Article 1216-2 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1216-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l’exception d’inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il ne peut lui opposer les exceptions personnelles au cédant.
Le cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer au cédant.

Décisions qui citent cet article 12

Cour d'appel de Lyon, 8 octobre 2026, RG n° 23/063268 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 8 octobre 2026, RG n° 23/06326 → Contrats / CGV → droit de rétractation : Après plusieurs impayés concernant la location d’un défibrillateur, le bailleur a réclamé les loyers et…Cite : Article 1216-2
Tribunal de commerce de Lorient, 5 octobre 2026, N° de RG 2025J002275 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Lorient, 5 octobre 2026, N° de RG 2025J00227 → Numérique / E-commerce → hors établissement : Un entrepreneur individuel avait conclu un contrat de création et de maintenance…Cite : Article 1216-2
Tribunal judiciaire de Béziers, 1 octobre 2026, N° de RG 25/026821er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béziers, 1 octobre 2026, N° de RG 25/02682 → Baux commerciaux → Prescription : Une bailleresse a assigné la société cessionnaire d’un bail commercial en nullité pour dol…Cite : Article 1216-2
Tribunal judiciaire d'Amiens, 1 octobre 2026, N° RG 26/003341er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Amiens, 1 octobre 2026, N° RG 26/00334 → Numérique / E-commerce → location financière : L’entrepreneur reprochait aux sociétés l’arrêt du suivi, de la mise à jour et du…Cite : Article 1216-2
Cour d'appel de Bordeaux, 30 septembre 2026, RG n° 24/0468630 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 30 septembre 2026, RG n° 24/04686 → Numérique / E-commerce → Nullité : Un contrat de licence de site internet conclu entre professionnels est annulé en raison d’un…Cite : Article 1216-2
Cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2026, N° RG 23/0433910 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 10 septembre 2026, N° RG 23/04339 → Baux commerciaux → charges locatives : Une locataire demandait la restitution de provisions sur charges en l’absence de régularisation et de…Cite : Article 1216-2
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 10 septembre 2026, N° de RG 24/0137310 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 10 septembre 2026, N° de RG 24/01373 → Numérique / E-commerce → Clause pénale : Après la cession d’un contrat de location de site internet à Locam, le locataire…Cite : Article 1216-2
Tribunal judiciaire d'Evreux, 10 septembre 2026, RG n° 25/0368210 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Evreux, 10 septembre 2026, RG n° 25/03682 → Numérique / E-commerce → Cession de contrat : Un entrepreneur avait conclu un contrat de location portant sur la création et…Cite : Articles 1216 à 1216-3
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 10 septembre 2026, RG n° 24/0137310 sept. 2026Tribunal judiciaire de Saint-BrieucTribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 10 septembre 2026, RG n° 24/01373 → Numérique / E-commerce → Clause pénale : La cession du contrat était opposable au locataire, qui l’avait acceptée par avance…Cite : Article 1216-2
Cour d'appel de Bourges, 13 mars 2026, N° de RG 25/0072913 mars 2026Cour d’appel de BourgesNullité des contrats → Nullité des contrats : La nullité d’un contrat pour défaut de contenu certain ne peut être retenue si les parties ont précisé les éléments manquants. En l’espèce, la mention…Cite : Article 1216-2
Cour d'appel d'Amiens, 17 février 2026, RG n° 24/0279717 févr. 2026Cour d’appel d’AmiensCite : Article 1216-2
Cour d'appel d'Amiens, 17 février 2026, RG n° 24/0279711 juil. 2025Cour d’appel d’AmiensCite : Article 1216-2

Décisions qui citent cet article 12

À lire aussi