TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D’AUXERRE

JUGEMENT DU VINGT HUIT SEPTEMBRE

DEUX MILLE VINGT SIX

Enrôlée sous le numéro RG 2025000997

ENTRE

Monsieur [X] [I], domicilié au [Adresse 1], DEMANDEUR, ayant pour avocat plaidant Me Frédérique PRETRE-SABIN, Avocate au Barreau d’AUXERRE, et pour avocat postulant, Me Gaëlle CHIMAY, Avocate au Barreau d’AUXERRE, D’UNE PART…..ЕΤ

La SAS ORNATÉ, dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 892.417.411, DEFENDERESSE, ayant pour avocat plaidant, Me Benoît TONIN, Avocat au Barreau de BORDEAUX, et pour avocat postulant, Me Christelle GEOFFROY, Avocate au Barreau d’AUXERRE, D’AUTRE PART….

Enrôlée sous le numéro RG 2025001291

ET ENCORE ENTRE

La SAS ORNATÉ, dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 892.417.411, DEMANDERESSE, ayant pour avocat plaidant, Me Benoît TONIN, Avocat au Barreau de BORDEAUX, et pour avocat postulant, Me Christelle GEOFFROY, Avocate au Barreau d’AUXERRE, D’UNE PART…..ЕΤ

La SAS PRESTIGE INVEST 9, dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 892.810.987, DEFENDERESSE, ni présente, ni représentée, D’AUTRE PART,…..

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS DU 22/06/2026

Président

: Michel SAINT-ANTONIN

Juges : Laëtitia COURVOISIER, Emmanuèle BONNEAU

Greffier : Clara BALACÉ

AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÈRÉ DU 28/09/2026

Président

: Michel SAINT-ANTONIN

Juges : Laëtitia COURVOISIER, Emmanuèle BONNEAU

Jugement réputé contradictoire en premier ressort.

Par exploit en date du 24/04/2025, Monsieur [X] [I], a assigné la SAS ORNATÉ, devant le Tribunal des Activités Économiques de céans afin de l’entendre :

CONDAMNER la société ORNATÉ à payer à Monsieur [X] [I] les sommes suivantes :

10.000 € en règlement de sa facture

1.000 € à titre de dommages et intérêts

2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

CONDAMNER

la SAS ORNATÉ, aux dépens.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2025000997 pour l’audience du 30/06/2025, date à laquelle l’affaire fut renvoyée plusieurs fois jusqu’au 22/06/2026, date où elle fut évoquée et mise en délibéré au 28/09/2026.

Par exploit en date du 01/07/2026, la SAS ORNATÉ, a assigné la SAS PRESTIGE INVEST 9, devant le Tribunal des Activités Économiques de céans afin de l’entendre :

ORDONNER

la jonction de l’affaire avec celle enrôlée devant le Tribunal des Activités Économiques d’AUXERRE sous le numéro 2025000997 ;

CONDAMNER la société PRESTIGE INVEST 9 au paiement de la somme de 84.000 € TTC ;

CONDAMNER

la société PRESTIGE INVEST 9 à relever indemne la société ORNATÉ de toutes condamnations prononcées à son encontre ;

ASSORTIR cette somme d’un intérêt égal à 3 fois l’intérêt légal à compter du 10 janvier 2024 ;

CONDAMNER la société PRESTIGE INVEST 9 aux entiers dépens ;

CONDAMNER

la société PRESTIGE INVEST 9 à payer à la société ORNATE de la somme de 5.000€ au titre de l’article 700.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2025001291 pour l’audience du 21/07/2025, date à laquelle l’affaire fut renvoyée plusieurs fois jusqu’au 22/06/2026, date où l’affaire fut évoquée et mise en délibéré au 28/09/2026.

Les affaires RG 2025000997 et RG 2025001291, ont fait l’objet d’une jonction lors de l’audience du 21/07/2025 sous le numéro le plus ancien, le RG 2025000997.

Par conclusion et à la barre, Monsieur [X] [I] ayant pour avocat plaidant Me Frédérique PRETRE SABIN, et pour avocat postulant Me Gaëlle CHIMAY, maintient ses demandes telles que fixées dans ses écritures.

Par conclusion et à la barre, la SAS ORNATÉ, ayant pour avocat plaidant Me Benoit TONIN, et pour avocat postulant Me [F] [B], maintient ses demandes telles que fixées dans ses écritures.

La SAS PRESTIGE INVEST 9, n’était ni présente, ni représentée.

SUR QUOI :

Monsieur [X] [I] a mis en relation les propriétaires d’un immeuble situé au centre-ville d'[Localité 2] avec la société ORNATE, dans le cadre d’un projet de cession de cet immeuble.

Le projet d’acquisition a finalement été présenté à la société ANGELYS GROUP, laquelle envisageait de procéder à la complète restauration de l’immeuble.

Dans le cadre de cette opération, la société ORNATE est intervenue aux côtés de Monsieur [X] [I] afin de contribuer à la conception et à la structuration du projet de réhabilitation, notamment sur ses aspects juridiques et commerciaux.

En contrepartie de son intervention, il avait été convenu que la société ANGELYS GROUP rémunérerait la société ORNATE à hauteur de 70 000 euros HT.

Parallèlement, la société ORNATE a reconnu devoir à Monsieur [X] [I] la somme de 10 000 euros au titre de l’apport d’affaires et des diligences ayant permis la réalisation de l’opération.

Cette obligation ressort notamment d’un courriel adressé par Monsieur [O] [J], pour le compte de la société ORNATE, à Monsieur [X] [I], ainsi rédigé :

« Je fais suite à notre échange téléphonique, et vous confirme avoir bien noté que l’apport d’affaires que vous avez généré au travers de l’immeuble cité en objet, sera rémunéré à hauteur de 10 000 €. Cette facture sera émise par vos soins en tant que particulier, soit sans TVA, à ma société ORNATE, qui la réglera. Bonne réception. »

L’immeuble a finalement été acquis le 20 décembre 2022.

Il est constant que, dans le cadre de cette opération, il a été demandé que la facturation de la prestation de la société ORNATE soit établie au nom de la société PRESTIGE INVEST 9.

La société ORNATE a ainsi émis, le 11 décembre 2023, une facture d’un montant de 70 000 euros HT à l’attention de la société PRESTIGE INVEST 9.

Cette facture a été retournée à la société ORNATE acquiescée et tamponnée par la société PRESTIGE INVEST 9.

Malgré cette reconnaissance et plusieurs relances, cette facture n’a pas été réglée.

De même, Monsieur [X] [I] n’a pas été réglé par la société ORNATE de la somme de 10 000 euros correspondant à la rémunération expressément reconnue dans le courriel précité.

La société ORNATE soutient toutefois que son obligation de paiement envers Monsieur [X] [I] serait subordonnée au paiement préalable, par la société PRESTIGE INVEST 9, de la somme de 70 000 euros HT.

Il convient donc d’examiner successivement la demande de Monsieur [X] [I], puis celle de la société ORNATE à l’encontre de la société PRESTIGE INVEST 9.

1. Sur la demande de Monsieur [X] [I] à l’encontre de la société ORNATE

Sur la formation de l’accord entre les parties

Aux termes de l’article 1113 du Code civil, le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager, cette volonté pouvant résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque.

Il s’ensuit qu’un contrat n’est pas nécessairement subordonné à l’établissement d’un acte écrit formalisant l’ensemble de ses stipulations dès lors que la volonté réciproque des parties de s’engager et les éléments essentiels de leur accord peuvent être établis par leurs déclarations ou leurs comportements.

En l’espèce, le courriel adressé par Monsieur [O] [J] pour le compte de la société ORNATE ne constitue pas une simple discussion précontractuelle.

Il comporte au contraire une reconnaissance dépourvue d’ambiguïté de l’accord intervenu entre les parties sur le principe d’une rémunération de Monsieur [X] [I] à hauteur de 10 000 euros, ainsi que sur l’identité du débiteur, à savoir la société ORNATE.

La société ORNATE indique elle-même dans ses écritures reconnaître devoir cette somme à Monsieur [X] [I].

Il convient dès lors de constater que l’obligation de rémunération de Monsieur [X] [I] était acquise dès lors que l’opération d’apport d’affaires visée dans le courriel avait été réalisée, ce qui n’est pas contesté.

Sur la prétendue condition suspensive invoquée par la société ORNATE

La société ORNATE soutient que son obligation de régler les 10 000 euros serait néanmoins subordonnée au paiement préalable, par la société PRESTIGE INVEST 9, de sa propre facture de 70 000 euros HT.

Toutefois, aucun élément produit aux débats ne permet d’établir que cette stipulation aurait fait partie de l’accord conclu entre Monsieur [X] [I] et la société ORNATE.

Au contraire, le courriel précité est dépourvu de toute réserve ou condition relative au paiement préalable de la facture de la société ORNATE.

Il y est expressément indiqué que l’apport d’affaires sera rémunéré à hauteur de 10 000 euros et que la facture correspondante sera adressée par Monsieur [X] [I] à la société ORNATE, « qui la réglera ».

Cette formulation ne comporte aucune référence à un paiement préalable par un tiers, ni à une quelconque condition suspensive.

Or, aux termes de l’article 1304 du Code civil, l’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain, et la condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple.

Une telle condition doit donc procéder de l’accord des parties.

Elle ne peut être ajoutée unilatéralement après la formation du contrat par la seule volonté de celui qui est tenu de l’obligation.

Cette distinction est essentielle : il appartient aux parties de déterminer, lors de la formation du contrat, les conditions auxquelles elles entendent subordonner leur engagement. Une partie ne saurait, après que le contrat a été formé, transformer unilatéralement une obligation pure et simple en obligation conditionnelle en invoquant un événement qui n’avait pas été convenu comme condition de son engagement.

En l’espèce, les échanges invoqués par la société ORNATE pour justifier cette prétendue condition sont postérieurs à la formation de l’accord et à la réalisation de l’opération.

Ils ne peuvent donc, à eux seuls, avoir pour effet de modifier rétroactivement le contenu de l’engagement initialement pris par la société ORNATE.

Il ne s’agit pas ici de nier la possibilité qu’une condition suspensive puisse être convenue sans être nécessairement insérée dans un acte solennel. Il appartient en revanche à celui qui invoque une telle condition d’établir qu’elle a effectivement été convenue entre les parties.

En l’espèce, aucune pièce ne permet d’établir que Monsieur [X] [I] aurait accepté de subordonner son droit à rémunération au paiement préalable de la facture de 70 000 euros HT due à la société ORNATE.

Les échanges postérieurs au contrat, par lesquels la société ORNATE tente d’expliquer son refus de paiement, ne sauraient constituer la preuve d’un accord antérieur sur cette prétendue condition.

Cette analyse est au demeurant conforme aux principes de force obligatoire et de bonne foi des contrats.

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 impose en outre que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Enfin, l’article 1193 du Code civil prévoit que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise.

Il en résulte que la société ORNATE ne peut, après la formation du contrat, ajouter unilatéralement à son obligation de paiement une condition qui n’avait pas été convenue avec Monsieur [X] [I].

La condition alléguée n’étant pas établie, elle doit être écartée.

La société ORNATE sera en conséquence condamnée à payer à Monsieur [X] [I] la somme de 10 000 euros au titre de la rémunération convenue.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure régulièrement adressée à la société ORNATE, ou, à défaut de justification d’une mise en demeure antérieure, à compter de la signification du présent jugement.

Sur la demande indemnitaire de Monsieur [X] [I]

Monsieur [X] [I] sollicite en outre l’allocation de dommages-intérêts.

Toutefois, il ne justifie pas suffisamment, tant dans son principe que dans son quantum, d’un préjudice distinct de celui résultant du retard dans le paiement de la somme qui lui est due.

Il sera donc débouté de sa demande indemnitaire supplémentaire, sans préjudice des intérêts moratoires auxquels il peut prétendre.

2. Sur la demande de paiement de la société ORNATE à l’encontre de la société PRESTIGE INVEST 9

La société ORNATE sollicite le paiement de sa facture n° [Numéro identifiant 1] d’un montant de 70 000 euros HT, soit 84 000 euros TTC.

Il ressort des pièces produites aux débats que cette facture, émise le 11 décembre 2023 au nom de la société PRESTIGE INVEST 9, a été retournée acquiescée et tamponnée par cette dernière.

La société PRESTIGE INVEST 9 ne justifie d’aucune contestation sérieuse et circonstanciée de la prestation facturée, de son montant ou de son principe.

L’acquiescement apposé sur la facture constitue, au regard des circonstances de l’espèce, un élément particulièrement probant de la reconnaissance de la dette.

Il résulte ainsi des pièces versées aux débats que la société PRESTIGE INVEST 9 est débitrice de la société ORNATE au titre de cette prestation.

Il convient en conséquence de la condamner au paiement de la somme de 84 000 euros TTC.

Sur les pénalités de retard

Les parties ayant convenu de pénalités de retard à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal, stipulées clairement sur la facture objet du litige, celles-ci sont applicables.

En matière de relations entre professionnels, l’article L. 441-10 du Code de commerce prévoit que les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire et que le taux contractuel ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

La société PRESTIGE INVEST 9 a, au surplus, retourné cette facture à la société ORNATE après l’avoir acquiescée et tamponnée.

Il convient donc d’assortir la condamnation des pénalités de retard contractuellement prévues, à compter de la date d’exigibilité de la facture.

3. Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Monsieur [X] [I] a été contraint d’engager une procédure afin d’obtenir le paiement d’une somme dont le principe était reconnu par la société ORNATE.

Il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens.

La société ORNATE sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société ORNATE, qui obtient le paiement de sa créance à l’encontre de la société PRESTIGE INVEST 9, a également exposé des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits.

Il convient, compte tenu des circonstances de l’espèce, de condamner la société PRESTIGE INVEST 9 à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société PRESTIGE INVEST 9 sera également condamnée aux dépens afférents à la demande formée à son encontre.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, advenant à l’audience de ce jour par jugement réputé contradictoire en premier ressort :

CONDAMNE

la société ORNATE à payer à Monsieur [X] [I] la somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, ou à défaut à compter de la signification du présent jugement ;

DÉBOUTE Monsieur [X] [I] de sa demande de dommages-intérêts supplémentaire ;

CONDAMNE

la société PRESTIGE INVEST 9 à payer à la société ORNATE la somme de 84 000 euros TTC correspondant à la facture n° [Numéro identifiant 1] d’un montant de 70 000 euros HT ;

DIT

que cette somme sera assortie des pénalités de retard contractuellement prévues, lorsqu’elles sont opposables à la société PRESTIGE INVEST 9, dans les conditions prévues par l’article L. 441-10 du Code de commerce ;

CONDAMNE

la société ORNATE à payer à Monsieur [X] [I] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE

la société PRESTIGE INVEST 9 à payer à la société ORNATE la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société PRESTIGE INVEST 9 aux dépens afférents à la demande formée à son encontre ;

CONDAMNE la société ORNATE aux dépens afférents à la demande formée par Monsieur [X] [I];

DÉBOUTE

les parties du surplus de leurs demandes.

LIQUIDE

les frais de Greffe à la somme de 114,46 euros.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de céans le 28/09/2026.

La Greffière.