernières conclusions d’intimé et d’appel incident notifiées par le RPVA le 17 mai 2024, Monsieur [K] [H] [O] et Madame [Y] [O] née [U] ont a demandé de :

– Confirmer le jugement du 13 novembre 2023 rendu par le Tribunal judiciaire de CLERMONT FERRAND, en ce qu’il a :

*Rejeté la demande de Monsieur [S] [P] tendant à le faire déclarer propriétaire d’une partie de la parcelle AH [Cadastre 11] située à [Localité 14],

*Condamné Monsieur [S] [P] à retirer ou à faire retirer le portail implanté entre les parcelles AH [Cadastre 13] et AH [Cadastre 9] et fermant la parcelle AH [Cadastre 11],

*Dit que Monsieur [S] [P] dispose pour s’exécuter d’un délai de deux mois à compter de l’acquisition, par la présente décision, d’un caractère définitif , et qu’il sera redevable d’une astreinte de 200 € par mois de retard passé ce délai,

*Condamné Monsieur [S] [P] aux dépens,

*Condamné Monsieur [S] [P] à verser à Madame [Y] [U] et Monsieur [K] [H] [O] ensemble la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– Infirmer le jugement du 13 novembre 2023 rendu par le Tribunal judiciaire de CLERMONT FERRAND, en ce qu’il a :

*rejeté les demandes formées par Madame [Y] [U] et Monsieur [K] [H] [O] aux titres de la clôture délimitant les parcelles ZB [Cadastre 2] et AH [Cadastre 11], des « ouvertures illégales créés au sein de la maison implantée sur la parcelle AH [Cadastre 9] et donnant une vue directe sur la parcelle AH [Cadastre 11] » et des tuiles de leur habitation,

En conséquence,

– Condamner Monsieur [P], sous astreinte de 200 € par mois de retard, à compter du caractère définitif de la décision à intervenir et jusqu’à complète exécution, au bénéfice des époux [O], à :

*Retirer ou à faire retirer le portail implanté entre les parcelles AH [Cadastre 13] et AH [Cadastre 9], fermant la parcelle AH [Cadastre 11],

*Remettre en place la clôture délimitant les parcelles ZB [Cadastre 2] et AH [Cadastre 11],

*Murer les ouvertures illégales créées au sein de sa maison implantée sur la parcelle AH [Cadastre 9] et donnant une vue directe sur la parcelle AH [Cadastre 11], ayant fait l’objet d’une autorisation de travaux suivant arrêté du 22 novembre 2021,

*Nettoyer les tuiles de la toiture de l’immeuble [O] implanté sur la parcelle AH [Cadastre 10], souillées suite à des travaux réalisés par ce dernier sur son propre immeuble,

– Débouter Monsieur [P] et son curateur de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires et notamment de leur demande de déclarer Monsieur [P] propriétaire d’une partie de la parcelle AH [Cadastre 11] située à [Localité 14].

– Débouter Monsieur [P] et son curateur de ses demandes nouvelles en cause d’appel, en les déclarant irrecevables et infondées,

– Condamner Monsieur [P] et son curateur à leur porter et payer la somme de 1.000 € allouée en première instance, au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre la somme supplémentaire de 5.000 € au titre des

frais irrépétibles devant la juridiction d’appel,

– Condamner Monsieur [P] et son curateur aux entiers dépens d’instance et d’appel,

– Déclarer la présente procédure opposable à Monsieur [W], en sa qualité de curateur de Monsieur [P].

Au soutien de leurs prétentions et en réponse aux conclusions d’appelant, les époux [O] invoquent les dispositions de l’article 566 du code de procédure civile et font valoir que la demande tendant à l’irrecevabilité de leur action est nouvelle et donc irrecevable en cause d’appel. En tout état de cause, ils indiquent qu’est implanté sur la bande de terrain litigieuse un puits permettant aux indivisaires d’arroser leur potager respectif. Ils rappellent qu’en application de l’article 815-2 du code civil, tout indivisaire peut prendre des mesures nécessaires à la conservation des bien indivis, ce qui est le cas de l’action tendant à mettre fin à un empiètement. Ils précisent que le droit de propriété est un droit absolu et intangible justifiant leur intérêt à agir.

En réponse à la question de l’abus du droit d’agir, ils rappellent que cette action a pour objectif de pouvoir utiliser le puits situé sur la parcelle litigieuse. Ils soulignent que la demande est nouvelle en cause d’appel et donc irrecevable.

Quant à leur demande au titre de l’empiètement, sur le fondement de l’article 544 du code civil, ils font valoir que Monsieur [P] ne dispose d’aucun droit sur la parcelle AH [Cadastre 11], les seuls autres propriétaires étant Monsieur [A], Monsieur [E] et Madame [Z]. Ils expliquent que Monsieur [P] a annexé une partie de la parcelle AH [Cadastre 11] en fixant un portail sur son immeuble, empêchant les co-indivisaires d’accéder à la bande de terrain longeant la propriété de celui-ci, situé entre sa maison et son jardin.

En réponse aux moyens soulevés par Monsieur [P], après avoir rappelé les dispositions des articles 2261 et 2272 du code civil et les règles de preuve, ils soutiennent que Monsieur [P] ne démontre pas une possession :

– continue, en ce qu’il n’a exercé aucun acte de droit sur la parcelle litigieuse, et qu’au contraire, il a signé le procès-verbal de bornage au terme duquel il reconnaît comme réelle et définitive la limite de propriété ;

– ininterrompue, en ce qu’il ne produit qu’une attestation de son propre auteur qui a tout intérêt à attester dans son sens, et ce qu’il ne peut se prévaloir de la possession de ce dernier ;

– paisible, en ce qu’il a installé sans autorisation un portail empêchant les indivisaires d’accéder à leur parcelle constituant ainsi une annexion par la force ;

– publique, en ce que la seule présence du portail ne peut permettre l’acquisition par prescription ;

– non équivoque, en ce que le seul fait d’emprunter cette parcelle pour se rendre de sa maison à son jardin est une simple tolérance et non un acte de possession.

Ils ajoutent que la question de l’enclave de la parcelle de l’appelant est distincte de celle soumise à la Cour, l’absence de droit sur la parcelle AH [Cadastre 11] ne remettant pas en cause l’existence d’un droit de passage sur cette même parcelle.

Quant à leurs demandes relatives aux ouvertures, ils font valoir que Monsieur [P] a aggrandi les ouvertures donnant sur la parcelle AH [Cadastre 11]. Ils soutiennent que celles-ci se trouvant à une distance inférieure à 1,90 mètre de la limite de propriété, il devait obtenir une autorisation des indivisaires de la parcelle. Ils ajoutent, concernant les tuiles, que Monsieur [P] s’était engagé au terme du procès-verbal de conciliation à faire nettoyer les tuiles de son voisin, tâchées durant les travaux.

Par ordonnance rendue le 12 juin 2025, le Conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de cette procédure. Lors de l’audience civile collégiale du 15 septembre 2025 à 15h30, au cours de laquelle cette affaire a été évoquée, chacun des conseils des parties a réitéré ses dernières écritures. La décision suivante a été mise en délibéré au 04 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoire,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement RG 22-554 rendu le 13 novembre 2023 par le Tribunal judiciaire de CLERMONT FERRAND,

Y ajoutant.

DECLARE recevable la fin de non recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir et la REJETTE,

DECLARE recevable la demande reconventionnelle de Monsieur [S] [P] au titre de l’abus de droit et la REJETTE,

CONDAMNE Monsieur [S] [P] à payer à Monsieur [K] [H] [O] et Madame [Y] [U] epouse [O] une indemnité de 3.000 € au titre des frais irrépétibles prévus à l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE le surplus des demandes des parties,

CONDAMNE Monsieur [S] [P] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Le greffier Le président