Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2026

(n° 2026/ 217 , 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/20748 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQUL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Octobre 2024 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Créteil – RG n° 21/07211

APPELANTS

Monsieur [U] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1] / France

Représenté par Me Marine DE BREM de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1015

Madame [A] [V] épouse [D]

[Adresse 1]

[Localité 1] / France

Représentée par Me Marine DE BREM de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1015

INTIMÉ

Monsieur [G] [S]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Virginie CLAOUÉ-HEYLLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque: C0677

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Nathalie BRET, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre

Mme Nathalie BRET, conseillère

Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Elisabeth VERBEKE

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ présidente de chambre et par Madame Elisabeth VERBEKE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte notarié du 29 mai 1974, M. [G] [S] et Mme [J] [I] [X] épouse [S] (les époux [S]), mariés sous le régime de la communauté légale, ont acquis le terrain situé [Adresse 2] à [Localité 1] (Val de Marne), cadastré section Z n°[Cadastre 1], sur lequel est édifié un pavillon situé en limite séparative avec le terrain voisin.

Par acte notarié du 1er septembre 1998, M. [U] [D] et Mme [A] [V] épouse [D] (les époux [D]), mariés sous le régime de la séparation de biens, sont devenus propriétaires en indivision dudit terrain voisin, situé [Adresse 1] [Localité 1], cadastré section Z n°[Cadastre 2], sur lequel sont édifiées une maison principale et une dépendance.

Par courrier recommandé du 22 mai 2019, le conseil des époux [D] a mis en demeure M. [S] de respecter les dispositions de l’article 678 du code civil, relatives à la création de vues, dénonçant l’implantation d’une terrasse sur l’arrière du pavillon de M. [S] permettant une vue directe sur leur propriété.

Par courrier du 21 juin 2019, M. [S] a notamment répondu que cette terrasse constituait en réalité une partie non accessible du toit de la maison.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 avril 2021, le conseil des époux [D] a adressé une nouvelle mise en demeure aux époux [S].

Par courrier du 11 juin 2021, M. [S] a répondu à cette mise en demeure en rappelant les termes du courrier du 21 juin 2019.

Le 16 septembre 2021, un constat d’échec de tentative de conciliation, entre M. [U] [D] et M. [G] [S], a été dressé par Mme [T], conciliatrice judiciaire.

Par acte d’huissier du 20 octobre 2021, M. [D] a fait assigner M. [S] devant le tribunal judiciaire de Créteil.

Par conclusions notifiées le 2 mai 2022, Mme [A] [V] épouse [D], en qualité de coindivisaire du bien avec M. [D], est intervenue volontairement à la procédure.

Par jugement du 10 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Créteil a statué ainsi :

– Déboute M. [U] [D] et Mme [A] [D] de leur demande tendant à voir condamner sous astreinte M. [G] [S] à supprimer une vue directe en rendant sa terrasse inaccessible ou, à titre subsidiaire, en installant un pare-vue d’une hauteur minimum de 1,90 mètres sur toute la longueur des façades ouest et sud de sa terrasse,

– Déboute M. [U] [D] et Mme [A] [D] de leur demande indemnitaire formée à l’encontre de M. [G] [S],

– Condamne in solidum M. [U] [D] et Mme [A] [D] à arracher les végétaux de leur propriété qui envahissent le mur et la toiture de la propriété voisine de M. [G] [S], conformément au procès-verbal d’accord du 15 mars 2013, dans un délai de 30 jours à compter de la date de signification du présent jugement et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 30 € par jour de retard pendant 6 mois,

– Déboute M. [G] [S] de sa demande indemnitaire formée à l’encontre de M. [U] [D] et Mme [A] [D],

– Condamne M. [U] [D] et Mme [A] [D] aux dépens,

– Condamne M. [U] [D] et Mme [A] [D] à verser à M. [G] [S] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Déboute M. [U] [D] et Mme [A] [D] de leur demande formée au titre des frais irrépétibles,

– Rejette toutes autres demandes des parties,

– Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

M. [U] [D] et Mme [A] [V] épouse [D] ont relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 5 décembre 2024.

La procédure devant la cour a été clôturée le 20 mai 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 6 mai 2026, par lesquelles M. [U] [D] et Mme [A] [V] épouse [D], appelants, invitent la cour à :

Vu l’article 544 du Code civil,

Vu les articles 678 à 680 du Code civil,

Vu l’article 1240 du Code civil,

Vu les articles 696 à 700 du Code de Procédure Civile

Vu les pièces et la jurisprudence versées aux débats.

– Recevoir Monsieur [U] [D] et Madame [A] [D] en leur appel et en leurs demandes ;

– Infirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Créteil en date du 10 octobre 2024 en ce que le Tribunal a :

-débouté Monsieur [D] et Madame [D] de leur demande tendant à voir condamner sous astreinte Monsieur [S] à supprimer une vue directe en rendant sa terrasse inaccessible ou, à titre subsidiaire en installant un pare-vue d’une hauteur minimum de 1m90 sur toute la longueur des façades ouest et sud de sa terrasse ;

-débouté Monsieur [D] et Madame [D] de leur demande indemnitaire formée à l’encontre de Monsieur [S] ;

-condamné in solidum Monsieur [D] et Madame [D] à arracher les végétaux de leur propriété qui envahissent le mur et la toiture de la propriété voisine de Monsieur [S], conformément au procès-verbal d’accord du 15 mars 2013 dans un délai de 30 jours à compter de la date de signification du présent jugement et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 30 € par jour de retard pendant 6 mois ;

-condamné Monsieur [D] et Madame [D] au dépens ;

-condamné Monsieur [D] et Madame [D] à verser à Monsieur [S] la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

-débouté Monsieur [D] et Madame [D] de leur demande formée au titre des frais irrépétibles ;

Statuant de nouveau et y ajoutant :

– Juger que la terrasse de Monsieur [G] [S] crée une vue directe sur le fonds de Monsieur [D] et de Madame [A] [D], en violation des dispositions de l’article 678 du Code civil ;

– Ordonner la suppression de la vue créée sur le fonds de Monsieur [D] et de Madame [A] [D] en condamnant Monsieur [G] [S], à ses frais exclusifs, à rendre sa terrasse inaccessible ou, à titre subsidiaire, à installer un pare-vue d’une hauteur minimum de 1,90 mètres sur toute la longueur des façades Ouest et Sud de sa terrasse, ces condamnations devant être exécutées dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir,

– Assortir la condamnation de Monsieur [G] [S] à supprimer les vues directes ou à installer un brise-vue d’une astreinte de 100 euros par jour de retard,

– Condamner Monsieur [G] [S] à verser à Monsieur [U] [D] et Madame [A] [D] la somme de 12 000 euros au titre du préjudice moral causé par le trouble de voisinage ;

– Débouter Monsieur [G] [S] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

– Juger que chacune des parties conservera ses frais et ses dépens ;

Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 27 avril 2026, par lesquelles M. [G] [S], intimé, invite la cour à :

Vu les articles 678, 680, 815-2, 1240 et 2272 du Code civil,

Vu la jurisprudence citée,

Vu les pièces produites,

– Déclarer les époux [D] mal-fondés en leur appel ;

– Les débouter de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

– Déclarer recevable et bien fondé l’appel incident de Monsieur [G] [S] ;

Ce faisant,

Sur le chef des dommages et intérêts,

– Infirmer la décision dont appel en ce qu’elle a débouté Monsieur [G] [S] de sa demande indemnitaire formée à l’encontre de M [U] [D] et Madame [A] [D]

Et statuant à nouveau :

– Condamner solidairement M [U] [D] et Madame [A] [D] à verser la somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts à Monsieur [G] [S]

– Confirmer les autres chefs du jugement

– Condamner solidairement M [U] [D] et Madame [A] [D] à payer à Monsieur [G] [S] une somme de 6 390 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner M [U] [D] et Madame [A] [D] aux entiers dépens d’appel au profit Maître Virginie Claoué Heylliard, Avocat aux offres de droit ;

SUR CE,

La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel ;

En application de l’article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ;

1.Sur la demande des époux [D] d’infirmer leur condamnation à arracher des végétaux

Les époux [D] sollicitent dans le dispositif de leurs conclusions d’infirmer le jugement en ce qu’il les a condamnés à arracher les végétaux de leur propriété envahissant la propriété de M. [S] au motif que la demande est sans objet puisque la végétation actuelle ne cause plus de trouble ;

M. [S] confirme que les époux [D] ont exécuté le jugement sur ce point ;

En l’espèce, si les époux [D] évoquent dans la motivation de leurs conclusions la question de la recevabilité de la demande de M. [S] en première instance de les condamner à arracher les végétaux de leur propriété au motif qu’elle serait sans lien avec la demande principale, il convient de constater qu’ils ne sollicitent pas dans le dispositif de leurs conclusions d’appel de déclarer cette demande irrecevable et qu’ils n’avaient pas soulevé cette irrecevabilité en première instance ;

La cour ne statuant, en application de l’article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions, il y a lieu d’étudier uniquement la demande d’infirmation au fond ;

Sur le fond, le premier juge a exactement relevé que « M. [S] verse aux débats un procès-verbal d’accord en date du 15 mars 2013, signé par les parties et par M. [N], conciliateur de justice. Aux termes de ce procès-verbal d’accord, « les époux [D] s’engagent à arracher les végétaux litigieux afin de libérer le mur pignon et de permettre la visibilité des ouvertures de la maison des époux [S], dans un délai d’un mois à compter de ce jour. Ils s’engagent à assurer l’entretien des végétaux dans sa propriété afin de ne pas envahir la propriété des époux [S] ».

Le procès-verbal de constat d’huissier en date du 31 mars 2023 produit par M. [S] fait état de « végétation provenant du voisin de droite, passant par-dessus le muret séparatif pour venir en partie sur [la] toiture ». Une photographie annexée au procès-verbal de constat montre du lierre envahissant la toiture plate des époux [S] au niveau de la cheminée.

La photographie contenue dans le procès-verbal de constat d’huissier produit par les époux [D] permet également de constater la présence de végétation sur le mur pignon et arrivant jusque sur le côté de la cheminée située sur le toit des époux [S].

Les photographies contenues dans les dernières écritures des époux [D] ne démontrent pas l’absence de toute végétation envahissante sur le mur pignon puisqu’on peut voir en arrière-plan la végétation grimpante arrivant jusqu’au niveau de la cheminée.

Cette situation n’est donc pas conforme aux termes de l’accord signé par les époux [D] et M. [S] en date du 15 mars 2013, aux termes duquel les époux [D] s’engageaient à assurer l’entretien de leurs végétaux afin de libérer le mur pignon et de ne pas envahir la propriété des époux [S].

Il convient par conséquent de faire droit à la demande de M. [S] et de condamner in solidum les époux [D] à arracher les végétaux envahissant le mur pignon et la toiture de M. [S] dans un délai de 30 jours à compter de la date de signification du présent jugement et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 30 € par jour de retard pendant 6 mois » ;

L’exécution du jugement sur ce point, confirmée par M. [S], ne saurait entraîner sa réformation puisque la décision du tribunal était justifiée et le reste devant la cour pour les motifs exposés plus haut ;

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu’il a condamné in solidum M. [U] [D] et Mme [A] [D] à arracher les végétaux de leur propriété qui envahissent le mur et la toiture de la propriété voisine de M. [G] [S], conformément au procès-verbal d’accord du 15 mars 2013, dans un délai de 30 jours à compter de la date de signification du présent jugement et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 30 € par jour de retard pendant 6 mois ;

2.Sur les moyens des parties concernant la vue droite

Les époux [D] estiment, sur le fondement des articles 678 et 680 du code civil, que les époux [S] ont transformé le toit de leur maison en terrasse, que cette terrasse est parfaitement accessible et qu’ils disposent ainsi d’une vue directe sur le fonds voisin ; à titre subsidiaire, ils font valoir le trouble anormal de voisinage ;

M. [S] oppose que le toit plat existait à la date de l’acte de vente du 5 septembre 1957, qu’aucun aménagement n’a été réalisé, que la fenêtre de la chambre située à 75 cm de hauteur ne constitue pas un accès régulier et normal à la toiture plate de sa maison et que les époux [D] ne prouvent pas, tels qu’ils l’affirment, une utilisation quotidienne de cette toiture plate ; à titre subsidiaire, il oppose la prescription acquisitive trentenaire ;

3.Sur la vue droite

Aux termes de l’article 678 du code civil, « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’il n’y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s’exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification de constructions » ;

Aux termes de l’article 680 du code civil, « La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l’ouverture se fait, et, s’il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu’à la ligne de séparation des deux propriétés » ;

Les termes de l’article 678 du code civil ne sont pas limitatifs, ils s’appliquent non seulement aux fenêtres et balcons, mais aussi aux terrasses, plates-formes ou autres exhaussements de terrain d’où l’on peut exercer une servitude de vue sur le fonds voisin (3ème chambre civile, 29 novembre 1983, pourvoi n°82-14.155) ;

En ordonnant la démolition de la terrasse formant toit de garage, tout en relevant qu’il n’était pas contesté que la terrasse était inaccessible, les fenêtre donnant sur cette terrasse étant barreaudées, la cour d’appel a violé l’article 678 du Code civil (3ème chambre civile, 4 mai 1994, 92-13.883) ;

Qu’appréciant souverainement que l’ouverture, percée en contravention aux prescriptions des articles 677 et 678 du code civil, entraîne une incommodité et des risques d’indiscrétion, les juges du fond ont, à bon droit, estimé que le requérant avait intérêt à dénoncer, en vue de sa suppression, la contradiction ainsi apportée à ses droits de propriétaire, qui, si elle n’était pas relevée, permettrait à la défenderesse de se prévaloir de l’acquisition d’une servitude de vue par prescription trentenaire (1ère chambre civile 1, 6 décembre 1965, bulletin 1965, I, n°146) ;

En l’espèce, selon l’acte authentique du 29 mai 1974 (pièce 1 [S]), d’acquisition de leur bien par les époux [S], celui-ci comprend :

« Pavillon ’ d’un premier étage divisé en deux chambres ’

A côté, construction élevée d’un simple rez-de-chaussée d’une pièce ’ » ;

Au vu du constat d’huissier du 31 mars 2023 (pièce 31 [S]), la construction accolée au pavillon, constituée d’une pièce faisant office de séjour comporte, un toit plat avec un revêtement goudronné sur lequel reposent des dalles de pierre fixées sur des plots ;

Il est constant que la construction comme le pavillon sont situés en limite séparative avec le terrain des époux [D] et que la condition, d’une distance du toit plat, inférieure de 19 décimètres avec le fonds des époux [D], telle qu’édictée par l’article 678 du code civil, est remplie ;

Il ressort des pièces produites que :

-une chambre du premier étage de la maison des époux [S] comporte une fenêtre ; cette fenêtre (dénommée « porte-fenêtre » par la cour) est située à 75 centimètres du sol de la chambre, elle a la hauteur d’une porte-fenêtre, elle donne directement sur le toit plat (constat d’huissier pièce 31 [S]),

-des éléments (dénommés « aménagements » par la cour) sont installés sur les trois bordures de ce toit plat et sont constitués par des jardinières remplies de terre et de plantes sur la bordure du toit plat en limite de la propriété des époux [D], et par des rambardes ajourées sur les deux autres bordures (constat d’huissier pièce 31, photographies pièces 17, 18, 19, 42 [S]),

-le constat d’huissier du 27 septembre 2021 (pièce 12 [D]) comporte une photographie montrant un étendoir à linge installée sur le toit plat,

-les époux [D] produisent une photographie non datée d’une personne étendant du linge sur le toit plat (pièce 11 [D]),

-du toit plat, il y a une vue directe sur la cour à l’avant de la maison des époux [D] et sur le passage longeant le mur pignon aveugle de la maison des époux [D] (pièces 17, 43 [S], photographies pièces 11 et 12 (constat d’huissier) [D]) ;

Il y a lieu d’estimer que le toit plat est normalement accessible depuis la chambre du premier étage du pavillon puisqu’il suffit d’un simple marchepied pour atteindre le seuil de la « porte-fenêtre », et que le seuil de cette « porte-fenêtre » est au même niveau que le toit plat et que les dimensions de la « porte-fenêtre » permettent d’atteindre le toit plat en étant debout, sans avoir à se courber ; le fait que l’huissier de justice, dans le constat sollicité par M. [S] (pièce 31 [S]), précise que l’accès à la toiture plate est « difficile » car « un enjambement est nécessaire », ne contredit pas l’analyse de la cour selon laquelle, avec un simple marchepied, le toit plat est normalement accessible ;

Les photographies montrant les jardinières emplies de plantes, un étendoir à linge et une personne étendant du linge démontrent que ce toit plat est utilisé, en dehors des strictes nécessités de réparation du toit ;

Il importe peu qu’il ne soit pas démontré par les époux [D] que les époux [K] utilisent de façon fréquente leur toit plat puisque la simple disposition des « aménagements », combinée à l’accès au toit plat par un simple marchepied depuis la « porte-fenêtre » de la chambre, permet aux occupants du pavillon d’accéder à ce toit et d’avoir une vue, sans effort particulier, de manière constante et normale, sur le fonds voisin, et entraîne ainsi une incommodité et des risques d’indiscrétion au préjudice des époux [D] ;

Ainsi il y a lieu d’estimer qu’il existe une vue droite sur le fonds des époux [D], à partir du toit plat de la propriété des époux [S], qui contrevient aux dispositions de l’article 678 du code civil ;

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur le moyen subsidiaire, relatif au trouble anormal de voisinage, ni sur la demande de dommages et intérêts subséquente à ce moyen ;

Ainsi le jugement doit être infirmé en ce qu’il a débouté M. [U] [D] et Mme [A] [D] de leur demande indemnitaire formée à l’encontre de M. [G] [S], au titre du trouble anormal du voisinage, et il y a lieu de dire qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande à titre subsidiaire de dommages et intérêts au titre du trouble anormal de voisinage ;

4.Sur la prescription acquisitive

Aux termes de l’article 2261 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2008, « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire » ;

Aux termes de l’article 2272 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2008, « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans » ;

Mais attendu qu’ayant relevé que l’aménagement des lieux au fil des années et à la suite des améliorations d’habitabilité de l’immeuble a conduit à la transformation du toit terrasse en véritable terrasse d’agrément, la cour d’appel qui a constaté que ces travaux avaient commencé au plus tôt en 1981 et en a déduit souverainement qu’aucune servitude de vue ne s’était trouvé acquise par le jeu de la prescription trentenaire a légalement justifié sa décision (3ème chambre civile, 28 octobre 2009, pourvoi n°08-19.679) ;

En l’espèce, par le courrier en réponse du 21 juin 2019, il est justifié que M. [S] a reçu le courrier de mise en demeure, de mettre fin aux vues droites de sa terrasse, adressé par le conseil des époux [D] le 22 mai 2019 ;

Or M. [S] ne démontre pas que les « aménagements », c’est-à-dire les jardinières et les rambardes, qui combinés à la « porte-fenêtre » accessible par un simple marchepied, permettent l’accès au toit plat et à la vue, existent depuis 30 ans avant ce courrier du 22 mai 2019 ;

Concernant les rambardes, la seule pièce qu’il produit, un dessin de « la façade Est » de la maison, réalisé dans le cadre de la déclaration de travaux d’un velux le 21 janvier 1991 et sur lequel est représentée une rambarde au niveau du toit plat, n’a pas de valeur probante, en ce que ce dessin a été réalisé par M. [S] ; et en tout état de cause, la durée entre le 21 janvier 1991 et le 22 mai 2019 est inférieure à 30 ans ;

Concernant les jardinières, M. [S] ne produit aucune pièce justifiant qu’elles sont installées depuis 30 ans ;

Les témoignages imprécis, concernant la maison, il n’y a eu « aucune modification », « aucune transformation », « aucun agrandissement » (pièces 24, 25, 27, 29 [S]), « il n’y a jamais eu de transformation du toit de leur salon en terrasse » (pièce 26) et « leur maison n’a pas fait l’objet de transformation d’ajout d’un toit terrasse » (pièce 28) ne démontrent pas que les « aménagements » soit les rambardes et les jardinières existent depuis l’acquisition de la maison par les époux [S] ;

Aussi M. [S] ne justifiant pas que les « aménagements » du toit plat, constitués par les rambardes et les jardinières, ont été réalisés plus de 30 ans avant la mise en demeure des époux [D] du 22 mai 2019, il y a lieu de rejeter son moyen relatif à l’acquisition de la servitude de vue par la prescription trentenaire ;

5.Sur la demande de travaux

Les époux [D] sollicitent de condamner M. [S] sous astreinte à rendre sa terrasse inaccessible ou, à titre subsidiaire, à installer un pare-vue d’une hauteur minimum de 1,90 mètres sur toute la longueur des façades Ouest et Sud de sa terrasse ;

M. [S] ne conclut pas sur ce point ;

En l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande des époux [D] et de condamner M. [S] à réaliser des travaux de nature à rendre sa terrasse inaccessible, sous astreinte de 50 € par jour de retard, pendant une durée de 3 mois, passé un délai de 6 mois à compter de la signification du présent arrêt ;

6.Sur la demande de dommages et intérêts de M. [S]

M. [S] sollicite de condamner les époux [D] à lui verser la somme de 2.000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

En application des dispositions des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, l’exercice d’une action en justice ne dégénère en abus que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou s’il s’agit d’une erreur grave équipollente au dol ; l’appréciation inexacte qu’une partie se fait de ses droits n’est pas constitutive en soi d’une faute ;

M. [S], succombant en l’instance, ne rapporte pas la preuve de ce que l’action des époux [D] aurait dégénéré en abus ;

Le jugement est confirmé en ce qu’il l’a débouté de sa demande de dommages-intérêts ;

7.Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Le sens du présent arrêt, aux termes duquel, les époux [D] succombent concernant l’arrachage des végétaux, et M. [S] succombe concernant la vue, conduit à infirmer le jugement sur les dépens et l’application qui y a été faite des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Chacune des parties succombant partiellement, il y a lieu de les condamner chacune à concurrence de la moitié des dépens de première instance et des dépens d’appel et de rejeter leurs demandes respectives de sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause de première instance et en cause d’appel ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,

Infirme le jugement sauf en ce qu’il a :

– Condamné in solidum M. [U] [D] et Mme [A] [D] à arracher les végétaux de leur propriété qui envahissent le mur et la toiture de la propriété voisine de M. [G] [S], conformément au procès-verbal d’accord du 15 mars 2013, dans un délai de 30 jours à compter de la date de signification du présent jugement et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 30 € par jour de retard pendant 6 mois,

– Débouté M. [G] [S] de sa demande indemnitaire formée à l’encontre de M. [U] [D] et Mme [A] [D] ;

Statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Condamne M. [G] [S] à réaliser des travaux de nature à rendre sa terrasse inaccessible, sous astreinte de 50 € par jour de retard, pendant une durée de 3 mois, passé un délai de 6 mois à compter de la signification du présent arrêt ;

Dit n’y avoir lieu de statuer sur la demande de M. [U] [D] et Mme [A] [V] épouse [D] à titre subsidiaire de dommages et intérêts au titre du trouble anormal de voisinage ;

Condamne M. [U] [D] et Mme [A] [V] épouse [D] d’une part et M. [G] [S] d’autre part à payer chacun la moitié des dépens de première instance et d’appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Rejette les demandes respectives des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause de première instance et en cause d’appel ;

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE,