TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 20 Octobre 2026
Président : Madame CHAREF, JCP
Greffier : Madame GRANGER, Greffière
Débats en audience publique le : 16 Juin 2026

GROSSE :
Le 20 octobre 2026
à Me Edouard BAFFERT
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EXPEDITION :
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à Me ………………………………………………
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à Me ………………………………………………

N° RG 25/00589 – N° Portalis DBW3-W-B7J-57CR

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [P] [G]
né le 26 Septembre 1989 à CASABLANCA (MAROC) demeurant 3 Impasse Legendre – 75017 PARIS

représenté par Me Edouard BAFFERT, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [V], [U], [Y] [R]
né le 28 Mars 1987 à MAISON-LAFFITTE, demeurant 11 rue Véron – 75018 PARIS

représenté par Me Edouard BAFFERT, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [S] [M] [O]
né le 12 Juillet 1967 à MARSEILLE, demeurant Val de Ricard- Impasse Marie-Curie – Villa F1 – 13820 ENSUES-LA-REDONNE

non comparant

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EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant acte authentique en date du 25 janvier 2024 reçu par Me [Q], notaire à Marseille, M. [O] (le promettant) a conclu une promesse unilatérale de vente avec M. [G] et M. [R] (les bénéficiaires) portant sur un ensemble immobilier situé 84 rue des bons enfants – 13006 Marseille, moyennant un prix de 125.000 euros.

L’acte prévoyait le versement par les bénéficiaires de la moitié de l’indemnité d’immobilisation, soit la somme de 6.250 euros, dans les 14 jours suivants la conclusion dudit acte entre les mains de Me [Q].

La réalisation de la vente n’étant pas intervenue, les bénéficiaires ont, par l’intermédiaire de leur conseil, mis le promettant en demeure de restituer la somme de 6.250 euros.

C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2024, MM. [G] et M. [R] ont fait assigner M. [O] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de :
– Ordonner la restitution de l’indemnité d’immobilisation séquestrée en l’étude de Me [Q] à concurrence de 6.250 euros,
– Ordonner la levée du séquestre et autoriser Me [Q] à restituer la somme de 6.250 euros,
– Condamner le défendeur aux intérêts au taux légal sur la somme de 6.250 euros, à compter du 6 novembre 2024, avec capitalisation,
– Le condamner à payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts,
– Le condamner à payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

Il sera renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er juillet 2025 puis a fait l’objet d’un renvoi d’office pour être finalement retenue à l’audience du 16 juin 2026.

Les demandeurs, représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur assignation.

Bien que régulièrement assigné par acte déposé à l’étude, le défendeur n’a pas comparu et n’était pas représenté.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

– Sur les demandes principales

En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1304 du code civil dispose que l’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain et la condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple.

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Selon l’article 1034-3 du même code, la condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.

Il en résulte que le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente qui ne lève pas l’option faute de réalisation de la condition suspensive n’est pas tenu au paiement de l’indemnité d’immobilisation dès lors qu’il n’a pas empêché l’accomplissement de la condition.

En l’espèce, il résulte de la promesse unilatérale de vente que les demandeurs ont procédé au paiement de la moitié de l’indemnité d’immobilisation, soit la somme de 6.250 euros, entre les mains de Me [Q].

L’acte stipule que l’indemnité d’immobilisation est restituée aux bénéficiaires en cas de non-réalisation de la vente du fait de la défaillance d’une condition suspensive.

Il est établi que l’une des conditions suspensives de la réalisation de la vente est la réalisation de travaux autorisés par le syndicat des copropriétaires.

Il est encore établi que ces travaux n’ont pas été réalisés et que malgré les demandes faites en ce sens par le notaire et le conseil des demandeurs, la somme demeure séquestrée entre les mains de Me [Q].

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner la restitution de la somme de 6.250 euros à MM. [G] et [R] et d’autoriser Me [Q] à libérer les fonds.

Le défendeur sera condamné à payer des intérêts au taux légal sur la somme de 6.250 euros à compter de l’assignation dès lors que la preuve de la réception de la mise en demeure du 6 novembre 2024 n’est pas produite.

Les demandeurs seront en revanche déboutés de leur demande de dommages-intérêts dès lors qu’ils n’établissent pas la réalité d’un préjudice qui ne serait pas déjà réparé par les intérêts au taux légal.

– Sur les demandes accessoires

Le défendeur, qui succombe, sera condamné aux dépens et à payer la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Ordonne la restitution de la somme de 6.250 euros séquestrée entre les mains de Me [E] [Q], notaire à Marseille, à M. [P] [G] et M. [V] [R] ;

Autorise en conséquence Me [E] [Q], notaire à Marseille, à restituer la somme de 6.250 euros à M. [P] [G] et M. [V] [R] ;

Condamne M. [S] [O] à payer à M. [P] [G] et M. [V] [R] les intérêts au taux légal sur la somme de 6.250 euros à compter du 30 décembre 2024 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts ;

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Condamne M. [S] [O] à payer à M. [P] [G] et M. [V] [R] la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Condamne M. [S] [O] aux dépens ;

Rappelle que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par décision signée les jour, mois et an susdits par la juge et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.

La greffière La juge

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