Article 1304 du Code civil

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Article 1304Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain.
La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple.
Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l’anéantissement de l’obligation.

Décisions qui citent cet article 196

Cour d'appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 23/0168320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 23/01683 → Banque / Crédits → Responsabilité bancaire : Victime d’une escroquerie lors de l’achat de coupons prépayés pour 1 750 euros, la titulaire du…Cite : Articles 1303 et 1304
Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0409820 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 24/04098 → Consommation → Prescription quinquennale : Des acquéreurs ont demandé l’annulation d’une vente de panneaux photovoltaïques et du crédit…Cite : Article 1304
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, N° RG 25/0058920 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, N° RG 25/00589 → Copropriété → condition suspensive : Dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente, les bénéficiaires avaient versé 6 250 euros…Cite : Article 1304
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/1785316 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/17853 → Immobilier → Indemnité forfaitaire d’immobilisation : Dans le cadre d’une promesse synallagmatique de vente, l’acquéreur demandait la…Cite : Article 1304
Tribunal judiciaire de La Rochelle, 13 octobre 2026, N° de RG 24/0327313 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de La Rochelle, 13 octobre 2026, N° de RG 24/03273 → Immobilier → Clause pénale : Une promesse unilatérale de vente subordonnait l’opération à l’obtention d’un permis de…Cite : Article 1304
Tribunal judiciaire de Nantes, 13 octobre 2026, N° RG 25/0241113 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 13 octobre 2026, N° RG 25/02411 → Immobilier → Condition suspensive : La promesse de vente d’un terrain à bâtir était soumise à l’obtention d’un permis de construire…Cite : Article 1304
Tribunal de commerce de Toulouse, 13 octobre 2026, RG n° 202501179113 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 13 octobre 2026, RG n° 2025011791 → Entreprises / Dirigeants → Prix différé : Dans le cadre de la cession des actions de l’hôtel, le prix définitif a été fixé à 3…Cite : Article 1304
Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 24/140369 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 24/14036 → Immobilier → Condition suspensive : Le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente portant sur un parc de stationnement n’a pas déposé la…Cite : Article 1304
Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/122559 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/12255 → Procédure → ordonnance de clôture : Des acquéreurs ayant acheté un cottage meublé en l’état futur d’achèvement ont assigné le prêteur…Cite : Article 1304
Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, N° RG 24/006288 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, N° RG 24/00628 → Banque / Crédits → Prescription quinquennale : Une installation photovoltaïque et thermodynamique, financée par un crédit affecté, n’a pas…Cite : Article 1304
Tribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 25/002738 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1304
Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi Z 25-10.8638 oct. 2026Cour de cassationCite : Article 1304
Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 22/025106 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1304 alinéa 2
Tribunal judiciaire de Toulouse, 2 octobre 2026, RG n° 24/047052 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1304
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 25/148571er oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1304
Cour d'appel de Rennes, 30 septembre 2026, RG n° 23/0083030 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1304
Tribunal judiciaire du Mans, 30 septembre 2026, RG n° 24/0059830 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1304
Cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° de RG 24/0444729 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1304
Cour d'appel de Grenoble, 29 septembre 2026, RG n° 25/0105629 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1304
Tribunal judiciaire de Montpellier, 29 septembre 2026, N° RG 21/0046229 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1304
Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 28 septembre 2026, N° RG J202500001028 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1304
Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 25 septembre 2026, RG n° 25/0060225 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1304
Tribunal judiciaire de Val de Briey, 24 septembre 2026, N° de RG 24/0070424 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1304
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/0214417 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1304
Cour d'appel d'Amiens, 17 septembre 2026, RG n° 24/0408417 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1304
Cour de cassation, Première chambre civile, 17 juin 2026, Pourvoi n° 21-13.39517 juin 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileCite : Article 1304

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