Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026

(n° , 12 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/14857 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5BH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 2 juillet 2025 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] – RG n° 24/00788

APPELANTS

Monsieur [A] [W]

né le 6 décembre 1959 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Aichata BA, avocat au barreau de PARIS, toque : D0086

ayant pour avocat plaidant Me jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

Madame [H] [C]

née le 30 août 1958 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Aichata BA, avocat au barreau de PARIS, toque : D0086

ayant pour avocat plaidant Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

INTIMÉES

La société ECORENOVE, SAS prise en la personne de la SELARL [P] [G] représentée par Maître [P] [G], en qualité de mandataire liquidateur de ladite société

N° SIRET : 753 322 767 00025

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 5]

DÉFAILLANTE

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme à conseil d’administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

N° SIRET : 542 097 902 04319

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173

substituée à l’uadience par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

– RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 9 février 2016 à leur domicile, M. [A] [W] et Mme [H] [C] ont signé avec la société Ecorenove un bon de commande n° 1704 portant sur une installation photovoltaïque et un chauffe-eau thermo dynamique pour un total de 27 800 euros.

Cet équipement a été financé à l’aide d’un crédit de même montant souscrit le même jour par M. [W] et Mme [C] auprès de la société Sygma Banque aux droits de laquelle vient la BNP Paribas Personal Finance, remboursable après un moratoire de 12 mois en 144 mensualités de 266,32 euros hors assurance incluant des intérêts au taux nominal de 4,80 %, soit un TAEG de 4,91 % et une mensualité avec assurance de 309,34 euros.

Le 25 mars 2016, M. [W] a signé un certificat de livraison et a sollicité le versement du crédit au vendeur et le 29 mars 2016, la banque a débloqué les fonds.

L’installation a été raccordée et produit de l’électricité depuis plusieurs années.

Par jugement en date du 3 mars 2020, le tribunal de commerce de Lyon a placé la société Ecorenove en liquidation judiciaire et a désigné Maître [P] [G] comme liquidateur judiciaire.

Par actes des 4 et 5 décembre 2023, M. [W] et Mme [C] ont fait assigner le mandataire liquidateur de la société Ecorenove et la société BNP Paribas Personal Finance devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour voir,’au dernier état de ses prétentions :

– déclarer leurs demandes recevables et fondées,

– prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit,

– condamner la banque à leur rembourser la totalité des sommes payées au titre de l’exécution normale du contrat de prêt et à leur payer :

– 27 800 euros correspondant à la totalité du prix de vente,

– 16 621,12 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés en exécution du prêt souscrit,

– subsidiairement de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels,

– en tout état de cause de condamner la société BNP Paribas Personal Finance à leur payer :

– 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral,

– 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– en tout état de cause, débouter la banque de toutes ses demandes et de la condamner à supporter les dépens de l’instance.

Par jugement réputé contradictoire du 2 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a :

– déclaré irrecevables les demandes de M. [W] et Mme [C] de nullité du contrat de vente,

– déclaré irrecevables les demandes de M. [W] et Mme [C] de nullité du contrat de crédit,

– déclaré irrecevable la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels,

– rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par la banque,

– rejeté toutes les autres demandes,

– condamné M. [W] et Mme [C] in solidum à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté la demande de M. [W] et Mme [C] au titre des frais irrépétibles,

– condamné M. [W] et Mme [C] in solidum aux dépens,

– rappelé que l’exécution provisoire était de droit.

S’agissant de la nullité du contrat pour non-respect des dispositions impératives du code de la consommation, après avoir rappelé les dispositions de l’article 2224 du code civil, il a relevé que M. [W] et Mme [C] étaient en mesure de vérifier que des mentions obligatoires n’y figuraient pas et qu’en outre ils n’avaient pas émis de contestation et que la mise en service et la revente d’énergie avaient eu lieu plus de cinq ans avant l’assignation. Il a ajouté que les caractéristiques étaient connues au plus tard lors de la mise en service et de la revente d’énergie lesquelles étaient antérieurs de plus de cinq ans à l’assignation.

S’agissant de la nullité du contrat pour dol, après avoir rappelé les dispositions de l’article 1304 du code civil, le juge a relevé que l’installation produisait de l’électricité depuis plus de 5 ans avant l’assignation, M. [W] et Mme [C] ayant produit une première facture du 27 juin 2017.

S’agissant de la demande de nullité du crédit, il a relevé que dès lors que le contrat de vente n’était pas annulé la demande en nullité du contrat uniquement fondée sur l’annulation du contrat de vente liée n’était pas recevable et que la responsabilité de la banque n’était pas évoquée de manière autonome.

S’agissant de la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels, il a considéré que la simple lecture du contrat permettait de déceler son irrégularité et que les manquements portaient sur des actes devant être accomplis au plus tard lors de la conclusion du contrat de crédit.

Il a rejeté la demande de dommages et intérêts de la banque en considérant que l’action n’avait pas dégénéré en abus.

Par déclaration électronique du 26 août 2025, M. [W] et Mme [C] ont interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 10 novembre 2025 auxquelles il est expressément référé, ils demandent à la cour :

– d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il :

– déclare irrecevable leur demande de nullité du contrat de vente,

– déclare irrecevable leur demande de nullité du contrat de crédit affecté,

– déclare irrecevable la demande de déchéance du droit aux intérêts,

rejette toutes les autres demandes,

– les condamne in solidum à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejette leur demande au titre des frais irrépétibles,

– les condamne in solidum aux dépens,

– rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit,

statuant à nouveau et au besoin y ajoutant,

– de déclarer recevables les actions qu’ils ont engagées,

– de prononcer la nullité du contrat de vente,

– de prononcer la nullité subséquente du contrat de prêt,

– de condamner la société BNP Paribas Personal Finance à leur payer les sommes de :

– 27 800 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente,

– 16 621,12 euros correspondant au montant des intérêts conventionnels et frais payés par eux à la banque en exécution du prêt souscrit,

– à titre subsidiaire, de prononcer la déchéance du droit de la banque aux intérêts du crédit affecté,

en tout état de cause :

– de condamner la société BNP Paribas Personal Finance à leur payer les sommes de :

– 5 000 euros au titre du préjudice moral,

– 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– de débouter la société BNP Paribas Personal Finance de l’intégralité de ses prétentions, fins et conclusions contraires,

– de condamner « in solidum » la société BNP Paribas Personal Finance aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 février 2026 auxquelles il est expressément référé, la société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour :

– de confirmer le jugement sauf en ce qu’il a rejeté sa demande de dommages et intérêts et ses demandes plus amples et contraires et de l’infirmer sur ces derniers points et en conséquence, statuant à nouveau,

à titre principal :

– de déclarer irrecevables l’action et l’ensemble des demandes de M. [W] et Mme [C] au vu de la prescription quinquennale et de rejeter toutes autres demandes dont le bien-fondé dépend de celles prescrites,

– à défaut, de déclarer irrecevable leur demande en nullité du contrat conclu avec la société Ecorenove, de déclarer, par voie de conséquence, irrecevable leur demande en nullité du contrat de crédit conclu avec elle et à tout le moins de dire et juger que les demandes de nullité des contrats ne sont pas fondées et de les en débouter, ainsi que de leur demande en restitution des sommes réglées,

– de déclarer irrecevable la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels et la demande de répétition des intérêts’; subsidiairement, de la rejeter comme infondée,

– subsidiairement en cas de nullité des contrats,’de déclarer irrecevable la demande de M. [W] et Mme [C] visant à être déchargés de l’obligation de restituer le capital prêté, à tout le moins de les en débouter et de les condamner en conséquence à lui régler la somme de 27 800 euros en restitution du capital prêté, et de les débouter de leurs demandes de condamnation à lui régler la somme de 27 800 euros en restitution du capital prêté, de débouter M. [W] et Mme [C] de leur demande en paiement de la somme de 27 800 euros et de 16 621,12 euros qui ne correspondent pas aux sommes qu’ils ont réglées et de limiter la restitution des mensualités réglées aux sommes effectivement payées par le couple emprunteur,

– en tout état de cause, de déclarer irrecevables les demandes des appelants visant à la privation de sa créance, ainsi que leur demande de dommages-intérêts, à tout le moins, de les débouter de ces demandes,

– très subsidiairement, de limiter la réparation qui serait due par elle eu égard au préjudice effectivement subi par les appelants à charge pour eux de l’établir et eu égard à la faute des emprunteurs ayant concouru à leur propre préjudice, et en cas de réparation par voie de dommages et intérêts, de limiter la réparation à hauteur du préjudice subi par M. [W] et Mme [C] et de dire et juger qu’ils restent tenus de restituer l’entier capital emprunté à hauteur de 27 800 euros,

– à titre infiniment subsidiaire en cas de privation de sa créance, de condamner M. [W] et Mme [C] à lui payer la somme de 27 800 euros correspondant au capital perdu à titre de dommages-intérêts en réparation de leur légèreté blâmable, de leur enjoindre de restituer, à leurs frais, le matériel installé chez eux au mandataire liquidateur de la société Ecorenove, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’arrêt, de dire et juger qu’à défaut de restitution, ils resteront tenus du remboursement du capital prêté, subsidiairement, de priver M. [W] et Mme [C] de sa créance en restitution des sommes réglées du fait de leur légèreté blâmable,

– de débouter M. [W] et Mme [C] de toutes leurs autres demandes fins et conclusions,

– d’ordonner le cas échéant la compensation des créances réciproques à due concurrence,

– en tout état de cause, de condamner M. [W] et Mme [C] in solidum à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel outre celle de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel avec distraction au profit de la Selas Cloix & Mendes Gil.

La déclaration d’appel et les conclusions d’appelant ont été signifiées au mandataire liquidateur par actes des 20 octobre 2025 et 21 novembre 2025 délivrés à personne morale. Les conclusions la banque lui ont été signifiées par acte du 26 février 2026 signifié selon les mêmes modalités et celui-ci n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 23 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, la cour constate :

– que le contrat de vente conclu le 9 février 2016 est soumis aux dispositions du code de la consommation dans leur version postérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dès lors qu’il a été conclu dans le cadre d’un démarchage à domicile et antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016,

– que le contrat de crédit affecté du même jour est soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016,

– qu’il convient de faire application des dispositions du code civil en leur version antérieure à l’entrée en vigueur au 1er octobre 2016 de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Sur la recevabilité de l’action en nullité de la vente

M. [W] et Mme [C] demandent la nullité du contrat de vente pour dol constitué par la réticence dolosive résultant du défaut d’information quant aux caractéristiques de l’installation et de l’absence de présentation de la productivité de l’installation et pour non-respect des dispositions impératives du code de la consommation ce à quoi la banque oppose la prescription.

M. [W] et Mme [C] font valoir que si le contrat a été conclu le 9 février 2016, soit plus de cinq ans avant l’introduction de l’instance, les demandes sont parfaitement recevables et que c’est à tort que la banque oppose la prescription quinquennale car :

– l’action a été engagée dans les vingt ans de la naissance du droit et se situe donc très largement à l’intérieur du délai butoir de vingt ans prévu par l’article 2232 du code civil,

– la prescription court à compter du fait déclencheur, c’est-à-dire de la connaissance effective des faits, et qu’ainsi, l’action même engagée plus de cinq ans après la conclusion du contrat n’est pas prescrite,

– la Cour de cassation a récemment confirmé, dans une série d’arrêts de principe, que la simple signature d’un bon de commande, même rédigé en caractères lisibles et comportant la reproduction des articles du code de la consommation, ne suffit pas à faire courir le délai de prescription (arrêts des 24 janvier 2024, 12 mars 2025, 28 mai 2025) de sorte que le point de départ du délai de prescription de l’action en annulation du contrat conclu hors établissement, fondée sur la méconnaissance par le professionnel de son obligation de faire figurer sur le contrat les mentions prescrites, se situe au jour où le consommateur « a connu ou aurait dû connaître » les défauts d’information affectant la validité du contrat,

– il en résulte un principe clair : la seule lecture du contrat ne permet jamais de présumer que le consommateur a connaissance des irrégularités qu’il renferme et qu’en l’absence de circonstances extérieures, spécifiques et établies, la reproduction de dispositions légales, même lisibles, est insuffisante à faire courir le délai de prescription,

– c’est à la partie qui invoque la prescription qu’il appartient de rapporter la preuve qu’ils avaient connaissance des faits justifiant leur action,

– c’est au professionnel tenu d’une obligation particulière d’information qu’il appartient de prouver qu’il a exécuté cette obligation,

– aucune pièce ne démontre qu’ils auraient eu, plus de cinq ans avant d’assigner, une connaissance effective des irrégularités affectant le bon de commande et aucun élément ne prouve que la banque les aurait informés de ces irrégularités avant le déblocage des fonds,

– aucun fait’déclencheur’n’a été identifié avant cette période et la banque n’établit pas avoir satisfait à son obligation d’alerte, de sorte que le délai de cinq ans prévu à l’article 2224 du code civil n’a pas commencé à courir et que seul demeure applicable le délai butoir de vingt ans prévu à l’article 2232 du code civil, de sorte que l’action introduite en 2023 est pleinement recevable.

S’agissant du dol, ils estiment que la simple réception de la première facture d’achat d’électricité ne suffit pas car elle ne révèle ni l’intention dolosive du vendeur ni l’absence de rentabilité définitive de l’opération, qu’il faut un minimum de recul et la constatation d’une discordance durable entre les promesses commerciales et la réalité économique pour que soit décalé le point de départ de la prescription. Ils considèrent que la connaissance du dol doit être fixée à la date de l’expertise.

S’agissant de l’action en responsabilité pour faute de la banque, ils indiquent que ce n’est qu’après plusieurs années d’utilisation qu’ils ont pu se rapprocher d’un avocat sur la base des constatations renfermées dans le rapport objectivant l’absence de rentabilité de l’installation et le préjudice financier correspondant à la perte du capital emprunté en raison de l’insolvabilité du vendeur et découvrir les irrégularités du contrat principal permettant de caractériser la faute commise par le prêteur lors du déblocage des fonds et ainsi prendre conscience que la banque aurait dû empêcher le déblocage et eu connaissance de leur préjudice, souvent révélé par l’impossibilité de récupérer les fonds auprès du vendeur insolvable de sorte que la prescription n’a pu courir qu’à compter de la date du rapport d’expertise.

La banque qui oppose en premier lieu la prescription se prévaut des dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce et fait valoir que les règles de prescription reposent sur le principe selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi » et qu’ainsi tout justiciable est censé connaître la loi et donc la règle applicable, de sorte que seule la découverte ultérieure de faits allégués à l’appui de la règle de droit peut décaler le point de départ du délai de prescription, et ce encore sous la réserve que l’on ne puisse considérer que le requérant aurait dû connaître lesdits faits plus tôt. Elle ajoute que la réforme de la prescription a entendu réduire et unifier le délai de prescription à 5 ans dans un but de sécurité juridique. Elle relève que l’action repose sur le non-respect de la réglementation sur la régularité formelle du contrat conclu hors établissement, réglementation qui est d’origine purement interne et ne résulte de la transposition d’aucune directive.

Elle considère que les irrégularités alléguées, et donc le fait objectif à l’appui de l’action en nullité, étaient décelables dès la signature du bon de commande, que la jurisprudence relative à la confirmation d’un contrat nul n’est pas applicable, que la jurisprudence sur le TEG n’est pas transposable puisque l’omission de la mention n’est pas dissimulée et est donc parfaitement décelable et ce indépendamment de toute reproduction des articles du code de la consommation de sorte que les arrêts du 28 mai 2025 qui rappellent que le motif tiré de la reproduction desdits articles ne font pas obstacle à la prescription d’autant qu’ils admettent que son délai court à compter du moment où le consommateur a connaissance ou aurait dû avoir connaissance des irrégularités du bon de commande. Elle ajoute que la jurisprudence rendue en matière de confirmation n’est pas transposable les fondements juridiques étant différents.

S’agissant du dol, elle se prévaut des dispositions de l’ancien article 1304 du code civil et souligne que les appelants ne démontrent pas avoir découvert des éléments à même de caractériser une erreur postérieurement à la souscription des contrats, que le contrat de vente ne fait état d’aucune garantie de revenus ou d’autofinancement, qu’aucune expertise sérieuse n’est produite, que le point de départ de la prescription ne pourrait être décalé après la date de la première facture de revente, l’action étant en ce cas également prescrite.

Réponse de la cour

Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

En application de l’article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

En application de l’article 1304 du code civil dans sa rédaction ancienne applicable au litige, dans tous les cas où l’action en nullité ou en rescision d’une convention n’est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d’erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.

Le contrat de vente dont l’annulation est demandée a été conclu le 9 février 2016 et M. [W] et Mme [C] ont engagé l’instance par des assignations délivrées les 4 et 5 décembre 2023 soit plus de sept ans plus tard.

Toute l’argumentation des appelants qui se gardent d’ailleurs de donner une date concrète de point de départ de la prescription qui pourrait leur être opposée en indiquant seulement que c’est la date de remise d’un rapport – lequel n’est ni visé dans les pièces produites ni produit et dont l’existence n’est donc même pas démontrée – qui a déclenché la consultation d’un avocat, vise en fait à voir repousser le point de départ du délai de prescription de leur action en nullité formelle du contrat à la date à laquelle ils ont pu avoir connaissance effective des conséquences juridiques des irrégularités de pure forme. Les suivre dans cette voie reviendrait en réalité à écarter tout délai de prescription hormis le délai butoir de l’article 2232 du code civil, puisque seule la date à laquelle la nullité est invoquée pourrait alors être retenue comme point de départ de la prescription.

En outre il résulte de l’absence même de tout rapport que ce n’est pas celui-ci qui a déclenché la consultation d’un avocat de sorte que toute la démonstration tombe d’elle-même. En réalité l’installation a commencé à produire le 28 juin 2016 soit très peu de temps après l’installation et la première facture a été émise le 18 septembre 2017 pour la période du 27 juin 2016 au 26 juin 2017 toutes ces dates étant antérieures de plus de cinq ans à la délivrance des assignations.

En l’espèce le fait permettant d’agir en nullité est l’absence des mentions obligatoires sur le bon de commande et c’est donc la date de signature de ce bon de commande qui doit être retenue comme point de départ de prescription puisque cette absence y était parfaitement visible, et non la connaissance juridique des conséquences de cette absence.

En l’espèce, M. [W] et Mme [C] étaient en mesure de constater dès ce moment que ne figuraient pas les mentions dont ils déplorent l’omission sans avoir à se livrer à des calculs ou à une analyse complexe du bon litigieux.

La jurisprudence relative à la confirmation du contrat n’est pas transposable à la prescription, le mécanisme de la prescription et celui de la confirmation étant différents et répondant également à des objectifs différents.

En effet la prescription répond à une exigence de sécurité juridique et a pour but d’éviter la remise en cause d’un contrat dans un temps raisonnable, étant relevé que la réforme de la prescription de 2008 a précisément entendu réduire ce temps à cinq ans pour accroître la sécurité juridique. Permettre une action sur le fondement d’une nullité formelle alors même que le contrat est en cours depuis beaucoup plus longtemps, que le matériel a été utilisé pendant une très longue durée et pourrait avoir de fait pratiquement épuisé sa valeur, voire que certaines des dispositions érigées en causes de nullités formelles pourraient ne plus avoir la moindre utilité faute de pouvoir encore être invoquées (garanties) sans que ceci puisse être opposé puisque le propre des nullités formelles est de n’exiger aucun préjudice en lien et d’avoir un caractère purement automatique, revient à supprimer toute sécurité juridique.

De plus, considérer comme il est finalement soutenu que l’ignorance des textes permet de repousser indéfiniment le point de départ de la prescription d’une action en nullité, revient à supprimer la prescription quinquennale de ce type d’action en nullité purement formelle, et ce alors même que la prescription d’une nullité pour dol ou pour erreur serait bien plus courte et effective puisque c’est au jour de la découverte du dol ou de l’erreur (et non du fait que le dol ou l’erreur sont en droit des causes de nullité) que commence le délai de prescription. Or le dol et l’erreur impliquent une appréciation et ne permettent pas une nullité automatique et suivre ce raisonnement confèrerait donc à l’action en nullité purement formelle quelle que soit sa gravité, une automaticité et une longévité que n’aurait pas l’action en nullité pour vice du consentement.

Les seuls cas d’exclusion de prescription résultent soit de situations d’incapacité telles la tutelle ou la minorité qui empêchent la partie concernée d’exercer ses droits dans le délai imparti mais le fait de ne pas être juriste n’est pas une cause d’exclusion, soit de l’extrême gravité des faits poursuivis ce à quoi une nullité formelle, fût-elle prévue par le code de la consommation, ne peut en aucun cas être assimilée.

La cour relève en outre que s’il a pu être jugé dans le cadre du mécanisme de confirmation des contrats que les acheteurs pouvaient légitimement ignorer les vices du contrat c’est-à-dire concrètement le régime juridique des nullités, c’est que ce mécanisme répond à des exigences différentes puisqu’il consiste à tirer des conséquences du comportement du consommateur pour en déduire une volonté dont on peut donc légitimement exiger qu’elle soit particulièrement éclairée. La prescription ne résulte pas d’une volonté supposée des parties mais de l’écoulement du temps au-delà duquel les engagements ne peuvent pas être remis en cause sans notion de faute à cet égard.

Il ne résulte pas de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne que le principe d’effectivité doive être interprété en ce sens qu’il impose à une juridiction nationale d’écarter les règles de prescription internes ou d’interdire le principe même de la prescription. Le principe d’effectivité doit permettre au consommateur d’avoir un temps suffisant. Il doit donc aussi être apprécié à l’aune de la durée de prescription prévue par les textes.

Les dispositions de droit interne relatives à la prescription sont ainsi conformes aux principes européens d’effectivité des droits, notamment ceux du consommateur, dans la mesure où il est prévu que le délai ne commence à courir à l’encontre du titulaire d’un droit qu’à partir du moment où il se trouve en possession des éléments lui permettant d’évaluer sa situation au regard de ses droits, et qu’est aménagé un délai suffisamment long pour lui permettre de les mettre en ’uvre ce qui est clairement le cas d’un délai de cinq ans. En l’espèce, M. [W] et Mme [C] disposaient du bon de commande dès sa signature et l’absence de mentions qu’ils dénoncent n’était pas dissimulée.

Admettre le contraire reviendrait à inciter tout consommateur à invoquer ce type de situation pour bénéficier de la jurisprudence désormais très favorable après avoir attendu que le vendeur soit en liquidation pour espérer que l’installation qu’il utilise, qui est parfaitement fonctionnelle, devienne gratuite, ce qui serait d’autant plus tentant et statistiquement gagnant que le délai pour agir serait ainsi repoussé à vingt ans.

A titre superfétatoire, il convient de relever que ce délai n’emporte aucune atteinte au principe d’égalité des armes vis-à-vis de la banque, dès lors que les obligations dont l’emprunteur est créancier à l’égard du banquier dispensateur de crédit s’éteignent par la mise à disposition des fonds prêtés, alors que celles de l’emprunteur s’échelonnent pendant toute la durée de leur amortissement et qu’elles ne font pas obstacle à la faculté offerte au consommateur d’opposer ces mêmes droits au prêteur, par voie d’exception, pendant toute la durée de la relation contractuelle, étant observé que les obligations des parties à un contrat de crédit ne sont pas identiques, le versement des fonds par l’établissement bancaire étant une obligation à exécution instantanée, alors que le remboursement des mensualités par l’emprunteur est une obligation à exécution successive de sorte que le régime de la prescription est nécessairement différencié. Cette absence d’atteinte au principe d’égalité des armes est patente dans la mesure où les dispositions des articles L. 311-52 du code de la consommation reprises à l’article R. 312-35 prévoient un délai de prescription abrégé de deux années pour les actions en paiement engagées par le prêteur à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur soit un délai plus de deux fois plus court que celui prévu à l’article 2224 du code civil.

Plus de cinq années s’étant écoulées entre la date de signature du contrat et celle de l’action en nullité formelle qui n’était donc recevable que jusqu’au 8 février 2021 inclus, cette action est prescrite et les appelants sont irrecevables à solliciter l’annulation du contrat sur le fondement des articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable au litige. Le jugement doit être confirmé sur ce point.

S’agissant de la demande en nullité pour dol commis par le vendeur, c’est à la date à laquelle le dol a été découvert et non là encore à la date à laquelle M. [W] et Mme [C] ont pu avoir connaissance de ses conséquences juridiques à savoir le fait que le dol est en droit une cause de nullité du contrat ce qu’ils ne soutiennent d’ailleurs pas, que doit être fixé le point du délai du délai de prescription.

Dès lors qu’ils invoquent des réticences dolosives quant aux caractéristiques de l’installation, de l’absence de présentation de la productivité de celle-ci, le point de départ de la prescription doit être fixée à la date à laquelle ils ont eu connaissance de ces éléments invoqués comme dolosifs et où ils ont pu réaliser l’erreur qui aurait été provoquée.

Il résulte des pièces qu’ils versent aux débats qu’il n’existe pas de rapport d’expertise alors qu’ils lui imputent pourtant des vertus révélatrices, démontrant ainsi qu’ils n’en n’avaient nul besoin, que l’installation a commencé à produire le 28 juin 2016 soit très rapidement après l’achat le 9 février 2016, que la première facture a été émise le 18 septembre 2017 pour la période du 27 juin 2016 au 26 juin 2017. Il en résulte que M. [W] et Mme [C] avaient une connaissance effective de la productivité de leur installation plus de cinq ans avant d’assigner.

Dès lors cette demande en nullité pour dol est également prescrite.

Le jugement doit donc être confirmé sur ce point.

Sur l’action contre la banque

1- en lien avec la validité des contrats

En application de l’article L. 311-32 du code de la consommation, le contrat de crédit affecté n’est anéanti que si le contrat principal est résolu ou annulé. Dès lors que l’action en nullité de la vente est prescrite pour les nullités formelles et pour dol, la demande en nullité du contrat de crédit ne peut prospérer. Le jugement doit être confirmé en ce qu’il a dit cette demande irrecevable.

2- au titre d’une faute

Dès lors que le contrat de vente et crédit ne sont pas annulés, la demande en paiement en raison de la « privation de la créance de restitution » est sans objet puisqu’il n’y a pas de créance de restitution.

***

M. [W] et Mme [C] imputent à la banque des fautes dans le déblocage des fonds et indiquent que cette action est fondée sur la faute de vigilance du prêteur et vise à obtenir réparation du préjudice causé par le déblocage fautif du crédit affecté sur un contrat irrégulier. Ils estiment que cette demande n’est pas prescrite car pour que qu’elle le fut, il eut fallu qu’ils aient la connaissance des irrégularités du contrat principal permettant de caractériser la faute commise par le prêteur lors du déblocage des fonds, la connaissance de la faute du prêteur, c’est-à-dire la prise de conscience que la banque aurait dû empêcher le déblocage et la connaissance du préjudice, souvent révélée par l’impossibilité de récupérer les fonds auprès du vendeur insolvable. Ils demandent encore condamnation de la banque à des dommages et intérêts pour leur préjudice moral faisant valoir qu’ils en ont incontestablement subi un, notamment du fait de la prise de conscience d’avoir été dupés par le vendeur et de s’être engagés dans un système qui les contraignait sur de nombreuses années, compte-tenu de la non-réalisation des performances et du rendement annoncés par le vendeur ce à quoi la banque oppose la prescription.

La banque oppose en premier lieu la prescription faisant valoir que le fait générateur est précisément le déblocage des fonds.

Réponse de la cour

Il résulte des articles susmentionnés que la prescription est de 5 ans et que son point de départ est ici au plus tard la date de déblocage des fonds lequel a eu lieu le 29 mars 2016 et est donc antérieur de plus de cinq ans à la délivrance de l’assignation. Elle est donc prescrite. A supposer que le point de départ soit le défaut de rentabilité, elle serait également prescrite au regard de ce qui précède. Le jugement doit donc être confirmé en ce qu’il a considéré cette demande prescrite.

S’agissant de la conscience d’avoir été dupé, le point de départ est aussi celui de cette prise de conscience invoquée dans ses écritures qui est la date de la connaissance de la rentabilité et cette connaissance résulte de la première facture produite.

Ces demandes sont donc irrecevables et le jugement doit être confirmé sur ce point.

Sur la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels

Les appelants demandent à la cour de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels à l’encontre de la banque car :

– elle a manqué à son devoir d’explication de l’article L. 312-14 du code de la consommation et à son obligation de conseil et à son devoir de mise en garde,

– elle a manqué à son obligation d’information précontractuelle qui figure aux articles L. 311-4 devenu L. 311-59, L. 311-48 devenu L. 341-1 du code de la consommation, L. 311-11 et L. 311-18 devenu L. 312-2 et qui vont de la publicité aux explications à donner à l’emprunteur, en passant par son information précontractuelle, le contrat de crédit affecté étant illisible, ne stipulant ni l’objet exact du financement, le contrat de crédit se contentant d’indiquer « chauffe-eau » et « Panneaux photovoltaïques » éléments insuffisants pour permettre à la banque de connaître le matériel ainsi que ses caractéristiques essentielles, ni l’identité complète du vendeur intermédiaire en crédit, et notamment son numéro d’agrément et ne respectant pas le corps huit,

– elle doit justifier que le crédit été distribué par un professionnel qualifié, compétent, et immatriculé.

La banque réplique que ces demandes sont irrecevables comme prescrites et subsidiairement mal fondées.

Réponse de la cour

Le crédit a été souscrit en 2016.

La demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels, laquelle en l’absence de demande en paiement de la banque, n’est pas un moyen de défense mais vise à obtenir le remboursement des sommes versées est donc largement prescrite en application des articles 2224 code civil et L. 110-4 du code de commerce comme intentée plus de 5 ans après la signature du contrat. Elle est donc irrecevable. Le jugement doit être confirmé sur ce point.

La cour constate qu’il n’est pas demandé de dommages et intérêts au titre du devoir de mise en garde qui n’est invoqué qu’au titre du devoir d’explication et que comme cause de déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Sur les autres demandes

Le jugement doit être aussi confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Les appelants qui succombent doivent être condamné aux dépens d’appel avec en application de l’article 699 du code de procédure civile, distraction au profit de la Selas Cloix & Mendes Gil pour ceux dont il a fait l’avance.

Il apparaît équitable de faire supporter in solidum à M. [W] et Mme [C] qui succombent, les frais irrépétibles de la banque à hauteur d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Confirme le jugement’en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne M. [A] [W] et Mme [H] [C] in solidum à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [A] [W] et Mme [H] [C] in solidum aux dépens d’appel avec distraction au profit de la Selas Cloix & Mendes Gil pour ceux dont elle a fait l’avance.

La greffière La présidente