Article 1169 du Code civil

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Article 1169Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire.

Décisions qui citent cet article 48

Tribunal de commerce de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 2026R0023420 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 2026R00234 → Contrats / CGV → Référé-provision : Une société prestataire réclamait à sa cliente le paiement de deux factures, de pénalités…Cite : Article 1169
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 25/0065016 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 25/00650 → Procédure → Second appel : La cour confirme l’irrecevabilité du second appel formé contre le même jugement. Le premier appel avait…Cite : Article 1169
Tribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 24/1397316 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 24/13973 → Contrats / CGV → Rétractation : Une avocate contestait un contrat de licence d’exploitation d’un site internet cédé à une société de…Cite : Article 1169
Tribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 202607669916 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 2026076699 → Entreprises / Dirigeants → Référé commercial : Après la levée d’une option d’achat prévue par un pacte d’actionnaires…Cite : Article 1169
Cour d'appel de Versailles, 15 octobre 2026, RG n° 26/0035015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 15 octobre 2026, RG n° 26/00350 → Contrats / CGV → Référé : Une société locataire a contesté la résiliation d’un contrat de location financière portant sur du matériel de…Cite : Article 1169
Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/0080913 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/00809 → Contrats / CGV → Nullité : La cour d’appel déclare les héritières recevables et retient leur qualité successorale. Faute de preuve du paiement…Cite : Article 1169
Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/017468 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/01746 → Contrats / CGV → Nullité du contrat : La demande d’annulation du second contrat de location-maintenance pour dol ou contrepartie illusoire a…Cite : Article 1169
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20250864568 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025086456 → Banque / Crédits → Prescription quinquennale : À la suite d’impayés d’un contrat de location avec option d’achat, le…Cite : Article 1169
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 5 octobre 2026, N° RG 25/002005 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 5 octobre 2026, N° RG 25/00200 → Contrats / CGV → bon de commande : Après avoir accepté un bon de commande pour un carport au prix de 13 119 euros, le vendeur…Cite : Article 1169
Tribunal de commerce de Béziers, 5 octobre 2026, N° de RG 20260020805 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Béziers, 5 octobre 2026, N° de RG 2026002080 → Contrats / CGV → Location financière : Après avoir cessé de payer les loyers d’un matériel d’esthétique financé par location, la…Cite : Article 1169
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 22/150271er oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1169
Tribunal de commerce de Toulouse, 30 septembre 2026, RG n° 2024J0043130 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1169
Tribunal de commerce de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 202504418728 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1169
Tribunal de commerce de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 202510265428 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1169
Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° J202500069228 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1169
Tribunal judiciaire de Rennes, 29 septembre 2026, N° de RG 22/0700328 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1169
Cour d'appel de Rennes, 8 septembre 2026, N° RG 25/059208 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1169
Cour d'appel de Montpellier, 3 septembre 2026, N° RG 25/046453 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1169
Cour d'appel de Paris, 9 juillet 2026, 23/078539 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1169
Cour d'appel de Lyon, 7 mai 2026, 22/018067 mai 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 1169
Cour d'appel de Versailles, 8 avril 2026, RG n° 23/081508 avr. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 1169
Cour d'appel de Versailles, 7 avril 2026, N° de RG 25/016287 avr. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 1169
Cour d'appel d'Orléans, 19 mars 2026, 25/0234819 mars 2026Cour d’appel d’OrléansCite : Article 1169
Cour d'appel de Caen, 5 mars 2026, N° de RG 25/006965 mars 2026Cour d’appel de CaenCite : Article 1169

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