La prescription quinquennale impose, dans les cas présentés, un délai de cinq ans pour agir. Selon l’article 2224 du Code civil, ce délai court à compter de la connaissance, réelle ou présumée, des faits permettant d’agir. Le point de départ peut notamment être fixé à la conclusion du contrat, au refus d’exécuter une obligation ou à la connaissance effective d’un indu. Certains recours peuvent interrompre le délai jusqu’à la fin de l’instance.
L’essentiel
- Fondement légal
- Article 2224 du Code civil
- Durée du délai
- Délai de cinq ans
- Point de départ
- Connaissance des faits permettant d’agir
- Irrégularités contractuelles
- Conclusion du contrat dans certains cas
- Obligation contractuelle
- Refus d’exécuter l’obligation litigieuse
- Interruption du délai
- Recours prolongé jusqu’à la fin de l’instance
- Nature de la prescription
- Fin de non-recevoir
- Charges de copropriété
- Sommes antérieures potentiellement prescrites
Cadre juridique et définition
L’article 2224 du Code civil prévoit un délai de cinq ans à compter du jour où le titulaire connaît ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.
La prescription quinquennale concerne notamment les actions personnelles ou mobilières et certaines créances contractuelles. Elle impose d’engager l’action dans un délai de cinq ans, sous réserve des règles applicables au point de départ et à l’interruption.
Les obligations nées entre commerçants sont également soumises à un délai de cinq ans en application de l’article L. 110-4, I, du Code de commerce. La prescription constitue une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du Code de procédure civile.
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Point de départ et interruption du délai
Le point de départ dépend de la date à laquelle les faits permettant d’agir sont connus ou auraient dû l’être. Pour une irrégularité apparente dans un bon de commande ou un contrat conclu hors établissement, il peut être fixé à la conclusion du contrat lorsque le consommateur pouvait déceler le défaut par la lecture de l’acte.
Pour une obligation contractuelle inexécutée, le délai peut commencer au refus d’exécuter. Pour une demande de restitution d’un indu, il court à compter de la connaissance effective du caractère indu des sommes, et non nécessairement à compter du paiement.
En matière de titres exécutoires publics, le recours contestant le bien-fondé de la créance ou la régularité du recouvrement interrompt le délai jusqu’à la notification de la décision juridictionnelle mettant définitivement fin à l’instance. En revanche, dans une affaire de cession de parts, les paiements et mises en demeure invoqués n’ont pas été retenus comme actes interruptifs utiles.
Exemples de points de départ ou de traitement de la prescription
| Situation | Solution retenue | Source |
|---|---|---|
| Action fondée sur une délivrance non conforme | Le délai quinquennal s’applique ; l’action engagée dans les cinq ans n’est pas prescrite. | 16 |
| Refus d’exécuter une obligation contractuelle | Le refus, matérialisé par une mise en demeure, peut constituer le point de départ. | 18 |
| Répétition d’un indu | Le délai court à compter de la connaissance effective du caractère indu. | 15 |
| Charges de copropriété | Les sommes situées au-delà de la période de cinq ans peuvent être exclues de la provision. | 11 |
| Factures commerciales | Les factures échues depuis plus de cinq ans lors de l’assignation peuvent être prescrites. | 12 |
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Procédure et démarches pratiques
L’examen de la prescription suppose d’identifier la nature de l’action, la date des faits permettant d’agir et la date de l’acte introductif d’instance. Il convient ensuite de comparer ces dates avec le délai de cinq ans prévu par le texte applicable.
Les contrats, bons de commande, factures, échéances, mises en demeure, recours et décisions juridictionnelles permettent de vérifier le point de départ et l’existence éventuelle d’une interruption. La preuve de la connaissance effective du caractère indu incombe au défendeur lorsqu’il invoque ce point de départ.
Lorsque certaines sommes sont susceptibles d’être prescrites ou insuffisamment justifiées, elles peuvent être exclues de la provision ou de la demande retenue par le juge. Ainsi, des charges antérieures à cinq ans ont été écartées en présence d’une contestation sérieuse, tandis que des factures commerciales prescrites ont été rejetées.
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Des solutions différentes selon la nature de l’action
Le délai quinquennal peut concerner une action en résolution fondée sur un manquement à l’obligation de délivrance conforme, et non une action pour défaut de conformité ou vice caché. Dans ce cas, une action engagée après l’acquisition mais dans les cinq ans a été considérée comme recevable.
Pour une obligation contractuelle, le délai peut commencer au refus d’exécuter l’engagement litigieux. Une mise en demeure constituant ce refus a ainsi été retenue comme point de départ.
En matière de répétition d’un indu, le délai court à compter de la connaissance effective du caractère indu des sommes versées, et non du paiement lui-même.
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Preuve de la connaissance et prescription partielle
La connaissance des faits permettant d’agir doit être appréciée concrètement. Pour une demande de remboursement d’un indu, la preuve de cette connaissance incombe au défendeur, qui ne peut pas se limiter à invoquer un principe général.
Une action peut être partiellement prescrite. Le juge peut alors exclure certaines sommes, comme des charges antérieures à la période de cinq ans, tout en examinant les autres montants lorsque la contestation ne permet pas de retenir une provision.
Pour un préjudice moral continu, l’action est recevable si elle est exercée dans les cinq ans suivant la fin de la période des faits constitutifs du préjudice. Elle ne peut toutefois pas être scindée selon chacun des événements.
Points de vigilance dans les relations professionnelles et commerciales
Les obligations nées entre commerçants sont soumises à une prescription de cinq ans. Les factures dont les échéances sont antérieures à la période de cinq ans précédant l’assignation peuvent donc être écartées comme prescrites.
La prescription ne dispense pas le demandeur de justifier sa créance. Des factures, tableaux comptables ou accords d’apurement insuffisamment précis peuvent être rejetés, même lorsque certaines créances ne sont pas prescrites.
La prescription biennale applicable aux consommateurs n’a pas été retenue pour un professionnel libéral agissant dans le cadre de son activité professionnelle ; la prescription quinquennale a alors été appliquée.
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Questions fréquentes
Quel est le délai applicable aux créances exigibles entre commerçants ?
Les obligations nées entre commerçants sont soumises à une prescription de cinq ans en application de l’article L. 110-4, I, du Code de commerce. L’article 2224 du Code civil prévoit également un délai de cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières dans les conditions qu’il énonce.
Le délai commence-t-il toujours à la date de la signature du contrat ?
Non. Pour les irrégularités formelles d’un bon de commande ou d’un contrat conclu hors établissement, le point de départ peut être fixé à la conclusion lorsque les défauts étaient alors décelables. Pour l’exécution d’une obligation contractuelle, il peut commencer au refus d’exécuter.
Des paiements ou une mise en demeure interrompent-ils nécessairement la prescription ?
Non. Dans le litige relatif à une cession de parts sociales, les paiements et mises en demeure invoqués n’ont pas été considérés comme des actes interruptifs utiles. Les créances concernées ont donc été déclarées prescrites.
Un recours contre un titre exécutoire interrompt-il la prescription ?
Oui, lorsque le recours conteste le bien-fondé de la créance ou la régularité du recouvrement. Selon les articles 2241 et 2242 du Code civil, l’interruption se prolonge jusqu’à la notification de la décision juridictionnelle mettant définitivement fin à l’instance.
Comment la prescription s’applique-t-elle aux charges de copropriété ?
L’article 2224 du Code civil prévoit une prescription de cinq ans. Dans une affaire, les sommes antérieures au 4 juin 2021, soit cinq ans avant l’introduction de l’action, ont été exclues de la provision en raison d’une contestation sérieuse.
Une action en résolution contractuelle peut-elle encore être exercée après plusieurs années ?
Cela dépend du fondement de l’action et du délai applicable. Une demande fondée sur un manquement à l’obligation de délivrance conforme relevait du délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil et n’était pas prescrite lorsqu’elle avait été engagée moins de cinq ans après l’acquisition.
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