ARRET N°

du 13 octobre 2026

R.G : N° RG 25/00809 – N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUY7

[M]

c/

[Q] NEE [P] [C]

[N] NEE [F]

[F] VEUVE [T]

[G]

Formule exécutoire le :

à :

Me Aurélie GABON

Me Christophe BARTHELEMY

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 13 OCTOBRE 2026

APPELANT :

d’un jugement rendu le 23 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Reims (N° RG/23/00436)

Monsieur [X] [M]

[Adresse 1]

[Localité 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C51454-2025-002578 du 06/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Représenté par Me Aurélie GABON, avocat au barreau de REIMS

INTIMEES :

Madame [A] [Q] Née [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Christophe BARTHELEMY, avocat au barreau de Reims

Madame [I] [N] Née [F]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Christophe BARTHELEMY, avocat au barreau de Reims

Madame [U] [F] veuve [T]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Christophe BARTHELEMY, avocat au barreau de Reims

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre

Mme Anne POZZO DI BORGO, conseillère

M. Kevin LECLERE VUE, conseiller

GREFFIER :

Mme Lozie SOKY, greffière placée lors des débats et Mme Amandine TRIPET, greffière lors de la mise à disposition

DEBATS :

A l’audience publique du 30 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026,

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026 et signé par Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Mme Amandine TRIPET, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Suivant certificat établi le 2 janvier 2021, [Z] [F] a cédé son véhicule de marque Toyota modèle Prius immatriculé [Immatriculation 1] à M. [X] [M], fils de sa voisine, Mme [W] [K].

[Z] [F] est décédé le 4 janvier 2021, laissant pour lui succéder, ses trois filles :

Mme [I] [F],

Mme [A] [F],

Mme [U] [F].

Les obsèques de [Z] [F] ont eu lieu le 11 janvier 2021.

La facturation d’un contrôle technique du véhicule a été établie le 11 janvier 2021 au nom de [Z] [F].

Mmes [F], reprochant notamment à M. [M] l’appropriation frauduleuse du véhicule de leur père, ont recouru à une tentative préalable de conciliation de justice le 16 mai 2022.

Faute d’accord, elles ont fait assigner M. [M] par exploit d’huissier délivré le 17 janvier 2023 aux fins d’annulation de la cession du véhicule et d’indemnisation de leurs préjudices.

Par jugement contradictoire du 23 avril 2025, le tribunal judiciaire de Reims a :

déclaré la fin de non-recevoir soulevée par M. [M] irrecevable,

prononcé la nullité de la cession du véhicule de marque Toyota modèle Prius immatriculé [Immatriculation 1] selon certificat de cession en date du 2 janvier 2021 consentie par [Z] [F] à M. [M],

condamné M. [M] à payer la somme de 10 000 euros à Mmes [F] au titre de la restitution en valeur du véhicule litigieux,

débouté Mmes [F] de leurs prétentions fondées sur l’article 1240 du code civil d’une part et sur l’article 32-1 du code de procédure civile d’autre part,

débouté Mmes [F] de leurs prétentions indemnitaires,

condamner M. [M] à payer à Mmes [F] la somme de 1 000 euros chacune au titre des frais irrépétibles,

condamné M. [M] aux entiers dépens,

rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Par déclaration du 26 mai 2025, M. [M] a interjeté appel du jugement sauf en ce qu’il a :

débouté Mmes [F] de leurs prétentions fondées sur l’article 1240 du code civil d’une part et sur l’article 32-1 du code de procédure civile d’autre part,

débouté Mmes [F] de leurs prétentions indemnitaires.

Par ordonnance du 10 février 2026, le conseiller de la mise en état de cette chambre a rejeté la demande de radiation de l’affaire formée par Mme [A] [F], Mme [I] [F] et Mme [U] [F].

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 juin 2026, M. [M] demande à la cour, exclusion faite des moyens énoncés au dispositif, de :

infirmer le jugement sauf en ce qu’il a :

*débouté Mmes [F] de leurs prétentions fondées sur l’article 1240 du code civil d’une part et sur l’article 32-1 du code de procédure civile d’autre part,

*débouté Mmes [F] de leurs prétentions indemnitaires,

Statuant à nouveau,

déclarer les consorts [F] irrecevables faute d’intérêt et de qualité à agir,

débouter les consorts [F] de l’intégralité de leurs prétentions,

condamner les consorts [F] à lui verser la somme de 12 000 euros pour action dilatoire et abusive,

A titre subsidiaire, si l’annulation de la vente était confirmée,

ordonner uniquement la restitution du véhicule de marque Toyota modèle Prius immatriculé [Immatriculation 1] selon certificat de cession en date du 2 janvier 2021 consentie par [Z] [F] à M. [M] en contrepartie du règlement de la somme de 1 500 euros à son profit,

A titre infiniment subsidiaire,

fixer la valeur du véhicule à la somme de 4 500 euros

lui accorder des termes et délais sur 24 mois,

condamner les consorts [F] à lui payer la somme de 12 000 euros au titre des conséquences afférentes à la restitution du véhicule à leur profit,

condamner les consorts [F] à lui verser la somme de 4 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens sous le bénéfice de l’article 37 de la loi relative à l’aide juridictionnelle.

A l’appui de sa fin de non-recevoir, il soutient sur le fondement des articles 31, 32, 122 du code de procédure civile et 894, 1582 et 1583 du code civil, que les intimées sont irrecevables à agir en annulation de la cession du véhicule pour défaut d’intérêt et de qualité à agir dès lors que la cession du véhicule étant intervenue avant le décès de [Z] [F], il ne fait pas partie de sa succession ; que les intimées ne justifient pas avoir accepté la succession ; qu’elles ont agi sur le fondement délictuel et ne peuvent sur ce fondement invoquer le manquement contractuel commis au préjudice de leur père sans établir un préjudice qui leur est personnel, distinct de celui de leur auteur.

Sur le fond, il fait valoir que la cession du véhicule est une vente comme en attestent les documents produits (carte grise, acte de cession et attestations), qu’il a été soumis à un contrôle technique avant la vente et que la vente a été conclue pour la somme de 1 500 euros versée en espèces en plusieurs fois. Il ajoute que cette somme correspond à sa valeur s’agissant d’un véhicule dont [Z] [F] était propriétaire depuis 9 ans.

Il estime que la somme demandée au titre de la restitution du prix ne correspond pas à la valeur du véhicule, celle-ci ne pouvant excéder la somme de 4 500 euros ; qu’elles ne peuvent réclamer une indemnisation complémentaire au titre de la jouissance dès lors que cela excède la nécessité de replacer les parties dans la situation antérieure à la vente ; qu’il est en possession du véhicule et que la restitution doit intervenir en nature et non en valeur comme l’a décidé le premier juge ; que le prononcé d’une astreinte le mettrait en difficulté dès lors qu’il utilise le véhicule et qu’il doit s’organiser au quotidien et se rendre sur son lieu de travail.

Il fait valoir sur le fondement de l’article 1240 du code civil qu’il n’a commis aucune faute et en particulier qu’il ne s’est pas approprié le véhicule de manière frauduleuse en imitant la signature de [Z] [F] ou en usurpant son identité. Il ajoute que les intimées ne rapportent pas la preuve de leurs préjudices moraux.

A l’appui de sa prétention indemnitaire pour procédure abusive, il explique subir un préjudice moral et matériel en raison de l’affection qu’il portait à [Z] [F] et du lien qui les unissait.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 juin 2026, Mmes [F] demandent à la cour de :

confirmer le jugement, sauf en ce qu’il les a :

*déboutées de leurs prétentions fondées sur l’article 1240 du code civil d’une part et sur l’article 32-1 du code de procédure civile d’autre part,

*déboutées de leurs prétentions indemnitaires,

Statuant à nouveau de ces chefs,

condamner M. [M] à leur verser la somme de 12 000 euros en indemnisation de leurs préjudices moraux,

condamner M. [M] à une amende civile de 10 000 euros,

confirmer le jugement pour le surplus en ce qu’il prononce la nullité de la vente,

Sur la restitution du véhicule,

A titre principal,

condamner M. [M] à restituer le véhicule sous astreinte de 100 euros par jour à compter du prononcé de l’arrêt,

condamner M. [M] à leur verser la somme de 6 000 euros en dédommagement de la décote du véhicule entre le décès et l’arrêt rendu,

A titre subsidiaire,

condamner M. [M] à leur payer, en leur qualité d’héritières de [Z] [F], la somme de 12 000 euros au titre de la restitution en valeur du véhicule (au lieu de 10 000 euros),

En toutes hypothèse,

condamner M. [M] à leur payer, en leur qualité d’héritières de [Z] [F], la somme de 12 000 euros au titre de la restitution de la valeur de la jouissance que le véhicule lui a procurée,

Sur la restitution du prix,

débouter M. [M] de sa prétention tendant à la restitution du prix de 1 500 euros,

Sur les prétentions indemnitaires de l’appelant,

rejeter la prétention nouvelle de M. [M] au titre des dommages et intérêts,

débouter M. [M] de ses prétentions indemnitaires,

Sur les frais irrépétibles et les dépens,

condamner M. [M] à leur verser une somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel,

condamner M. [M] aux entiers dépens d’appel sous le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile.

En défense à la fin de non-recevoir, elles exposent sur le fondement des articles 724 et 782 du code civil être de plein droit les continuatrices de la personne de leur père et détentrices de l’action permettant d’obtenir l’annulation de la cession du véhicule frauduleuse intervenue avant son décès sans avoir à accepter préalablement la succession.

Elles précisent que les démarches accomplies en vue d’engager la procédure judiciaire caractérisent une acceptation tacite de la succession de leur père.

Elles objectent que leur action aux fins d’annulation peut valablement être intentée concernant un bien qui n’est pas dans la succession dès lors que l’acte est frauduleux.

Sur le fondement de l’article 894 du code civil, elles soutiennent qu’aucun élément ne permet d’établir l’intention libérale de leur père concernant la donation de son véhicule au profit de l’appelant comme en témoigne l’absence de contrôle technique obligatoire réalisé préalablement à la cession.

Elles indiquent que le contrôle technique du 11 janvier 2021, réalisé le jour de la crémation de leur père, met en évidence que l’appelant n’a pu obtenir le document qu’en usurpant son identité, ce qui contredit toute intention libérale de la part de leur père, et qu’en l’absence d’une telle intention, la donation est nulle.

Sur le fondement des articles 1582, 1583, 1169 et 1658 du code civil, elles font valoir que l’appelant ne démontre pas l’existence d’un accord sur le prix de vente du véhicule, de sorte que la vente doit être annulée pour indétermination du prix. Elles précisent que le certificat de cession du véhicule n’est qu’un document administratif, qui ne peut suppléer l’absence de preuve écrite d’un accord sur le prix, et que l’appelant ne justifie pas du versement de la somme de 1 500 euros. Elles ajoutent que le véhicule avait une valeur estimée de 12 000 euros au jour de la cession et que la somme de 1 500 euros est dérisoire, caractérisant une vente à vil prix dont la nullité est encourue.

Sur le fondement des articles 1178 et 1352 du code civil, en ce qui concerne la restitution du véhicule en nature, elle considère que l’appelant n’est plus en possession du véhicule puisqu’il n’est plus répertorié dans le système d’immatriculation des véhicules.

En ce qui concerne la réparation du préjudice de décote, elles expliquent que ce préjudice est dû même en cas de restitution en nature et qu’il est évalué d’après la valeur marchande supérieure à l’Argus avec une décote de 5% à 7% par an (12 000 euros), dont le résultat doit être soustrait de la valeur du véhicule au jour de la restitution (12 000 euros ’ 7 500 euros = 4 500). Elles indiquent toutefois que dans la mesure où l’appelant n’est plus en possession du véhicule, la restitution inclut la valeur de la jouissance dont l’acquéreur a bénéficié qui s’ajoute à la restitution en valeur à laquelle il a été condamné. Dans l’hypothèse où il serait démontré par la production de la carte grise que M. [M] est en possession du véhicule, elles exposent que la restitution doit se faire en nature en sus du versement de la somme de 6 000 euros en dédommagement de la décote au jour de la restitution.

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, elles estiment subir un préjudice moral personnel distinct de tout préjudice qui aurait pu affecter leur père en raison des fautes commises par l’appelant lors de l’appropriation frauduleuse du véhicule. Elles précisent ressentir une atteinte à leur dignité familiale et à la mémoire de leur père contribuant à raviver la douleur de son décès.

Sur le fondement de l’article 564 du code de procédure civile, elles soutiennent que la prétention indemnitaire de l’appelant pour procédure abusive est irrecevable comme nouvelle en appel. Sur le fond, elles estiment n’avoir commis aucun abus de droit en agissant pour la défense de la succession de leur père.

L’ordonnance de clôture a été délivrée le 23 juin 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 30 juin suivant.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la recevabilité de la demande en justice des ayants-droit de [Z] [F]

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Selon l’article 31 du même code, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Selon l’article 32 de ce code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Selon l’article 724, alinéa 1er du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

En application du deuxième et du quatrième de ces textes, tout héritier est fondé, même avant partage et même sans le concours de ses coïndivisaires, à agir en cette qualité contre le tiers détenteur d’un bien qui aurait été soustrait à l’actif de la succession.

En application du troisième de ces textes, la demande en justice est recevable dès lors que l’auteur justifie d’un intérêt légitime juridiquement protégé.

En l’espèce, il ressort de l’attestation notariée dressée le 3 avril 2021 que les intimées sont les filles de [Z] [F].

Or, en leur qualité d’héritière, elles sont saisies de plein droit des droits et actions de leur défunt père, y compris de l’action en nullité d’une vente ou d’une donation qui aurait été consentie par celui-ci, sans qu’il soit nécessaire pour elles de justifier de l’acceptation de la succession.

En outre, l’action en nullité d’une vente ou d’une donation qu’elles ont introduite, en ce qu’elle tend à la reconstitution de l’actif successoral, procède d’un intérêt légitime juridiquement protégé. De même, leur prétention indemnitaire en réparation de leur préjudice moral fondée sur la responsabilité civile délictuelle est recevable dès lors qu’elle tend à la réparation d’un préjudice qui leur est personnel.

Elles ont donc qualité et intérêt à agir.

Le tribunal, constatant que la fin de non-recevoir n’avait pas été soumise au juge de la mise en état, conformément à l’article 789 du code de procédure civile, a justement considéré qu’elle n’était pas recevable devant lui. Cependant, dans la mesure où les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, la fin de non-recevoir opposée par M. [M] demeure néanmoins recevable devant la cour.

Le jugement sera, compte tenu de l’évolution du litige, infirmé de ce chef et il conviendra en conséquence de déclarer la demande en justice de Mmes [F] recevable.

II. Sur la nullité de la vente

1. Sur le principe de la nullité

A titre liminaire, M. [M] soutenant que [Z] [F] lui a vendu et non donné le véhicule, l’action en nullité des héritières de ce dernier doit être examinée selon les règles applicables à la vente. Il est peu important à cet égard que le contrôle technique n’est pas précédé la vente s’agissant d’une formalité proprement administrative conditionnant la délivrance du certificat d’immatriculation, laquelle est sans incidence sur la validité du contrat de vente.

Selon l’article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.

Selon l’article 1583 du même code, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé.

Selon l’article 1178 de ce code, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord.

Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé.

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

En l’espèce, si M. [M] soutient que la vente du véhicule lui a été consentie pour la somme de 1 500 euros et qu’il a versé cette somme en plusieurs fois à [Z] [F], il ne produit aucun élément justifiant du paiement effectif, telle la production d’un extrait de ses comptes bancaires mentant en évidence des mouvements bancaires ou de quittances émanant de [Z] [F].

Il s’ensuit qu’il échoue à rapporter la preuve qu’il s’est acquitté de son obligation de payer le prix du véhicule.

C’est donc à bon droit que le premier juge a prononcé la nullité de la vente pour défaut de paiement du prix.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

2. Sur les conséquences de la nullité

2.1. Sur la restitution du véhicule et du prix

Selon l’article 1352 du code civil, la restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.

Le premier juge ayant, au vu des pièces dont il disposait, considéré que la preuve de la possession du véhicule par M. [M] n’était pas rapportée, l’a condamné à le restituer à Mmes [F] en valeur.

En l’espèce, M. [M] produit à hauteur d’appel le certificat d’immatriculation et l’attestation d’assurance à son nom du véhicule respectivement datés du 12 janvier 2021 et du 15 juin 2026 (pièces n°1 et 9).

La propriété d’un véhicule se prouvant par tous moyens, ces documents suffisent à établir que M. [M] est bien propriétaire du véhicule litigieux et qu’il en est à ce jour également en possession.

Il conviendra, dans ces conditions, de condamner M. [M] à la restitution en nature du véhicule à Mmes [F] selon les modalités visées au dispositif de la présente décision.

Le jugement sera infirmé du chef le condamnant à la restitution du véhicule en valeur.

M. [M] n’ayant pas rapporté la preuve du versement du prix du véhicule, il sera débouté de sa prétention tendant à la restitution du prix.

2.2 Sur la restitution de la valeur de la dépréciation du véhicule

Selon l’article 1352-1 du code civil, celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu’il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute.

Les intimées justifient qu’un véhicule Toyota modèle Prius mis en circulation en 2008, et affichant 125 000 kilomètres au compteur, bénéficie d’une valeur à l’argus en moyenne de 8 000 euros en juin 2024 (pièces n°6 et n° 38-1 à 39 bis).

Elles justifient également qu’un véhicule de plus de 6 ans subit une décote de 5 à 7% en moyenne par an (pièce n°40).

En retenant une valeur argus de 8 000 euros avec une décote moyenne de 6% par an (soit 30% entre janvier 2021 et janvier 2026), le véhicule valait au jour de sa cession, en janvier 2021, environ 10 400 euros (8 000 + 30%).

La dépréciation du véhicule correspond donc à la valeur de 2 400 euros (10 400 ’ 8 000).

Cependant, l’appelant ayant demandé subsidiairement à ce que la valeur de la décote du véhicule soit fixée à la somme de 4 500 euros en cas de confirmation de la nullité de la vente, et dans la mesure où la cour ne peut statuer en-dessous de ce qui est demandé, sous peine de rendre une décision entachée d’infra petita, il conviendra de fixer la valeur de la dépréciation du véhicule à la somme de 4 500 euros.

M. [M] sera donc condamné à verser à Mmes [F] la somme de 4 500 euros au titre de la restitution de la valeur de la dépréciation du véhicule.

2.3 Sur la restitution de la valeur de la jouissance procurée à M. [M]

Selon l’article 1352-3 de ce code, la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.

La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce.

Sauf stipulation contraire, la restitution des fruits, s’ils ne se retrouvent pas en nature, a lieu selon une valeur estimée à la date du remboursement, suivant l’état de la chose au jour du paiement de l’obligation.

En l’espèce, les intimées, qui estiment la restitution de la valeur de la jouissance du véhicule à 200 euros par mois, ne produisent aucun terme de comparaison permettant d’objectiver la réalité de cette évaluation.

Il conviendra en conséquence de les débouter de cette prétention.

2.4 Sur le préjudice moral

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En application de ce texte, la mise en ’uvre de la responsabilité civile délictuelle suppose pour l’auteur de la prétention de rapporter la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre cette faute et le dommage. Le préjudice, qui s’analyse comme la conséquence du dommage, doit être également prouvé.

En l’espèce, à supposer que M. [M] ait commis une faute, Mmes [F] ne rapportent pas la preuve du préjudice moral allégué.

Par suite, il conviendra de les débouter de cette prétention.

III. Sur les prétentions fondées sur la procédure abusive

Selon l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

En application de ce texte, l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit, et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une créance de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.

En l’espèce, aucune des parties ne rapporte la preuve, d’une part, que l’action de Mmes [F] et, d’autre part, que la défense à cette action par M. [M], procèdent de la malice, la mauvaise foi ou d’une erreur grossière équipollente au dol.

C’est donc à bon droit que le premier juge a débouté Mme [F] de leur prétention tendant à la condamnation de leur adversaire à une amende civile.

Le jugement sera en conséquence confirmé de ce chef et M. [M], qui a présenté sa prétention indemnitaire pour la première fois devant la cour, en sera débouté.

III. Sur les prétentions reconventionnelles de M. [M]

1. Sur la prétention indemnitaire au titre des conséquences afférentes à la restitution du véhicule

Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, M. [M] n’a pas rapporté la preuve qu’il s’est effectivement acquitté du prix au titre de la vente alléguée, ce qui a emporté son annulation et la restitution du véhicule.

Dès lors, rien ne justifie de lui octroyer la somme de 12 000 euros au titre des conséquences afférentes à cette restitution. Au demeurant, il n’allègue ni même ne prouve en quoi [Z] [F] aurait commis une quelconque faute dans l’exécution de ses obligations découlant du contrat de vente.

Par conséquent, il sera débouté de cette prétention.

2. Sur les délais de paiement

Selon l’article 1343-5, alinéa 1er, du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

A l’appui de sa prétention, M. [M] ne produit aucune pièce justificative actualisée de ses ressources. Il s’abstient en particulier de verser sa déclaration d’imposition au titre de l’année 2026 sur les revenus perçus en 2025 ou tout autre justificatif de cette nature, et ce alors qu’il aurait pu en justifier à l’occasion sa dernière communication de pièces intervenue le 21 juin 2026.

Par voie de conséquence, il sera débouté de cette prétention.

IV. Sur les prétentions accessoires

M. [M], qui succombe au principal, sera condamné aux dépens de l’instance d’appel, qui seront recouvrés, contre l’intéressé, par les soins du greffe, comme en matière d’aide juridictionnelle.

Condamné aux dépens, il sera également condamné à verser à Mmes [F] une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile selon les modalités arrêtées au dispositif de la présente décision.

Il sera également débouté de sa propre prétention au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement sera enfin confirmé des chefs des dépens et des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt contradictoire ;

Confirme le jugement, sauf en ce qu’il a :

– déclaré la fin de non-recevoir soulevée par M. [M] irrecevable,

– condamné M. [M] à payer la somme de 10 000 euros à Mme [A] [F], Mme [I] [F] et Mme [U] [F] au titre de la restitution en valeur du véhicule litigieux ;

Statuant à nouveau des chefs ainsi infirmés et y ajoutant ;

Vu l’évolution du litige :

Déclare Mmes [I] [F], [A] [F] et [U] [F] recevables en leurs prétentions ;

Condamne M. [X] [M] à restituer à Mmes [I] [F], [A] [F] et [U] [F] le véhicule de marque Toyota modèle Prius, immatriculé [Immatriculation 1], sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard pendant trois mois à compter du huitième jour suivant la signification de la présente décision ;

Déboute M. [X] [M] de sa prétention au titre de la restitution du prix du véhicule ;

Condamne M. [X] [M] à verser à Mmes [I] [F], [A] [F] et [U] [F] la somme de 4 500 euros au titre de la restitution de la valeur de la dépréciation du véhicule ;

Déboute Mmes [I] [F], [A] [F] et [U] [F] de leur prétention tendant à la restitution de la valeur de la jouissance du véhicule procurée à M. [X] [M] ;

Déboute Mmes [I] [F], [A] [F] et [U] [F] de leur prétention indemnitaire au titre d’un préjudice moral ;

Déboute M. [X] [M] de sa prétention indemnitaire pour procédure abusive ;

Déboute M. [X] [M] de sa prétention indemnitaire au titre des conséquences afférentes à la restitution du véhicule ;

Déboute M. [X] [M] de sa prétention tendant à l’octroi de délais de paiement ;

Condamne M. [X] [M] aux dépens de l’instance, qui seront recouvrés, contre l’intéressé, par les soins du greffe, comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Condamne M. [X] [M] à verser à Mmes [I] [F], [A] [F] et [U] [F] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute M. [X] [M] de sa prétention au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente