La prescription quinquennale des créances publiques – CAA de MARSEILLE, 6ème chambre – formation à 3, 02/11/2026, 25MA02596, Inédit au recueil Lebon

La prescription quinquennale des créances publiques – CAA de MARSEILLE, 6ème chambre – formation à 3, 02/11/2026, 25MA02596, Inédit au recueil Lebon : La prescription de l’article 2224 du code civil court à compter de la date d’émission des titres, lorsque la personne publique connaît les éléments nécessaires au recouvrement. En application des articles 2241 et 2242, le recours du débiteur contestant le bien-fondé de la créance ou la régularité du recouvrement interrompt le délai jusqu’à la notification de la décision juridictionnelle mettant définitivement fin à l’instance. Les recours exercés contre les premiers titres ont donc conservé les créances.