Entreprises / Dirigeants > Prescription quinquennale
La prescription quinquennale des créances exigibles – Cour d’appel de Colmar, 21 octobre 2026, N° de RG 25/04682 : Les articles L. 110-4, I, du Code de commerce et 2224 du Code civil imposent un délai de cinq ans. Les créances de 60 000 euros, 15 750 euros, 2 362,50 euros et 1 050 euros étaient exigibles en 2014 ou 2015. L’action engagée le 23 août 2021 était donc prescrite.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Entreprises / Dirigeants — Prescription quinquennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.