République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 3

ARRÊT DU 01/10/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/01203 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VNWL

Jugement (N° 22/07458)

rendu le 16 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Lille

APPELANT

Monsieur [H] [S]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Philippe Janneau, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

INTIMÉE

Madame [O] [F] épouse [W]

née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Caroline Troudart, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 06 juillet 2026 tenue par Claire Bohnert, magistrat chargé d’instruire le dossier qui, après rapport oral de l’affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Pascale Metteau, présidente de chambre

Claire Bohnert, présidente de chambre

Christophe Le Gallo, président de chambre

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 01 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Pascale Metteau, présidente et Aurélien Camus, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 16 juin 2026

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Exposé des faits et de la procédure

[P] [S] est décédé le [Date décès 1] 2020 à [Localité 4] (Nord).

Par acte du 20 janvier 2021, Me [E] [T], notaire à [Localité 5] a constaté la remise par Mme [O] [F] épouse [W] d’un testament olographe attribué à [P] [S] qui aurait été établi à [Localité 6], le 9 octobre 2020, afin que celui-ci soit déposé au rang des minutes de l’étude notariale. Ce testament légue à Mme [F] le domicile et le véhicule de [P] [S].

M. [H] [S], frère et héritier de [P] [S] a, par acte de commissaire de justice du 31 octobre 2022, assigné Mme [F] devant le tribunal judiciaire de Lille en contestation de la validité de ce testament.

Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Lille a :

– débouté M. [H] [S] de sa demande d’annulation du testament du 9 octobre 2020 établi par M. [P] [S],

– débouté M. [H] [S] de sa demande pécuniaire portant sur la somme de 19 620 euros,

– constaté que M. [O] [F] ne conteste pas la vocation de [H] [S] à recevoir la totalité de la succession, déduction faite du legs dont elle bénéficie en vertu du testament rédigé le 9 octobre 2020,

– condamné M. [H] [S] à payer la somme de 2 000 euros à Mme [O] [F] pour ses frais irrépétibles,

– condamné M. [H] [S] aux entiers dépens,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit,

– débouté M. [H] [S] de ses demandes plus amples ou contraires.

Par déclaration du 13 mars 2024, M. [H] [S] a fait appel de ce jugement.

La clôture a été prononcée le 16 juin 2026. Par ordonnance du 2 juillet 2026, la demande de révocation de l’ordonnance de clôture a été rejetée.

Prétentions et moyens des parties

Dans ses dernières conclusions notifiées avant l’ordonnance de clôture par voie électronique le 4 juin 2026 (les conclusions postérieures à l’ordonnance de clôture devant être écartées des débats), M. [H] [S] demande à la cour de :

– réformer le jugement,

– annuler le testament olographe fait le 9 octobre 2020 à [Localité 6] par [P] [S],

– dire que le testament olographe doit être écarté du réglement de la succession,

– dire et juger que Mme [O] [F] épouse [W] a commis des détournements de fonds à hauteur de 19 620 euros,

– condamner Mme [O] [F] épouse [W] à lui payer la somme de 19 620 euros avec intérêts à compter de l’assignation,

– condamner Mme [O] [F] épouse [W] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d’appel.

Il fait valoir :

– que le testament a été rédigé un mois avant le décès de son frère et alors que dernier était âgé de 78 ans ; que l’experte qui a examiné le document a relevé une détérioration du graphisme révélant de façon quasi certaine des problèmes de santé sous-jacents ; qu’une consultation en gériatrie contemporaine du testament mentionnait une hospitalisation pour chutes à répétition, une dénutrition, une escarre et un traitement à base d’anxyolitiques ; que ces données médicales sont corroborées par les différents témoignages de proches qui relèvent ses difficultés physiques, son agressivité et ses propos troubles et confus ; qu’il ressort donc de l’ensemble de ces éléments que [P] [S] n’était pas en capacité d’établir ce testament la date à laquelle il l’a rédigé,

– que, depuis une brouille survenue le 25 mars 2002, [P] [S] n’a plus eu que des contacts épisodiques avec son frère, comme avec le reste de sa famille ; que son épouse est décédée en 2017 et que son état de santé s’est alors dégradé ; que Mme [F] s’est imposée dans son quotidien et l’a progressivement isolé de sa famille ; qu’elle a créé un état de dépendance à son égard qui a suscité un sentiment de bienveillance le conduisant à rédiger ce testament en sa faveur dans les derniers jours de sa vie alors que son état de dépendance était encore accentué ; que Mme [F] a remis le testament à l’étude notariale dans les jours qui ont suivi le décès, démontrant ainsi sa volonté de se prévaloir le plus rapidement possible de cette libéralité,

– que la libéralité porte sur les éléments essentiels du patrimoine de [P] [S] et confère à Mme [F] un avantage manifestement excessif justifiant l’annulation du testament pour vice du consentement,

– que Mme [F] ne disposait d’aucune procuration sur les comptes de son frère ; que les comptes bancaires révèlent des retraits réguliers s’élevant parfois à 1 000 euros par jour ; que ces retraits réguliers et importants apparaissent disproportionnés par rapport aux besoins de [P] [S] et que Mme [F] devra donc rapporter à la succession la somme de 19 620 euros.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 mai 2026, Mme [O] [F] épouse [W] demande à la cour de :

– confirmer le jugement,

– ordonner la délivrance par M. [H] [S] des biens objets du legs dont elle est bénéficiaire en vertu du testament olographe, à savoir’:

– ordonner la délivrance du bien immobilier situé au [Adresse 3] à [Localité 6] (Nord),

– ordonner la délivrance du véhicule qui appartenait au défunt lors de son décès,

– débouter M. [H] [S] de toutes ses demandes plus amples ou contraires,

– condamner M. [H] [S] aux entiers frais et dépens de la présente instance,

– le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que :

– le corps médical s’était prononcé sur l’état de santé physique et psychique de M. [P] [S] dans la période concomitante à la rédaction du testament et qu’aucune altération de ses facultés mentales n’a été détectée ; notamment, 19 jours après la rédaction du testament, l’existence d’un syndrome gériatrique a été complètement écarté et le défunt était donc parfaitement sain d’esprit lors de la rédaction du testament ; les attestations produites aux débats ont été établies par des proches et alliés de l’appelant et leur témoignage ne peut être objectif ; au surplus, ces personnes n’avaient pas de lien régulier voire plus de liens avec [P] [S] depuis plusieurs années ; elle-même produit des témoignages d’acteurs de la vie quotidienne de [P] [S] qui attestent de son bon état de santé,

– elle a apporté son aide à son cousin, [P] [S], de son vivant, puisque celui-ci avait été abandonné par l’ensemble des membres de la famille ; elle est, en effet, sa petite cousine et a toujours été proche de lui et plus encore depuis le décès de son épouse, celui-ci se trouvant sans enfant et sans lien avec son frère depuis plus de 30 ans ; elle a seule visité [P] [S] lors de son hospitalisation et M. [H] [S], bien qu’informé du décès de son frère, l’a laissée organiser seule les obsèques ; là encore, les attestations produites émanent des proches de M. [H] [S] et ne font état que de ressentis ou d’impressions totalement subjectifs,

– son cousin l’avait désignée comme personne de confiance et il a établi ce testament parce qu’elle a pris soin de lui alors que toute sa famille lui avait tourné le dos,

– elle sollicite la délivrance du legs qu’elle n’a pu obtenir de manière amiable, sa demande étant restée sans réponse,

– en 2019 et 2020, elle faisait les courses pour son cousin et les lui portait à domicile ; celui-ci effectuait alors des retraits en espèces pour la rembourser ; les retraits et dépenses directes correspondent à un montant de 573,45 euros par mois, en parfaite cohérence avec le train de vie de [P] [S] qui bénéficiait d’une pension de 1 701,61 euros par mois, était propriétaire de son logement et n’avait aucun crédit en cours, le solde de son compte courant ayant du reste été multiplié par 5 entre 2018 et la date de son décès,

– elle n’a jamais eu procuration sur les comptes de son cousin qui était seul maître de ses finances, et rien ne permet d’établir qu’elle aurait effectué les retraits contestés.

MOTIFS DE LA DECISION

– Sur la validité du testament olographe

Selon l’article 414-1 du code civil, «pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte». Cette règle s’applique aux testaments, comme le rappelle l’article 901 du même code selon lequel pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence.

Il incombe à ceux qui agissent en nullité pour insanité d’esprit de l’auteur d’une libéralité de prouver cette insanité au moment de l’acte ( 1ère Civ., 14 mars 2017, n°17-15.406). Toutefois, le trouble mental au moment de l’acte est présumé s’il est démontré que la personne concernée souffre d’insanité d’esprit de manière permanente ou encore dans la période immédiatement antérieure et immédiatement postérieure à l’acte litigieux. Dans ce cas, il incombe au défendeur qui se prévaut de la régularité de l’acte de prouver que l’auteur de celui-ci se trouvait dans un intervalle de lucidité au moment de sa conclusion (1ère Civ., 3 mai 2000, n° 9721.544 et 1ère Civ., 28 mai 2008, n°06-13.843).

L’insanité d’esprit comprend toutes les variétés d’affections mentales par l’effet desquelles l’intelligence du disposant aurait été obnubilée ou sa faculté de discernement altérée. Elle est aussi caractérisée lorsque l’affaiblissement des facultés mentales du testateur est tel que celui-ci est privé de sa lucidité. Cette altération doit donc être suffisamment grave pour supprimer ou à tout le moins altérer la faculté de discernement pour que la validité de l’acte soit remise en cause.

La preuve de l’insanité d’esprit peut être apportée par tous moyens, notamment par témoignages et présomptions, s’agissant d’un simple fait.

En l’espèce, [P] [S] a rédigé le testament litigieux le 9 octobre 2020, alors qu’il était âgé de 78 ans.

S’agissant de son état de santé à la date de rédaction du testament, sont produits les mêmes éléments médicaux que ceux déjà produits en première instance, à savoir :

– le compte-rendu du docteur [J] qui fait état d’un hospitalistion en juin 2020 dans les suites d’une chute à domicile compliquée d’une hémorragie sous-arachnoïdienne d’évolution favorable, une escarre sacrée de stade 2 nécessitant la poursuite des soins infirmiers à domicile, le médecin relevant «autonomie conservée, ne nécessitant pas de majoration des aides à domicile» ;

– le compte-rendu du docteur [Z] en date du 28 octobre 2020 qui indique avoir reçu en consultation gériatrique [P] [S] le 21 octobre 2020, soit 12 jours après la rédaction du testament litigieux, et qui relève qu’il vit seul dans une maison à étage, qu’il est autonome dans toutes ses activités de la vie quotidienne, qu’il gère lui même son traitement ainsi que sa toilette, que ses courses sont faites par sa petite cousine, que l’examen clinique est sans particularité, que la marche est inchangée à savoir à petits pas, que le patient a refusé l’aide à la toilette par une infirmière qui lui a été proposée, qu’il ne présente pas de syndrome gériatrique et que son état est stable et ne nécessite pas d’être revu régulièrement.

Ce dernier fait effectivement état de la prise d’Oxazepam par [P] [S], médicament prescrit pour traiter les manifestations de l’anxiété sévère et du sevrage alcoolique pouvant entrainer, au titre des effets indésirables, notamment des pertes de mémoire, de la sommnolence et une altération de la concentration. Cependant, ni les éléments médicaux ni les autres pièces produites aux débats ne permettent d’établir que [P] [S] aurait souffert de tels effets secondaires qui plus est au moment de la rédaction du testament.

Suite à une chute, [P] [S] a subi une intervention pour poser une prothèse totale de la hanche, puis a été à nouveau hospitalisé le 10 novembre 2020 suite à un arrêt cardiaque et il est décédé le [Date décès 1] 2020.

Il ressort donc de l’ensemble de ces éléments médicaux que dans les derniers mois de sa vie, soit à l’époque où il rédigé le testament litigieux, [P] [S] avait souffert de diverses chutes ayant entraîné des traitements et des hospitalisations mais qu’il avait conservé son autonomie dans les gestes du quotidien et que les différents médecins qui l’ont examiné n’ont relevé aucun syndrôme gériatrique ni aucune altération quelconque de son discernement.

Il est produit aux débats une expertise graphologique du testament réalisée par Mme [X] le 2 février 2021 qui indique que le testament litigieux est bien de la main de [P] [S] et présente «une faiblesse du contrôle musculaire et de la dextérité fine, la préhension, qui entrainent une coordination compliquée des mouvements fins. Le résultat d’une certain atrophie musculaire qui affaiblit le système cérébro-moteur qui dirige l’acte d’écrire». Elle conclut qu’il y a de façon quasi-certaine des problèmes sous jacents de santé à déterminer par le corps médical. Si cette expertise met en évidence des problèmes de santé en lien avec l’addiction ancienne et importante de [P] [S] à l’alcool pour laquelle il était soigné et avec ses difficultés motrices, elle ne permet pas de démontrer qu’il aurait souffert lors de la rédaction de ce testament, de troubles psychologiques ou d’une altération de ses facultés mentales.

Il est également fait état de plusieurs attestations. La première émane de [Q] [S], neveu du défunt, qui indique que dans les dernières années il l’avait trouvé changé, qu’il n’y avait plus moyen de tenir une conversation sensée, la deuxième, rédigée par sa belle soeur, [L] [B], épouse de M. [H] [S], qui souligne son problème avec l’alcool qui le rendait subitement dépressif et agressif et qui indique que lors de l’enterrement de sa femme, elle avait constaté qu’il marchait difficilement et apparaissait titubant et affaibli. M. [I] [U], oncle du défunt, a également établi une attestation dans laquelle il indique qu’il ne venait plus le voir à cause de différents dont il cherche encore la cause, qu’il l’a aperçu à l’enterrement de sa femme et qu’il a eu de la difficulté à le reconnaître tellement il avait changé, marchant difficilement avec une canne et ressemblant à un vieillard. Il précise qu’en janvier 2020, il n’avait pas reconnu sa voix au téléphone, qu’elle était hésitante et qu’il lui avait indiqué qu’il ne marchait presque plus. Enfin, il est produit l’attestation de [R] [Y], beau-père de M. [Q] [S], qui indique qu’après le décès de l’épouse de [P] [S], lorsqu’il l’appelait il lui semblait troublé, confus et stoppait très vite la conversation. Il ajoute qu’il ne raisonnait plus comme avant et devenait à la limite agressif et qu’il n’était plus sain de corps et d’esprit.

Par ailleurs, il est produit une attestation de Mme [M], voisine de [P] [S], qui indique qu’il lui parlait chaque jour avec aisance, une attestation de M. et Mme [N], également ses voisins, qui précisent l’avoir connu pendant plus de 14 ans, qu’il était une personne très sociable, gaie, généreuse et serviable, que sa santé s’est dégradée à la suite de l’opération de sa hernie mais souligent que, dans les derniers mois de sa vie, il semblait avoir retrouvé un bon moral, qu’il était tout à fait sain d’esprit même s’il avait son caractère. Il est encore produit l’attestation de Mme [C], préparatrice en pharmacie, qui indique qu’il venait prendre ses ordonnances dans la pharmacie où elle travaille, accompagné de sa petite cousine, qu’il semblait avoir toutes ses facultés mentales même s’il pouvait lui arriver d’avoir des oublis mais qu’il était ferme sur ce qu’il voulait faire ou non. Elle souligne qu’elle le servait très souvent et que leurs discussions étaient censées. Mme [A], titulaire de la pharmacie que fréquentait [P] [S], ajoute que sa santé a décliné à partir du décès de son épouse, mais qu’à aucun moment il n’a paru perdre ses facultés intellectuelles, selon elle, il savait très bien ce qu’il voulait mais aussi ce qu’il ne voulait pas.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que si la santé de [P] [S] s’était dégradée à la suite du décès de son épouse, cette dégradation portait essentiellement sur l’aspect physique tel que la marche ou l’équilibre mais qu’aucun élément ne fait état d’une démence ou d’une altération des facultés cognitives qui serait devenue un état habituel du patient, aucune altération de ses facultés mentales n’étant relevée ni par les médecins qui l’ont suivi ni par les membres de son entourage qui l’ont cotoyé au quotidien. Le jugement qui a rejeté la demande d’annulation du testament du fait de l’insanité d’esprit de [P] [S] doit donc être confirmé.

– Sur le dol et la violence

Selon l’article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manoeuvres ou des mensonges.

En application de l’article 901 du code civil précité, la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence.

M. [H] [S] soutient que Mme [F] épouse [W] a placé son frère dans un état de contrainte et de dépendance en l’isolant complètement du monde extérieur et de sa famille. Si M. [H] [S] produit les attestations de son neveu et de son épouse desquelles il ressort qu’ils ont ressenti que [P] [S] seul, malade et affaibli, aurait été sous emprise psychologique de la part de Mme [F], qui l’aurait isolé et se serait imposée chez lui dans son quotidien, il ressort en revanche des attestations tant de ses voisins proches que du personnel de la pharmacie où il avait l’habitude de se rendre, qu’il échangeait avec ses voisins, avait des conversations tout à fait censées et qu’il semblait même avoir retrouvé une certaine joie de vivre. Toutes ces personnes attestent qu’il savait ce qu’il voulait et ce qu’il ne voulait pas et était en état d’exprimer sa volonté. Il ressort, par ailleurs, des éléments médicaux produits qu’il était autonome pour les gestes du quotidien et que Mme [F] ne l’aidait que pour faire ses courses ou se rendre à ses rendez-vous dans la mesure où il ne conduisait plus. Enfin, il ressort tant des attestations des proches de [P] [S] que de l’aveu de son propre frère, que celui-ci n’avait quasiment plus de contact avec les membres de sa famille dans les dernières années, ses voisins indiquant qu’ils ne savaient pas qu’il avait un frère.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il n’est pas démontré que Mme [F] aurait manipulé le défunt, l’aurait volontairement isolé ou placé en situation de dépendance de façon à le déterminer à rédiger un testament en sa faveur. La preuve de man’uvres dolosives n’est donc pas faite. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande d’annulation du testament.

Par ailleurs, selon l’article 1143 du code civil, il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.

Il y a violence lorsqu’elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu’elle peut lui inspirer la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.

On a égard, en cette matière, à l’âge, au sexe et à la condition des personnes.

En l’espèce, il a été précédemment relevé que Mme [F] apportait une aide au défunt en lui faisant notamment ses courses et en l’accompagnant à ses rendez-vous, les témoignages de son entourage évoquant amplement la réelle présence de sa petite cousine à ses côtés laquelle lui a apporté affection et soin, pendant plus de trois ans, sans qu’il ne soit fait état d’un isolement volontaire du défunt et soulignant que [P] [S] avait conservé toutes ses facultés mentales. Il doit au surplus être relevé qu’il est justifié de ce que [P] [S] l’avait désignée comme personne de confiance auprès du centre hospitalier de [Localité 4].

La preuve de violences ayant vicié le consentement de [P] [S] n’étant pas rapportée, l’appelant sera débouté de sa demande en annulation du testament sur ce fondement.

-Sur les détournements

Il ressort des relevés de compte de [P] [S] produits aux débats pour les années 2018 à 2020, que celui-ci avait l’habitude de faire des retraits pour des montants de 300 à 500 euros une à deux fois par mois. Ces retraits n’apparaissent toutefois pas disproportionnés au regard de sa situation financière puisque son compte courant faisait apparaître un crédit de 10 866,15 euros au 31 janvier 2018, de 16 407,08 euros au 31 janvier 2019 et de 49 319,27 euros au 31 janvier 2020. En outre, ses relevés de compte ne font apparaître que des dépenses très minimes pour des courses alimentaires, le prélèvement des frais d’électricité et de téléphone, de sorte que ces sommes retirées en liquide ont très vraisemblablement servies à régler ses autres dépenses courantes. Par ailleurs, rien ne permet d’affirmer que ces sommes auraient bénéficié en totalité ou même en partie à Mme [F], alors qu’il ressort de l’attestation de Mme [C], qui le servait régulièrement à la pharmacie, que Mme [F] n’intervenait pas au niveau des finances, soulignant que [P] [S] ne l’aurait pas supporté.

Il n’est donc démontré ni que Mme [F] avait procuration sur les comptes du défunt, ni qu’elle aurait procédé elle-même à des retraits, ni qu’elle en aurait bénéficié en totalité ou en partie. Le jugement qui a débouté le requérant de sa demande de restitution des sommes doit être confirmé.

– Sur la demande de délivrance du legs

Aux termes de l’article 1014 du code civil, «tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause.

Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu’à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l’ordre établi par l’article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.»

Il résulte de cette disposition que si le légataire à titre particulier devient dès l’ouverture de la succession propriétaire de la chose léguée, il est néamnoins tenu pour faire reconnaître son droit de demander la délivrance du legs. La demande en délivrance n’est soumise à aucune forme particulière.

En l’espèce, il n’est pas contesté que les demandes amiables de Mme [F] pour obtenir la délivrance du legs sont restées sans réponse.

Dès lors, il convient de faire droit à la demande de cette dernière et d’ordonner que M. [H] [S] délivre le legs particulier constitué du bien immobilier situé au [Adresse 4] à [Localité 6] (Nord) et du véhicule qui appartenait au défunt lors de son décès au profit de Mme [F].

– Sur les demandes accessoires

Le premier juge a exactement statué sur le sort des dépens et des frais irrépétibles de première instance. Le jugement sera donc confirmé sur ces points.

M. [H] [S], qui succombe en son appel, sera tenu aux entiers dépens d’appel.

Il serait inéquitable de laisser à Mme [O] [F] épouse [W] la charge des frais exposés et non compris dans les dépens d’appel. M. [H] [S] sera condamné à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [H] [S] sera débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La Cour ,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant :

Ordonne à M. [H] [S] de délivrer le legs particulier du bien immobilier situé au [Adresse 4] à [Localité 6] (Nord) et du véhicule qui appartenait au défunt lors de son décès au profit de Mme [O] [F] épouse [W] ;

Condamne M. [H] [S] aux dépens d’appel ;

Condamne M. [H] [S] à payer à Mme [O] [F] épouse [W] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Déboute M. [H] [S] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.