COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 50A

Chambre civile 1-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 29 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/04447 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WUPG

AFFAIRE :

[C] [Y] épouse [W]

…

C/

S.A. FRANFINANCE

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juin 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

N° chambre :

N° Section :

N° RG : 11-23-000119

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 29.09.26

à :

Me Mathilde BAUDIN avocat au barreau de VERSAILLES

Me Stéphanie CARTIER avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Me Isabelle PORTET avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANTS

Madame [C] [Y] épouse [W]

née le 12 Novembre 1954 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Mathilde BAUDIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 351

Plaidant : Me Jérémie BOULAIRE de la SELARL BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

Monsieur [D] [W]

né le 25 Juin 1958 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Mathilde BAUDIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 351

Plaidant : Me Jérémie BOULAIRE de la SELARL BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

****************

INTIMEES

S.A. FRANFINANCE

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 719 807 406

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Stéphanie CARTIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 350 – N° du dossier E0006UOL

Société HOMESERVE RENOV’ anciennement dénommée ENERGYCO, S.A.S

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 525 176 228

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Isabelle PORTET, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 484

Plaidant : Me Audrey-Elise MICHEL de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1531, substitué par Me Adrien DUPIN, avocat au barreau de LYON

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 09 Juin 2026, Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX

EXPOSE DU LITIGE

Le 16 novembre 2015, M. [D] [W] a signé un bon de commande n°22393 auprès de la société AB Services dénommée par la suite EnergyGo portant sur la fourniture et l’installation d’un système de production d’électricité d’origine aérovoltaïque et un ballon thermodynamique pour un montant total de 25 700 euros, prévoyant un mode de paiement à crédit.

Le même jour, M. [W] et Mme [C] [W] née [Y] ont souscrit un contrat de crédit n°10120419808 aux fins de financement de cet achat auprès de la société Franfinance pour un montant de 25 700 euros remboursable suivant 12 mensualités de 88 euros suivies de 126 mensualités de 286,04 euros, outre 33,86 euros de cotisation à l’assurance facultative, après une période d’amortissement de 6 mois. Le taux d’intérêt annuel effectif global était de 5,96 % et le taux débiteur fixe de 5,80%.

Deux attestations de livraison sans réserve ni restriction ont été signées par M. [W] les 22 et 24 décembre 2015. Le déblocage des fonds est intervenu le 24 décembre 2015. Une attestation de conformité établie le 9 février 2016 a été visée par le Consuel le 10 février 2016. L’installation a été mise en service le 29 juin 2016, date à laquelle le contrat d’achat de l’énergie produite a pris effet.

Par actes d’huissier de justice délivrés les 18 et 22 mai 2022, M. et Mme [W] ont assigné la société EnergyGo et la société Franfinance devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Puteaux aux fins notamment de voir prononcer la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté.

Par jugement contradictoire du 11 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Puteaux a :

– déclaré recevables la demande formée par M. et Mme [W] au titre de la nullité pour dol du contrat de vente conclu le 16 novembre 2015 avec la société EnergyGo et subséquemment, la demande tenant à la restitution du prix versé et à la remise en état de l’immeuble, la demande tenant à la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 16 novembre 2015 avec la société Franfinance, ainsi que les demandes indemnitaires en lien avec le dol et la promesse de rentabilité,

– déclaré irrecevables les demandes formées par M. et Mme [W] au titre de la nullité pour non-respect des dispositions du code de la consommation du contrat de vente conclu le 16 novembre 2015 avec la société EnergyGo et subséquemment, du contrat de crédit affecté conclu le 16 novembre 2015 avec la société Franfinance,

– déclaré irrecevables les demandes formées par M. et Mme [W] tendant à l’engagement de la responsabilité de la société Franfinance au titre de l’insuffisance de vérification formelle du bon de commande et d’un déblocage hâtif des fonds,

– déclaré irrecevables les demande formées par M. et Mme [W] au titre de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels à l’égard de la société Franfinance et au remboursement des intérêts versés,

– débouté M. et Mme [W] de leur demande tenant à la nullité pour dol du contrat de vente conclu le 16 novembre 2015 avec la société EnergyGo et subséquemment, de leurs demandes tenant à la restitution du prix versé, à la remise en état de l’immeuble, à la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 16 novembre 2015 avec la société Franfinance et à la privation à l’égard de la société Franfinance de sa créance de restitution en raison de sa complicité de dol,

– débouté M. et Mme [W] de leur demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral,

– débouté la société Franfinance de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

– condamné in solidum M. et Mme [W] au paiement de la somme de 1 000 euros à la société EnergyGo sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum M. et Mme [W] au paiement de la somme de 1 000 euros à la société Franfinance sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté M. et Mme [W] de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum M. et Mme [W] aux dépens,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

– dit que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Par déclaration reçue au greffe le 11 juillet 2024, M. et Mme [W] ont relevé appel de ce jugement.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 mars 2025, M. et Mme [W], appelants, demandent à la cour de :

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré recevable leur demande au titre de la nullité pour dol du contrat de vente conclu le 16 novembre 2015 avec la société Energygo et subséquemment, la demande tenant à la restitution du prix versé et à la remise en état de l’immeuble, la demande tenant à la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 16 novembre 2015 avec la société Franfinance, ainsi que les demandes indemnitaires en lien avec le dol et la promesse de rentabilité,

– infirmer le jugement sur le surplus,

Statuant à nouveau et y ajoutant :

– déclarer leurs demandes recevables et bien fondées,

– prononcer la nullité du contrat de vente conclu avec la société Energygo,

– condamner la société Energygo à leur restituer la somme de 25 700 euros correspondant au prix de vente du contrat de vente litigieux,

– prononcer la nullité du contrat de prêt affecté conclu avec la société Franfinance,

– condamner la société Energygo à procéder, à ses frais, à l’enlèvement de l’installation litigieuse et à la remise en état de l’immeuble, dans le délai de 2 mois à compter de la signification de la décision à intervenir, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la fin de ce délai de 2 mois,

– déclarer que la société Franfinance a commis une faute dans le déblocage des fonds à leur préjudice devant entraîner la privation de sa créance de restitution,

– condamner la société Franfinance à leur verser l’intégralité des sommes suivantes au titre des fautes commises :

– 25’700 euros correspondant au montant du capital emprunté, en raison de la privation de sa créance de restitution,

– 11′ 397,04 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par eux à la société Franfinance en exécution du prêt souscrit,

A titre subsidiaire,

– condamner la société Franfinance à leur payer la somme de 37 097,04 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de la faute commise par elle,

– prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels à l’encontre de la société Franfinance,

– condamner la société Franfinance à leur rembourser l’ensemble des intérêts versés au titre de l’exécution normale du contrat de prêt jusqu’à parfait paiement ; et lui enjoindre de produire un nouveau tableau d’amortissement expurgés desdits intérêts,

En tout état de cause,

– condamner solidairement la société Energygo et la société Franfinance à leur verser les sommes suivantes :

– 5 000 euros au titre du préjudice moral,

– 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Franfinance à garantir la société Energygo dans le cadre du paiement des sommes qui seront mises à sa charge par la présente juridiction,

– débouter la société Energygo de son appel incident,

– débouter la société Franfinance et la société Energygo de l’intégralité de leurs prétentions, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes,

– condamner solidairement la société Energygo et la société Franfinance à supporter les entiers frais et dépens de l’instance.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2026, la société Homeserve Renov’, anciennement dénommée Energygo, intimée et appelante à titre incident, demande à la cour de :

– confirmer le jugement du tribunal de proximité de Puteaux du 11 juin 2024 en ce qu’il :

– déclare irrecevables les demandes formées par M. et Mme [W] au titre de la nullité pour non-respect des dispositions du code de la consommation du contrat de vente conclu le 16 novembre 2015 et subséquemment, la demande tenant à la restitution du prix versé et à la remise en état de l’immeuble et la demande tenant à la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 16 novembre 2015 avec la société Franfinance,

– déclare irrecevables les demandes formées par M. et Mme [W] tendant à l’engagement de la responsabilité de la société Franfinance au titre de l’insuffisance de vérification formelle du bon de commande et d’un déblocage hâtif des fonds,

– déclare irrecevables les demandes formées par M. et Mme [W] au titre de la déchéance des droits aux intérêts conventionnels à l’égard de la société Franfinance et au remboursement des intérêts versés,

– déboute M. et Mme [W] de leur demande tenant à la nullité pour dol du contrat de vente conclu le 16 novembre 2015 et subséquemment de leurs demandes tendant à la restitution du prix versé, à la remise en état de l’immeuble, à la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 16 novembre 2015 avec la société Franfinance et à la privation à l’égard de la société Franfinance de sa créance de restitution en raison de sa complicité de dol,

– déboute M. et Mme [W] de leur demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral,

– déboute la société Franfinance de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive,

– condamne in solidum M. et Mme [W] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamne in solidum M. et Mme [W] au paiement de la somme de 1 000 euros à la société Franfinance sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamne in solidum M. et Mme [W] aux dépens,

– déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

– dit que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire,

– infirmer le jugement du tribunal de proximité de Puteaux en ce qu’il déclare recevable la demande formée par M. et Mme [W] au titre de la nullité pour dol du contrat de vente conclu le 16 novembre 2015 et subséquemment, la demande tenant à la restitution du prix versé et à la remise en état de l’immeuble, la demande tenant à la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 16 novembre 2015 avec la société Franfinance, ainsi que les demandes indemnitaires en lien avec le dol et la promesse de rentabilité,

Et statuant de nouveau,

– déclarer M. et Mme [W] irrecevables en leur action contre elle sur le fondement du dol comme étant prescrite,

A défaut,

– débouter M. et Mme [W] de toutes leurs demandes, fins et prétentions contre elle en l’absence de nullité du bon de commande pour dol et pour violation des dispositions du code de la consommation, ou compte tenu de la confirmation de leurs obligations par l’exécution du contrat purgeant toute cause de nullité,

A titre subsidiaire,

– condamner M. et Mme [W] à lui restituer à leurs frais le kit photovoltaïque installé en exécution du contrat de vente,

– rejeter les demandes contraires de M. et Mme [W],

– condamner M. et Mme [W] à lui payer la somme de 5 026 euros au titre de la restitution des fruits en valeur, outre actualisation à compter de l’arrêt à intervenir,

En tout état de cause,

– rejeter toutes les demandes, fins et prétentions formulées à son encontre,

– lui accorder des délais de paiement et l’autoriser à payer en 24 mensualités,

– condamner M. et Mme [W] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. et Mme [W] aux entiers dépens de l’instance.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 20 décembre 2024, la société Franfinance, intimée, demande à la cour de :

– la dire et juger recevable en l’ensemble de ses moyens, fins et conclusions,

Y faisant droit, à titre principal :

– dire et juger M. et Mme [W] mal fondés en leur appel,

– confirmer le jugement rendu le 11 juin 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Puteaux,

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où les conventions seraient annulées :

– ordonner la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à la conclusion des conventions annulées, y compris la restitution du prix,

– condamner solidairement M. et Mme [W] à lui restituer le capital prêté, diminué des sommes déjà payées,

– débouter M. et Mme [W] de leurs demandes de dommages et intérêts,

A titre infiniment subsidiaire, dans l’hypothèse où les conventions seraient annulées et une faute lui serait retenue :

– condamner solidairement M. et Mme [W] à lui restituer le capital prêté, diminué des sommes déjà payées,

– débouter M. et Mme [W] de leurs demandes de dommages et intérêts,

En tout état de cause,

– condamner in solidum M. et Mme [W] au paiement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner in solidum M. et Mme [W] aux dépens d’appel au profit de Me Stéphanie Cartier qui pourra les recouvrer dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 9 juin 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, la cour relève que le chef du jugement ayant débouté la société Franfinance de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive n’est pas querellé par les parties, de sorte qu’il est irrévocable.

Sur la recevabilité de l’action en nullité engagée par M. et Mme [W]

Le premier juge a déclaré prescrite la demande en nullité du bon de commande pour violation du code de la consommation aux motifs que la lecture de l’article L. 121-17 du code de la consommation reproduit au verso du bon de commande litigieux et renvoyant aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du même code, informait clairement les acquéreurs sur les mentions obligatoires de l’acte de vente et leur révélait par là-même les éventuelles irrégularités entachant le bon de commande, de sorte que M. et Mme [W] étaient mal fondés à invoquer un report du point de départ du délai de prescription qui devait donc être fixé à la date de signature du bon de commande.

Le premier juge a déclaré en revanche recevable la demande de M. et Mme [W] en nullité du contrat de vente fondée sur le dol aux motifs qu’ils n’avaient pu prendre conscience de l’absence de rentabilité attendue qu’à la date de la première facture d’électricité postérieure au raccordement de l’installation, soit le 29 juin 2017, et qu’ils avaient assigné les défenderesses les 18 et 19 mai 2022, soit dans le délai de 5 ans.

M. et Mme [W], qui poursuivent l’infirmation du chef du jugement ayant déclaré irrecevables leurs demandes relatives à la nullité du contrat de vente fondée sur le non-respect des dispositions du code de la consommation et la confirmation de celui ayant déclaré recevable leur demande relative à la nullité du contrat de vente fondée sur le dol, soutiennent que leurs demandes sont recevables.

Ils font valoir qu’en application de l’article 2224 du code civil, le point de départ de la prescription quinquennale n’est pas fixé au jour des faits susceptibles de fonder une action en justice mais doit être reporté à la date à laquelle le titulaire du droit d’agir les a connus ou aurait dus les connaître ; que dans le cadre d’une action en responsabilité d’un consommateur pour faute de sa banque, le point de départ de ce délai est celui où il a eu connaissance non seulement du préjudice subi dans toute son ampleur mais également du fait générateur de responsabilité, ce qu’il appartient à la partie qui soutient que la prescription est acquise de démontrer en application de l’article 9 du code de procédure civile,

Sur la connaissance du dommage consistant dans le fait d’avoir été engagés dans une opération désavantageuse sur la base de fausses promesses, ils relèvent que :

– ils ne pouvaient légitimement avoir connaissance du manque de rentabilité de l’installation avant la réception de la première facture de production émise le 29 juin 2017, et que ce n’est qu’à la lecture du rapport d’expertise sur investissement que l’impossibilité totale d’autofinancement de l’opération a pu être objectivée et qu’ils ont été en mesure d’apprécier les performances réelles de l’installation et les mensonges du vendeur,

– le préjudice résultant du non-respect des dispositions du code de la consommation s’agissant notamment des caractéristiques des biens ne leur a pas permis d’être correctement informés sur le matériel acheté et les modalités d’exécution du contrat,

– c’est donc à tort qu’il est prétendu qu’ils auraient pu se convaincre par eux-mêmes et ab initio de l’ampleur et la gravité du problème,

– quand bien même il pourrait être considéré qu’ils auraient eu conscience du dommage dans toute son ampleur dès la signature des contrats et même dès le déblocage des fonds, ce seul fait était insuffisant pour mettre en cause la responsabilité de la banque puisqu’il fallait également qu’une faute puisse lui être imputée, ce qu’ils ignoraient.

Sur la connaissance du fait générateur de responsabilité, à savoir la faute de la banque dans le déblocage des fonds en manquant à son devoir de d’information et d’alerte à leur égard, ils font valoir que :

– pour avoir connaissance de la matérialité de cette faute, il fallait qu’ils eussent eu au préalable connaissance des faits sur lesquels la banque devait les alerter, ce qui n’est pas le cas pour des consommateurs de crédit ; que si la loi impose à la banque de vérifier la régularité du bon de commande avant le déblocage des fonds, c’est qu’il est admis qu’un consommateur normalement diligent ne peut identifier les irrégularités du contrat,

– tant en droit interne qu’au regard du droit de l’Union européenne, le principe d’effectivité commande d’écarter un régime de prescription qui serait basé sur une présomption de connaissance parfaite par le consommateur des irrégularités renfermées dans le contrat et ce dès sa signature ; qu’ainsi, le point de départ de la prescription s’entend de la connaissance effective des faits par le consommateur ; qu’en application de ces principes, ils soutiennent avoir légitimement ignoré les faits leur permettant d’agir et que ce n’est qu’après avoir été éclairés par une association de consommateur que leur attention a été attirée à cet égard,

– c’est donc à tort que le premier juge a considéré qu’ils auraient eu connaissance ou pu déceler par eux-mêmes les irrégularités dénoncées dès la signature du bon de commande et qu’ils auraient donc eu nécessairement connaissance, dès cette date, de la faute de la banque ; qu’ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 15 juin 2022 relatif au TEG, pour que le point de départ de la prescription soit fixée à la date de l’acceptation de l’offre, il faut que l’emprunteur soit en mesure de déceler par lui-même l’irrégularité affectant l’acte sans l’intervention d’un tiers sachant et que cette irrégularité ressorte de la seule lecture de l’acte, sans devoir procéder à des calculs ou des analyses, ce qui ne pouvait être le cas en l’espèce puisque les irrégularités tiennent en des mentions absentes du bon de commande, sauf à exiger d’eaux qu’ils réalisent ou fassent réaliser une analyse des contrats relevant de la seule compétence d’un tiers sachant,

– la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 janvier 2024 opérant un revirement de jurisprudence, a considéré que la reproduction des dispositions du code de la consommation, même lisible, dans le bon de commande, ne permettait pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat; qu’en conséquence, le juge ne peut retenir que le point du départ du délai de prescription serait la date de la signature du contrat au motif que celui-ci comprendrait la reproduction des dispositions applicables,

– il n’est pas démontré qu’ils avaient connaissance des irrégularités soulevées ou qu’ils étaient en mesure d’en prendre connaissance avant de faire appel à un avocat et ce d’autant que si le bon de commande reproduit certaines des dispositions du code de la consommation au verso, ce n’est pas le cas des articles L. 111-1 et R. 111-1 dont ils invoquent le non-respect, ajoutant que la banque ne leur a adressé aucune demande de confirmation en leur signalant les irrégularités affectant l’acte, ce qui leur aurait permis d’agir utilement en nullité des contrats ou de confirmer l’opération, et qu’au contraire, leur ignorance est d’autant plus légitime qu’elle a été entretenue par la carence de la banque qui ne leur a signalé aucune irrégularité.

La société Homeserve Renov’, qui poursuit la confirmation des chefs du jugement ayant déclaré irrecevables les demandes relatives à la nullité du contrat de vente fondée sur le non-respect des dispositions du code de la consommation et l’infirmation de ceux ayant déclaré les demandes relatives à la nullité du contrat de vente fondée sur le dol recevables, soutient que les demandes de M. et Mme [W] sont irrecevables comme étant prescrites, aux motifs que :

– par application de l’article 2224 du code civil et conformément à la jurisprudence, toute action en nullité d’un contrat se prescrit par cinq ans à compter du jour de sa signature,

– en l’espèce, les éléments invoqués par M. et Mme [W] (prétendues manoeuvres dolosives et violations du code de la consommation) étaient soit connus de leur part lors de la signature du bon de commande soit situés en dehors du champ contractuel et ne peuvent donc permettre de reporter le point de départ du délai de prescription postérieurement à la date de signature du bon de commande, et notamment au jour où ils ont pris connaissance du rapport, non contradictoire, qui leur a été remis, lequel ne les informe ni sur les mentions légales obligatoires du bon de commande au regard des dispositions du code de la consommation, ni sur la production et les revenus tirés de l’installation dont ils ont eu connaissance dès la fin de la première année de production, le 16 juin 2017,

– la notion de ’consommateur profane’, qui n’existe pas, ne saurait permettre d’écarter l’adage selon lequel ’nul n’est censé ignorer la loi’, sauf à instaurer une grave insécurité juridique pour les professionnels, ajoutant que les articles du code de la consommation en vigueur au jour de la signature du bon de commande étaient parfaitement reproduits et que le texte mentionne uniquement comme point de départ du délai de prescription, le jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer,

– le délai de prescription ayant commencé à courir le 16 novembre 2015, il a expiré le 16 novembre 2020, de sorte que M. et Mme [W] étaient irrecevables à agir lorsqu’ils ont fait délivrer leur assignation le 18 mai 2022.

La société Franfinance, qui soutient que l’action de M. et Mme [W] est irrecevable car prescrite, fait valoir que :

– les appelants tentent de retenir comme point de départ du délai de la prescription quinquennale la seule connaissance effective des faits, occultant ainsi la connaissance supposée pourtant prévue par l’article 2224 du code civil ;

– M. et Mme [W] ne précisent pas la date exacte de leur connaissance des faits dans la mesure où ils n’expliquent pas ce qui les aurait incités à saisir une association ou un expert, ni la date de ces événements, de sorte qu’ils ne justifient d’aucun fait postérieur à la conclusion du contrat légitimant un report du point de départ du délai de prescription,

– prétendre fixer ce point de départ à compter du seul jour où ils ont eu connaissance des faits conduirait à rendre une action en nullité quasiment imprescriptible et va à l’encontre de principes majeurs de notre droit tels que ’nul n’est censé ignorer la loi’ et de toute sécurité juridique, ajoutant que les conventions doivent également être exécutées de bonne foi, cette notion n’étant pas incompatible avec celle de consommateur,

– à compter du jour de la conclusion du contrat, M. et Mme [W] ont eux un délai amplement suffisant de cinq ans pour s’informer sur son formalisme et agir en justice le cas échéant ; qu’il convient donc de considérer que les informations nécessaires à l’action en nullité étaient accessibles dès la conclusion du contrat dès lors qu’ils étaient en mesure de constater par eux-mêmes l’absence de mention de la dimension des panneaux, leur poids ou leur marque,

– la jurisprudence de la Cour de cassation du 24 janvier 2024 concernant la confirmation de l’acte nul est inapplicable à la prescription dans la mesure où l’article 1182 du code civil exige pour seule condition une connaissance de la cause de nullité alors que l’article 2224 du code civil exige que le titulaire du droit ait connaissance des faits ou auraient dû en avoir connaissance,

– elle en conclut, après avoir repris la motivation du premier juge, que le délai de prescription a commencé à courir au jour de la signature du bon de commande, le 16 novembre 2015 et que l’action en nullité du contrat de vente est prescrite, l’assignation ayant été délivrée le 19 mai 2022, soit six ans et demi.

Sur ce,

* Concernant la nullité résultant d’irrégularités formelles du bon de commande

Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

L’article L. 110-4 I du code de commerce dispose que les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

En l’espèce, les appelants fondent la nullité du bon de commande sur l’absence de détermination des caractéristiques des biens offerts (article L. 111-1 1° du code de la consommation) et l’absence d’indication des modalités et délais de livraison (article L. 111-1 3°).

Le bon de commande a été signé et remis à M. [W] le 16 novembre 2015 et reproduit, dans ses conditions générales au verso, les dispositions de l’article L. 121-17 du code de la consommation alors applicable.

Cependant, la cour relève que ne sont pas reproduits les dispositions de l’article L. 111-1 susvisées, de sorte que M. et Mme [W], en leur qualité de consommateurs profanes, n’étaient pas en mesure, dès la signature du bon de commande et par une simple lecture de celui-ci, de déceler d’éventuelles irrégularités y figurant.

Dans ces conditions, en l’absence de circonstances particulières permettant de démontrer que M. et Mme [W] avaient eu ou auraient dû avoir connaissance des irrégularités du bon de commande à la date de sa signature leur permettant d’exercer leur action en nullité fondée sur le non-respect des dispositions protectrices du droit de la consommation, il convient de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société Homeserve Renov’ tirée de la prescription de cette action en nullité.

Le jugement est en conséquence infirmé de ce chef.

* Concernant l’action en nullité fondée sur le dol

En application de l’article 1304 du code civil dans sa version applicable au contrat, la prescription quinquennale de l’action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert les manoeuvres ou la réticence dolosive qu’il dénonce.

Il incombe au requérant de justifier des éléments de fait qui induisent qu’il n’a eu connaissance du dol ou n’a été en mesure de le connaître que postérieurement à la souscription du contrat.

En l’espèce, les appelants soutiennent que le dol consiste en une présentation fallacieuse de l’opération comme étant auto-financée et qui aurait permis de réaliser des économies d’énergie substantielles.

M. et Mme [W] établissent n’avoir connu la production effective de leur installation que lors de la remise de la première facture laquelle a été établie le 29 juin 2017, soit moins de cinq ans avant l’introduction de la demande par assignations des 18 et 19 mai 2022.

C’est donc à bon droit que le premier juge a déclaré ces demandes recevables, de sorte que le jugement déféré sera confirmé de ce chef.

Sur la nullité du contrat principal et du contrat de prêt

M. et Mme [W] demandent la nullité du contrat principal pour violation des dispositions impératives du code de la consommation aux motifs de mentions absentes du bon de commande, à savoir :

– l’absence de détermination des caractéristiques essentielles des biens offerts (références, dimensions, poids, surface occupée sur l’immeuble et technologie des panneaux aérovoltaïques – marque exacte, références, nombre, puissance et dimensions des micro-onduleurs – caractéristiques du kit d’intégration au bâti, des accessoires électriques et du système aérovoltaïque – marque, références, dimensions, poids et puissance du ballon – informations sur la production d’électricité et les performances du matériel – détail des démarchages administratives prises en charge par le vendeur – prix unitaire HT et TTC de chacun des biens commandés – ventilation entre le coût des biens et le coût de la main d’oeuvre),

– l’absence d’indication des délais et des modalités de livraison, le délai prévu dans le bon de commande étant particulièrement large et imprécis, sans mention de son point de départ et sans distinction entre la date de livraison des biens vendus et celle de leur pose, de sorte qu’ils n’étaient pas en mesure de connaître avec exactitude, au jour de la signature du bon de commande, à quel moment les matériels commandés seraient livrés et installés, ce qui contrevient nécessairement aux dispositions protectrices du code de la consommation.

Sur l’absence de confirmation des nullités du contrat, ils font valoir que :

– les causes de nullité relevées ci-dessus sont d’ordre public et ne peuvent donc être couvertes,

– la Cour de cassation subordonne toute réitération d’un acte nul à la réunion de deux conditions cumulatives, à savoir la connaissance des vices affectant l’acte et la volonté expresse de les réparer, lesquelles ne sont pas remplies en l’espèce ; qu’à supposer que tel fût le cas, ils rappellent que la reproduction des dispositions du code de la consommation, même lisible, dans le bon de commande, ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 24 janvier 2024,

– l’exécution de bonne foi du bon de commande ne peut être interprétée comme la connaissance des irrégularités du contrat ou comme une renonciation tacite à toute action sur le fondement de ces irrégularités, de même que le remboursement intégral du prêt ne saurait être analysé en une volonté de confirmer l’acte nul ; que la réalisation de multiples actes après la signature du bon de commande ne saurait caractériser une volonté non équivoque du consommateur de couvrir les irrégularités affectant le contrat ; qu’aucun élément ne permet de démontrer qu’ils auraient eu connaissance des irrégularités soulevées et auraient alors manifesté leur intention tacite de confirmer le contrat irrégulier.

La société Homeserve Renov’, qui s’oppose à cette demande, fait valoir que :

– les mentions indiquées sur le bon de commande concernant le matériel vendu sont amplement suffisantes, étant rappelé que conformément à la jurisprudence, seule une absence totale des mentions obligatoires pourrait être sanctionnée car il convient de distinguer entre l’absence d’une mention de son imprécision ; que contrairement à ce que M. et Mme [W] soutiennent, les dispositions du code de la consommation n’imposent pas une information exhaustive sur les caractéristiques des biens vendus, la notion de caractéristiques essentielles visant au contraire à restreindre l’information aux caractéristiques nécessaires ; qu’en l’espèce, les caractéristiques techniques des biens vendus sont amplement détaillées sur le bon de commande et ont notamment permis à M. et Mme [W] de connaître la puissance globale de l’installation, information essentielle s’agissant de panneaux solaires,

– s’agissant d’un contrat de vente comme l’a jugé la Cour de cassation, l’information n’a pas à porter sur le délai d’exécution de la prestation de service ; que néanmoins, le bon de commande indique le délai de livraison et d’installation ; que ces deux événements sont réalisés en même temps, les travaux de pose de l’installation photovoltaïques étant réalisés dans la journée, de sorte que le délai prévu dans le bon de commande est suffisamment précis et a déjà été jugé conforme aux dispositions du code de la consommation qui n’imposent pas de déterminer dès la signature du contrat une date précise de livraison, ni ses modalités concrètes et encore moins un calendrier de travaux ; qu’en outre, le vendeur s’engage sur un délai d’exécution des seules prestations auxquelles il est tenu, à savoir la livraison du matériel et son installation, de sorte qu’il ne saurait lui être reproché de ne pas mentionner un délai de raccordement qui relève exclusivement du concessionnaire du réseau public dans un délai qu’elle ne maîtrise pas,

– sur la confirmation, elle fait valoir que les moyens de nullité qui pourraient être retenus seront sans effet en ce qu’ils ont été couverts par des actes juridiques postérieurs au visa de l’article 1338 du code civil ; que les nullités invoquées sont relatives et peuvent donc être couvertes par une confirmation expresse ou tacite ; que les actes positifs de M. et Mme [W] (régularisation de la demande de crédit à deux reprises, acceptation sans réserve de l’installation, paiement des échéances du prêt, raccordement de l’installation au réseau Enedis, revente de l’électricité produite et encaissement du prix de vente de cette électricité) sont autant d’actes d’exécution confirmant leur consentement irrévocable au contrat, emportent renonciation aux moyens d’exception qu’ils étaient susceptibles d’opposer à leur cocontractant et purgent la convention de toute nullité ; que postérieurement à l’assignation, ils ont consommé l’électricité produite et encaissé des factures de rachats d’électricité, actes juridiques qui trouvent leur origine dans la validité de leur achat, en pleine connaissance des supposées nullités du bon de commande, confirmant ainsi leur consentement et couvrant la nullité ; qu’en outre, les conditions générales de vente indiquaient de manière très lisible les dispositions du code de la consommation applicables, de sorte que M. et Mme [W] étaient parfaitement informés des dispositions légales applicables et des informations devant figurer au bon de commande.

La société Franfinance, qui s’oppose également à la demande de nullité du bon de commande, d’ajouter que :

– M. et Mme [W] disposaient des éléments suffisants leur permettant d’appréhender clairement la nature et les caractéristiques de leur achat, de sorte que le bon de commande satisfait à l’obligation d’information du vendeur conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation ; qu’en tout état de cause, leur qualité de consommateurs ne les dispensait pas de vérifier un minimum leur engagement, de sorte qu’ils auraient dû refuser la vente dépourvue des prétendues qualités essentielles en considération desquelles ils entendaient contracter,

– M. et Mme [W] avaient été informés de la réglementation applicable au moment de la signature du contrat comme il en ressort de l’article 2 des conditions générales de vente indiquant que le client reconnaît avoir reçu les informations prescrites par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 221-18 du code de la consommation, étant précisé que la reproduction de ces articles n’est pas une obligation légale ; qu’au regard des deux attestations de livraison et demandes de déblocage des fonds, de la mise en service de l’installation et du remboursement anticipé du prêt, et en exécutant volontairement leurs engagements contractuels de façon réitérée et non équivoque pendant près de six ans, M. et Mme [W] ont manifesté leur intention de couvrir la cause de nullité affectant le contrat.

Sur ce,

* Sur les irrégularités du bon de commande

L’article L. 121-18 du code de la consommation, dans sa version applicable au moment de la conclusion du contrat, dispose que dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l’accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues au I de l’article L. 121-17. Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.

L’article L. 121-17 I. du même code, également dans la version qui était la sienne au moment de la conclusion du contrat dispose que :

Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes:

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 121-21-5 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 121-21-8, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

L’article L. 111-1 du même code, également dans sa version applicable au moment de la conclusion du contrat, dispose que :

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en ’uvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

En l’espèce, le bon de commande en litige signé par M. [W] mentionne notamment :

– Micro-onduleur de type Enphase ou équivalent

– [Localité 7] thermodynamique : installation ballon, capacité 200 L, Norme EN16147, COP : 3,03

– Délai de livraison et installation 90 jours – Uniquement valable après étude et acceptation du dossier.

Le bon de commande litigieux se révèle donc particulièrement imprécis quant à la désignation de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés dans la mesure où la marque de l’onduleur n’est pas suffisamment précise puisqu’elle prévoit une marque ou équivalent, et que la marque du ballon thermodynamique, élément distinct de l’installation photovoltaïque mais également objet du contrat, n’est pas indiquée, de sorte qu’il n’a pas été satisfait aux exigences de l’article L. 111-1 du code de la consommation précité, étant rappelé que selon la jurisprudence récente de la Cour de cassation (Civ. 1ère, 24 janvier 2024, n°21-20.691), constitue une caractéristique essentielle au sens de ces textes la marque du bien ou du service faisant l’objet du contrat.

En effet, la marque est une caractéristique essentielle pour le consommateur qui lui permet d’être renseigné sur les performances du produit offert à la vente et de faire des comparaisons avec des produits d’autres marques. Ces irrégularités, dès lors qu’elles portent sur les caractéristiques essentielles des biens vendus, ont été déterminantes du consentement des acquéreurs et leur ont causé un préjudice en les privant de la faculté de faire des comparaisons avec des matériels d’autres marques.

Par ailleurs, il convient de relever que le délai d’installation des matériels est imprécis en ce que le point de départ du délai de 90 jours n’est pas déterminé ni déterminable et qu’il n’est pas distingué entre le délai de pose des modules et celui de réalisation des prestations à caractère administratif et qu’un tel délai global ne permet pas aux acquéreurs de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur exécuterait ses différentes obligations, de sorte que la nullité du contrat principal est encourue (Civ. 1ère, 15 juin 2022, n°21-11.747, 1re Civ., 20 décembre 2023, pourvoi n° 22-13.014).

En conséquence, pour ces motifs et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés par M. et Mme [W] au soutien de leur demande de nullité du contrat de vente tant pour non-respect des dispositions du code de la consommation qu’en raison d’un dol, le bon de commande litigieux encourt l’annulation.

* Sur la confirmation des nullités

Il est de règle que la nullité qui découle de l’irrégularité formelle du contrat au regard des dispositions régissant la vente hors établissement et dont la finalité est la protection du consommateur, est une nullité relative contrairement à ce que soutiennent les appelants.

L’article 1338 du code civil dans sa version applicable au bon de commande, dispose que l’acte de confirmation ou ratification d’une obligation contre laquelle la loi admet l’action en nullité ou en rescision n’est valable que lorsqu’on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l’action en rescision, et l’intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.

A défaut d’acte de confirmation ou ratification, il suffit que l’obligation soit exécutée volontairement après l’époque à laquelle l’obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.

La confirmation, ratification, ou exécution volontaire dans les formes et à l’époque déterminées par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l’on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers.

Il s’en déduit que la confirmation d’un acte nul impose, d’une part, la connaissance du vice l’ayant affecté et, d’autre part, l’intention de le réparer.

En l’espèce, la preuve de la connaissance des irrégularités n’est pas établie, la reproduction, dans les conditions générales figurant au verso du bon de commande, dont l’acquéreur avait déclaré avoir pris connaissance, des dispositions du code de la consommation étant insuffisante à révéler à l’acquéreur les vices affectant ce bon (Civ. 1ère, 24 janvier 2024, pourvoi n°21-20.691 ou n°22-16.115) et ce d’autant plus qu’en l’espèce, l’intégralité de ces articles ne sont pas reproduits.

Le seul fait que M. et Mme [W] aient laissé le contrat s’exécuter en acceptant la livraison, en signant l’attestation de réception des travaux et en remboursant le prêt, ne peut s’analyser en une confirmation tacite de l’obligation entachée de nullité, alors que ces faits ne démontrent pas qu’ils avaient eu connaissance effective des irrégularités affectant le bon de commande en litige ni l’intention de les réparer.

Il convient en conséquence d’annuler le contrat de vente.

Aux termes de l’article L. 311-32 du code de la consommation applicable au jour de la signature du contrat de prêt, le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit, lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

L’annulation du contrat de vente entraîne donc, ipso facto, celle du contrat de crédit affecté qui sera donc constatée.

Sur les conséquences de l’annulation

* S’agissant du contrat de vente

Le contrat étant anéanti, il convient de replacer les parties dans leur état antérieur à la conclusion du contrat.

La nullité donne ainsi lieu à des restitutions réciproques, ce qui implique que le vendeur doit restituer le prix et l’acquéreur le matériel.

Par

[…texte tronqué, 25467 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]