Nullité du testament pour trouble mental : preuve exigée pour annulation et partage judiciaire limité

La constatation de la perfection de la vente repose sur l’article 1583 du Code civil, qui prévoit que la vente est parfaite dès lors qu’il y a consentement réciproque sur la chose et le prix. En l’espèce, le vote favorable de l’assemblée générale des copropriétaires sur la cession du lot n°575 pour un euro symbolique traduit un accord irrévocable. La mention « sous réserve de l’avis d’un expert immobilier » ne constitue pas une condition suspensive, faute de précision sur son objet et son initiateur. La demande de nullité pour vil prix, fondée sur l’article 1169 du Code civil, est rejetée car le prix symbolique a été proposé par le vendeur lui-même et n’est pas dérisoire eu égard aux caractéristiques du bien et à la gestion déjà assumée par l’acquéreur. La société défenderesse est condamnée aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est écartée compte tenu de la nature du litige.

La vente est parfaite dès lors qu’il y a consentement réciproque sur la chose et le prix. Le vote favorable de l’assemblée générale sur la cession du lot pour un euro symbolique traduit un accord irrévocable. La mention « sous réserve de l’avis d’un expert immobilier » ne constitue pas une condition suspensive. La demande de nullité pour vil prix est rejetée car le prix symbolique a été proposé par le vendeur et n’est pas dérisoire.

Un syndicat des copropriétaires a saisi le tribunal judiciaire pour obtenir la passation forcée de l’acte authentique de vente d’un lot immobilier comprenant une piscine, détenu par une société étrangère. Un accord avait été conclu sur la chose et le prix, mais la société refusait de finaliser la vente. Une médiation a échoué. Le syndicat a demandé la constatation de la perfection de la vente pour un euro symbolique et la publication du jugement en marge de l’acte de propriété. La société a contesté la validité de la vente pour vil prix et demandé des dommages et intérêts. Le tribunal a constaté la perfection de la vente, rejeté la demande de nullité pour vil prix, et ordonné à la société de régulariser l’acte authentique dans un délai de quatre mois, sous peine de substitution par le jugement. La société a été condamnée aux dépens et à verser une indemnité au syndicat.

• Échanges entre notaires des parties
• Promesse de vente rédigée par Maître [F]
• Jugement du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG du 7 mai 2024
• Ordonnance du Juge de la mise en état
• Conclusions des parties

Le tribunal rejette la demande de nullité du testament pour insanité d’esprit et les demandes liées aux contrats d’assurance vie. Une expertise judiciaire est ordonnée pour le partage et la liquidation de la succession.

• Rejet de la nullité du testament
• Rejet des demandes sur les contrats d’assurance vie
• Ordonnance d’expertise judiciaire
• Nomination d’un notaire expert
• Surseoir aux autres demandes en attendant l’expertise

À faire

• Engager action en justice pour passation forcée d’acte authentique
• Participer à la médiation ordonnée par le juge
• Fournir preuves de l’accord sur chose et prix
• Demander publication du jugement en marge de l’acte de propriété
• Préparer conclusions pour audience de plaidoiries

À éviter

• Ne pas respecter les délais de médiation
• Ne pas justifier le prix symbolique
• Ignorer les conditions légales de validité de la vente
• Ne pas répondre aux demandes adverses
• Omettre de déposer les conclusions dans les délais

Quel est le critère de perfection de la vente selon l’article 1583 du code civil ?

La vente est parfaite et la propriété acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix, conformément à l’article 1583 du code civil.

Quelle est la qualification juridique de la condition mentionnée dans l’article 1304 du code civil ?

L’article 1304 du code civil dispose que « l’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple ».

Quelle est la portée juridique de la mention « sous réserve de l’avis d’un expert immobilier et conformément à la loi » dans le cadre de la vente ?

La mention « sous réserve de l’avis d’un expert immobilier et conformément à la loi » n’est pas précisée quant à son objet ni à la partie devant la solliciter. La juridiction considère que cette mention ne peut être qualifiée de condition suspensive, pas plus que la référence au respect des lois en vigueur.

Quelle est la portée juridique du vote en assemblée générale sur la résolution relative à la cession du lot 575 ?

Le vote favorable pour la résolution relative au lot 575 traduit un accord irrévocable sur la chose et sur le prix, ce qui emporte la perfection de la vente.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de nullité pour vil prix selon l’article 1169 du code civil ?

L’article 1169 du code civil dispose que « Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire ».

Quelle est la motivation de la juridiction pour rejeter la demande de nullité pour vil prix ?

La vente a été conclue au prix de 1 euro proposé par le défendeur lui-même. Ce prix n’est pas considéré comme dérisoire eu égard aux caractéristiques du bien et au fait que le syndicat des copropriétaires assumait déjà la gestion et les frais d’entretien de la piscine. La vente n’encourt donc pas de nullité pour vil prix.

Quelle est la décision relative à l’exécution provisoire dans ce litige ?

L’exécution provisoire est écartée en raison de la nature du litige.

Quelle est la conséquence procédurale pour la partie succombante au regard de l’article 700 du code de procédure civile ?

La société de droit étranger (le défendeur) succombante est condamnée à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle est la portée juridique de la publication du jugement au regard de la vente ?

Le jugement constatant la perfection de la vente tiendra lieu d’acte public et sera publié en marge de l’acte de propriété du défendeur.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 avril 2026, 22/08711 – Thématiques associées : Copropriété — Nullité du testament —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.