Copie exécutoire : Me Sandrine TURPIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-7

JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025086456

ENTRE :

EURL OFFICE NATIONAL DE RACHAT DE CREANCES, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 902652148 Partie demanderesse : comparant par Me Jérôme DALMONT, Avocat (B1076) (RPJ122327)

ET :

M. [R] [V], demeurant [Adresse 2]
Mme [Y] [V], demeurant [Adresse 2]
Partie défenderesse : assistée de Me Eléonore VOISIN, Avocat et comparant par Me Sandrine TURPIN, Avocat (E0177)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

ORELEC exerce une activité de bureau d’études et ONRC est une société spécialisée dans le rachat de créances.

Le 16 mars 2017, ORELEC représentée par Mme [V], présidente et co-locataire solidaire signent un contrat de location avec option d’achat avec Mercedes-Benz Financial Services (MBFS) pour un véhicule de type Mercedes-Benz GLA 200 D, d’un montant de 40.600 euros TTC, et pour un usage professionnel. M. [V], gérant d’ORELEC et époux de Mme [V], s’est porté caution dans la limite de 49.006,76 euros.

Dès juin 2019, ORELEC cesse de s’acquitter de ses échéances de location. En octobre de la même année, ORELEC procède à la restitution volontaire du véhicule, ce qui provoque la rupture anticipée du contrat de location.

Par Lettres Recommandés avec Accusé de Réception du 18 octobre 2019, MBFS a notifié à ORELEC et à Mme [V], la restitution du véhicule et sollicité le règlement de la somme de 24.576,57 € au titre de la résiliation du contrat de location. MBFS procède à la revente du véhicule le 13 décembre 2019 au prix de 16.500 euros HT, et après imputation de ce montant sur la créance totale, le solde débiteur est de 8.076,57 euros.

Le 16 décembre 2019, par jugement du tribunal de commerce de Melun, ORELEC a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le 6 février 2020, MBFS réclame par LRAR à M. [V], comme caution, et à Mme [V] comme co-locataire solidaire d’ORELEC, de régler chacun le solde débiteur de 8.076,57

euros. Le même jour, MBFS fait une déclaration de cette créance au passif d’ORELEC dans la procédure de liquidation judiciaire et obtient son admission dans la procédure collective le 21 octobre 2020.

La procédure collective trouve son terme le 23 septembre 2023, date à laquelle le tribunal de commerce de Bobigny prononce sa clôture définitive.

Le 20 juin 2023, MBFS cède sa créance à l’Office National de Recouvrement de Créances (ONRC). La cession est notifiée aux époux [V] par lettre recommandée avec accusé de réception le 22 décembre 2023. Après plusieurs mises en demeure de payer à partir de 22 décembre 2023, auprès de M. [V] et de Mme [V], l’ONRC assigne les époux [V] devant le tribunal des activités économiques de Paris le 13 octobre 2025.

Le litige porte sur le recouvrement d’une créance résiduelle de 8.076,57 euros auprès de l’ONRC, contestée sur la forme et le fond par les époux [V].

C’est dans ce contexte qu’est né le présent litige.

LA PROCEDURE

Par deux actes extrajudiciaires du 10 octobre 2025 délivré au domicile certain en application de l’article 656 du code de procédure civile, ONRC assigne M. [V], et Mme [V].

Par ses conclusions au fond n°4 du 27 mai 2026 qui sont le dernier état de ses prétentions, ONRC demande au tribunal de :

Vu les articles 48, 74 et 75 du code de procédure civile, Vu les articles L121-1, L621-2, L721-3 et L721-8 du code du commerce, Vu les articles 1103, 1104 et suivants, 1200 à 1216, 1231, 1231-5, 1343-2, 1343-5, 1730 et suivants du code civil, Vu les articles R321-35 du code de la consommation, Vu l’article 2241 du code civil, Vu l’article 1169 du code civil, Vu le code de commerce et les articles L640-1 et suivants, Vu les anciens articles L331-1 et -2 du code de la consommation, Vu la jurisprudence applicable, Vu le contrat de location avec option d’achat et les pièces visées,

A titre liminaire

A titre principal
* DECLARER irrecevable l’exception d’incompétence soulevée par Madame [Y] [H] [V], née [P] et Monsieur [R] [V], comme ne satisfaisant pas aux exigences de l’article 75 du code de procédure civile,

En conséquence
* JUGER le tribunal des activités économiques Paris valablement saisi,

A titre subsidiaire
* DECLARER que la clause attributive de compétence insérée à l’article II.12 du contrat de location avec option d’achat du 16 mars 2017 est valable et opposable à Madame [Y] [H] [V], née [P] et Monsieur [R] [V], qui ont contracté

en qualité de commerçant, et que le tribunal des activités économiques de Paris est compétent pour connaitre du présent litige,

En conséquence
* JUGER le tribunal des activités économiques de Paris valablement saisi,

A titre infiniment subsidiaire

DECLARER que le tribunal des activités économiques de Paris est compétent en raison de la nature commerciale de l’opération litigieuse et du lien direct de celle-ci avec la gestion de la société ORELEC, aujourd’hui liquidée,

En conséquence
* JUGER le tribunal des activités économiques de Paris valablement saisi,

En tout état de cause

DEBOUTER Madame [Y] [H] [V], née [P] et Monsieur [R] [V] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,

JUGER recevable et bien fondée la société ONRC en ses demandes, fins et prétentions et y faire droit,

JUGER que la SAS ORELEC et Madame [Y] [H] [V], née [P] n’ont pas respecté leurs obligations de paiement au titre du contrat de location avec option d’achat conclu le 16 mars 2017 et ont spontanément restitué le véhicule,

JUGER valide le cautionnement de la SAS ORELEC pour les obligations du contrat de location avec option d’achat conclu le 16 mars 2017 par Monsieur [R] [V] au profit de MBFS,

JUGER que la SAS ORELEC, Madame [Y] [H] [V], née [P] et Monsieur [R] [V] sont solidairement tenus au titre des obligations du contrat de location avec option d’achat conclu le 16 mars 2017,

JUGER le non-paiement injustifié de la somme due à la société ONRC, à hauteur 8.076, 57 euros par Madame [Y] [H] [V], née [P] et Monsieur [R] [V] au titre du contrat de location avec option d’achat du 16 mars 2017 et de l’engagement de cautionnement.

En conséquence

CONDAMNER solidairement Madame [Y] [H] [V], née [P] et Monsieur [R] [V] à payer à la société ONRC la somme de 8.076,57 euros correspondant à la somme restante et impayée au titre de l’exécution du contrat de location avec option d’achat,

JUGER que cette somme a porté intérêt avec capitalisation annuelle au taux contractuel correspondant au taux légal majoré de 5 points à compter du 14 juin 2019,

CONDAMNER solidairement Madame [Y] [H] [V], née [P] et Monsieur [R] [V] à payer à la société ONRC la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER solidairement Madame [Y] [H] [V], née [P] et Monsieur [R] [V] aux entiers dépens de l’instance,

CONSTATER que rien ne s’oppose à l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toute voie de recours.

Par leurs conclusions n°3 en date du 27 mai 2026, qui sont le dernier état de leurs prétentions, Mme [V] et M. [V] demandent au tribunal de :

IN LIMINE LITIS

Vu l’article 74 du code de procédure civile, Vu l’article L121-1 du code du commerce, Vu l’article 48 du code de procédure civile,

JUGER non écrite à l’égard de Monsieur [R] [V] et de Madame [Y] [H] [V], née [P], la clause attributive de juridiction figurant au contrat de location du 16 mars 2017,

SE DECLARER INCOMPETENT pour connaitre de l’action de la société OFFICE NATIONAL DE RECOUVREMENT DE CREANCES,

SUR L’IRRECEVABILITE POUR FORCLUSION DES DEMANDES DE ONRC

Vu l’article R312-35 du code de la consommation Vu l’article 2241 du code civil,
* JUGER prescrites les demandes de la société OFFICE NATIONAL DE RECOUVREMENT DE CREANCES à l’égard de Monsieur [R] [V] et de Madame [Y] [H] [V] née [P],

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE SUR LE FOND

Vu l’article 1324 alinéa 1 du code civil, Vu l’article 1235-1 du code civil, Vu l’article 1169 du code civil,

JUGER inopposable à l’égard de Monsieur [R] [V] et de Madame [Y] [H] [V] née [P] la cession de créances intervenue entre la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES France et la société OFFICE NATIONAL DE RECOUVREMENT DE CREANCES avant la présente procédure,

JUGER nul l’engagement de Madame [Y] [H] [V] née [P] et débouter en conséquence la société OFFICE NATIONAL DE RECOUVREMENT DE CREANCES de ses demandes à son égard,

JUGER manifestement excessive l’indemnité de résiliation réclamée par la société OFFICE NATIONAL DE RECOUVREMENT DE CREANCES et l’en débouter,

JUGER que la société OFFICE NATIONAL DE RECOUVREMENT DE CREANCES doit être déchue de sa demande d’intérêts.

En conséquence,
* DEBOUTER la société OFFICE NATIONAL DE RECOUVREMENT DE CREANCES de l’intégralité de ses demandes,

EN TOUT ETAT DE CAUSE :
* CONDAMNER la société OFFICE NATIONAL DE RECOUVREMENT DE CREANCES à verser à Monsieur et Madame [V] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la société OFFICE NATIONAL DE RECOUVREMENT DE CREANCES aux entiers dépens,

A l’audience du 4 mars 2026, les parties s’accordent sur un calendrier et sont reconvoquées à l’audience du 27 mai 2026. A cette audience, l’ensemble de ces demandes a fait l’objet d’écritures, échangées et enregistrées ou ont été régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties.

Le tribunal a rendu un jugement de réouverture des débats pour entendre les parties sur l’application des conditions générales de vente et les conditions particulières du contrat signé entre les parties. Le tribunal a reconvoqué les parties à l’audience du 2 septembre 2026. Toutes les parties représentées par leurs conseils se présentent à cette audience.

Le juge, par application de l’article 450 du code de procédure civile, entend les parties présentes en leurs explications et observations, clôt les débats, met l’affaire en délibéré, et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante :

ONRC à l’appui de sa demande soutient que :

Le tribunal des activités économiques de Paris est territorialement et matériellement compétent pour statuer sur ce différend. Cette compétence se justifie par le fait que le litige découle de la gestion et de l’exploitation de sociétés commerciales, à savoir ORELEC, représentée par ses dirigeants que sont M. [V] et Mme [V], et MBFS représentée par l’ONRC. Par ailleurs, les conditions contractuelles du contrat de location désignent expressément le tribunal des activités économiques de Paris comme juridiction compétente en cas de contentieux.

Les notifications aux époux [V] par LRAR sont valables et opposables, même si les mises en demeures par LRAR ont été avisés mais non réclamées. Les cessions de créances ont été notifiées à ONRC conformément à la loi,

L’indemnité de résiliation n’est pas une clause pénale, mais une évaluation forfaitaire du préjudice subi (manque à gagner, frais, dépréciation du véhicule) comme mentionné au contrat,

Mme [V], en qualité de co-locataire, et M. [V], agissant comme caution, sont liés par une obligation solidaire au paiement. Cette solidarité contractuelle, résultant d’un cautionnement dûment constitué, engage les deux parties de manière indivisible envers les obligations locatives,

Le contrat est valablement formé et exécuté partiellement. Le contrat a été signé et doit être respecté.

M et Mme [V] rétorquent que :

In limine litis :
* Sur le défaut de compétence du tribunal :

Le tribunal compétent en principe pour connaître des litiges impliquant commerçants et artisans ne peut se saisir de la présente affaire, du fait de l’absence de qualité de commerçants des défendeurs,

M. [V] et Mme [V] n’ayant pas agi en qualité de commerçants mais à titre personnel, indépendamment de la société ORELEC, les dispositions du code de la consommation trouvent à s’appliquer, justifiant l’exception d’incompétence soulevée,

La nullité de la clause attributive de juridiction doit être prononcée au l’égard des défendeurs en leur qualité de consommateurs.

Sur le fond

Prescription des créances

Conformément aux dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, l’assignation ayant été délivrée six années après la signature du contrat de location, les demandes formulées par ONRC sont frappées de prescription selon le régime de protection des consommateurs,

M. [V] et Mme [V] disent que la notification de créance s’avère défectueuse, la mention « avisé et non réclamé » figurant sur le pli postal ne satisfaisant pas aux exigences légales de notification effective. Cette insuffisance procédurale aura pour conséquence de rendre la cession inopposable,

L’absence de production du contrat de cession de la créance suggère une possible dissimulation d’éléments contractuels essentiels.

Caractère disproportionné de l’indemnité de résiliation :

L’indemnité de résiliation réclamée de 23.496,24 euros présente un caractère manifestement disproportionné par rapport au préjudice réellement subi. Cette somme excède de manière déraisonnable le dommage effectif causé par la résiliation anticipée du contrat,

L’indemnité contractuelle s’analyse comme une véritable clause pénale déguisée et abusive. En application de l’article 1231-5 du code civil, cette clause pénale est susceptible de modération judiciaire en raison de son caractère manifestement excessif,

Une erreur de méthode entache le calcul de l’indemnité. La déduction opérée sur la base du prix hors taxes constitue une anomalie, le calcul devant logiquement s’effectuer sur le montant toutes taxes comprises. Cette erreur de calcul vicie la détermination du montant réclamé et en démontre le caractère arbitraire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur l’exception d’incompétence

L’article 75 du code de procédure civile dispose que « S’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée ».

En l’espèce, M. [V] et Mme [V] soulèvent l’incompétence du tribunal des activités économiques de Paris sans préciser devant quelle juridiction cette affaire doit être portée. Dans ces conditions, ils ne satisfont pas aux exigences de l’article 75 du code de procédure civile.

En conséquence, le tribunal dit l’exception d’incompétence irrecevable soulevée par M. [V] et Mme [V].

Sur les demandes formées à l’encontre de Mme [V]

M. [V] et Mme [V] exercent des fonctions de direction au sein de la société commerciale ORELEC. Lors de la signature du contrat, M. [V] agissait en qualité de directeur général et Mme [V] en qualité de présidente.

Le contrat de location conclu entre la société MBFS et la société ORELEC, représentée par son dirigeant M. [V], se rattache directement à l’activité commerciale d’ORELEC, et les factures ont été émises au nom d’ORELEC. Il s’agit donc d’une relation commerciale entre ORELEC et MBFS portant sur la location d’un véhicule pour un usage professionnel.

Le tribunal relève que Mme [V] est intervenue au contrat exclusivement en sa qualité de dirigeante et représentante de la société ORELEC, et non à titre personnel.

Il n’est justifié d’aucun engagement personnel de Mme [V] au titre des obligations souscrites par la société ORELEC.

En conséquence, indépendamment de la prescription, aucune demande en paiement ne peut être valablement formée à son encontre à titre personnel.

Sur la prescription de l’action à l’encontre de M. [V]

Aux termes de l’article 2224 du code civil qui dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Le tribunal relève que Mme [V] est intervenue dans la cadre de son mandat de dirigeante et non à titre personnel. M. [V], également dirigeant d’ORELEC, est en revanche intervenu à titre personnel, en qualité de caution.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 octobre 2019, la société MBFS a appelé M. [V] en garantie au titre de son engagement de caution en raison de la défaillance de la société ORELEC, puis l’a mis en demeure le 6 février 2020.

Le tribunal retient que cette lettre constitue ainsi le premier acte par lequel MBFS a manifesté à M. [V] son intention de mettre en œuvre son engagement personnel de caution et d’obtenir de sa part le règlement des sommes dues par ORELEC.

La date du 18 octobre 2019 constitue ainsi le point de départ du délai de prescription quinquennal de l’action dirigée contre M. [V].

Aucun acte interruptif de prescription n’est intervenu dans ce délai : ni reconnaissance par le débiteur du droit de son créancier, ni demande en justice, même en référé, ni mesure conservatoire, ni acte d’exécution forcée.

La cession de la créance par MBFS à ONRC, intervenue le 20 juin 2023, n’a pas davantage eu pour effet d’interrompre la prescription ou de faire courir un nouveau délai, ONRC ayant acquis la créance avec les droits et actions qui y étaient attachés.

Le tribunal constate que l’assignation a été délivrée le 13 octobre 2025, soit postérieurement à l’expiration du délai de cinq ans ayant commencé à courir le 18 octobre 2019.

L’action en paiement engagée par ONRC à l’encontre de M. [V] est donc prescrite.

En conséquence, le tribunal déclarera irrecevables les demandes formées par ONRC à l’encontre de M. [V]

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaitre ses droits, M. [V] et Mme [V] ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge, il y aura lieu de condamner ONRC à payer à M. [V] et à Mme [V] une somme de 2.000 euros à chacun au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de ONRC qui succombent.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant, en premier ressort, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare l’exception d’incompétence irrecevable.

Rejette les demandes formées à l’encontre de Mme [Y] [V] à titre personnel,

Déclare irrecevables les demandes formées par L’EURL OFFICE NATIONAL DE RACHAT DE CREANCES à l’encontre de M. [R] [V],

Condamne L’EURL OFFICE NATIONAL DE RACHAT DE CREANCES à payer à M. [R] [V] et à Mme [Y] [V] une somme de 2.000 euros à chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne L’EURL OFFICE NATIONAL DE RACHAT DE CREANCES aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 117,87 € dont 19,43 € de TVA.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 2 septembre 2026, en audience publique, devant M. Alain Begey, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jérôme Simon, M. Jean-Paul Chouchan et M. Alain Begey.

Délibéré le 23 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jérôme Simon, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.