Article 414-1 du Code civil

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Article 414-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.

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Cour d'appel de Chambéry, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0007920 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00079 → Successions → exécution provisoire : La juridiction refuse d’arrêter l’exécution provisoire du jugement. L’héritier ne dispose pas de la…Cite : Article 414-1
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, RG n° 25/0134220 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, RG n° 25/01342 → Assurances → Nullité des contrats : Le tribunal a retenu l’absence de consentement réel et sérieux du souscripteur, au regard…Cite : Article 414-1
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 24/0202915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 24/02029 → Successions → Nullité d’un testament : Des héritiers présomptifs ont demandé l’annulation d’un testament olographe…Cite : Article 414-1
Cour d'appel de Versailles, chambre civile 1-1, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0220313 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, chambre civile 1-1, 13 octobre 2026, N° de RG 25/02203 → Successions → Insanité d’esprit : Une légataire à titre universel réclamait la délivrance d’un legs portant sur…Cite : Article 414-1
Tribunal judiciaire de Nice, 5 octobre 2026, N° de RG 24/008795 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 5 octobre 2026, N° de RG 24/00879 → Successions → Legs universel : La juridiction ordonne la liquidation de la succession sans partage, le légataire universel étant…Cite : Article 414-1
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, N° de RG 23/015165 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, N° de RG 23/01516 → Successions → insanité : La juridiction a validé les testaments de la défunte, les éléments médicaux et les attestations…Cite : Article 414-1
Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 2 octobre 2026, N° de RG 25/001902 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Quentin, 2 octobre 2026, N° de RG 25/00190 → Banque / Crédits → Nullité d’un prêt : Le juge annule un prêt affecté après avoir constaté, au vu de plusieurs éléments…Cite : Article 414-1
Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 2 octobre 2026, N° de RG 25/001912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Quentin, 2 octobre 2026, N° de RG 25/00191 → Banque / Crédits → Nullité d’un contrat : Des troubles cognitifs antérieurs à la signature d’un prêt affecté sont établis par…Cite : Article 414-1
Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, N° RG 24/012031er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 1 octobre 2026, N° RG 24/01203 → Successions → Testament olographe : Un héritier contestait un testament olographe en invoquant l’insanité d’esprit, le dol, la violence et des…Cite : Article 414-1
Tribunal judiciaire de Toulon, 1ère chambre, 1 octobre 2026, RG n° 23/068871er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 1ère chambre, 1 octobre 2026, RG n° 23/06887 → Successions → testament olographe : Des héritiers contestent un testament olographe attribuant plusieurs immeubles et…Cite : Article 414-1
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 28 septembre 2026, RG n° 23/0266928 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 414-1
Tribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, RG n° 24/0177724 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 414-1
Tribunal judiciaire de Toulouse, 24 septembre 2026, RG n° 23/0175724 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 414-1
Tribunal de commerce de Toulouse, 23 septembre 2026, RG n° 202400590323 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 414-1
Tribunal judiciaire de Pontoise, 21 septembre 2026, RG n° 24/0612521 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 414-1
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 25/0584718 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles 414-1 et 414-2
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 24/2010118 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles 414-1 et 414-2
Cour d'appel de Montpellier, 17 septembre 2026, RG n° 24/0347117 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article 414-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 24/0368716 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 414-1
Cour d'appel de Basse-Terre, 11 septembre 2026, RG n° 24/0096011 sept. 2026Cour d’appel de Basse-TerreCite : Article 414-1
Cour d'appel de Versailles, 8 septembre 2026, RG n° 24/043248 sept. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 414-1
Cour d'appel de Poitiers, 8 septembre 2026, RG n° 25/023488 sept. 2026Cour d’appel de PoitiersCite : Article 414-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 septembre 2026, RG n° 23/137302 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 414-1
Cour d'appel de Rouen, 27 août 2026, N° de RG 25/0264627 août 2026Cour d’appelCite : Article 414-1
Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2026, Pourvoi n° 24-13.90320 mai 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileCite : Article 414-1

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