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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1352-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu’il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute.
Renvois
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- Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 23 septembre 2026, N° de Pourvoi Y 25-11.92023 sept. 2026Cour de cassationCite : Articles 1352 à 1352-9
- Cour d'appel de Colmar, 14 septembre 2026, RG n° 25/0265614 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles 1352 à 1352-9
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Code civil, article 1352-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1352-1-du-code-civil/