Cour de cassation, Première chambre civile, 17 juin 2026, Pourvoi n° 21-13.395
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
📂 Banque / Crédits
🏷️ Dol
Informations clés
Résumé
La cour d’appel a déclaré irrecevable comme prescrite la demande d’annulation pour dol. Elle a retenu que l’emprunteur aurait dû découvrir le dol dès 2004, en constatant que son taux d’endettement s’élevait à 121 %, ce qui rendait évident qu’il ne pouvait rembourser le prêt. Elle a donc considéré que la prescription était acquise au plus tard en janvier 2013, date du premier rejet de paiement d’une échéance.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt en estimant que la cour d’appel n’avait pas recherché la date à laquelle l’emprunteur avait eu connaissance effective des faits caractérisant le dol. Elle a rappelé que la prescription de l’action en nullité pour dol court du jour où le contractant a découvert le vice, et que le simple constat d’un taux d’endettement élevé n’établit pas la connaissance d’une fraude ou d’une manœuvre dolosive.