Nullité de testament : prouver l’insanité d’esprit et l’erreur pour contester une libéralité

Les demandes visant à « dire et juger » ou à « donner acte » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne sont pas susceptibles de décision au fond. Le secret médical, protégé par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, peut être levé lorsque la production des pièces est indispensable à la défense et proportionnée au but poursuivi. Le secret professionnel des notaires, prévu par le décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023, couvre les correspondances entre notaires, mais peut être levé pour la manifestation de la vérité. La nullité du testament peut être prononcée en cas d’insanité d’esprit, d’erreur, de dol ou de violence (articles 414-1, 901 et 1135 du code civil). La preuve du trouble mental incombe à celui qui agit en nullité. L’identification de la personne habilitée à négocier est une exigence d’ordre public, et son absence entraîne la nullité du mandat. En l’espèce, les certificats médicaux contemporains du testament ne démontrent pas d’insanité d’esprit. Les accusations de manœuvres frauduleuses sont dépourvues de preuve et diffamatoires, justifiant leur suppression. La date du testament est certaine, écartant la thèse de révocation. Le légataire universel doit demander la délivrance des biens, à défaut de quoi le juge peut en ordonner la délivrance (articles 1004 et 1005 du code civil). Les dépens et frais irrépétibles sont à la charge du demandeur débouté.

Les demandes visant à « dire et juger » ou à « donner acte » ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile. Le secret médical peut être levé lorsque la production des pièces est indispensable à la défense et proportionnée au but poursuivi. La nullité du testament peut être prononcée en cas d’insanité d’esprit, d’erreur, de dol ou de violence. La preuve du trouble mental incombe à celui qui agit en nullité. Les certificats médicaux contemporains ne démontrent pas d’insanité d’esprit.

Un individu décédé a laissé un testament instituant une commune légataire universelle. Son fils unique a assigné la commune pour annuler ce testament, alléguant un vice de consentement et la révocation par un testament ultérieur. La commune a demandé le rejet des demandes et la délivrance du legs. Le tribunal a examiné les demandes d’écartement de pièces, de suppression de passages diffamatoires dans les conclusions, la nullité du testament et la révocation alléguée. Il a rejeté les demandes d’écartement de pièces et ordonné la suppression des passages diffamatoires. Il a débouté le fils de ses demandes de nullité et de révocation, ordonné la délivrance du legs à la commune, condamné le fils à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, et rappelé que la décision est exécutoire de plein droit.

• Procès-verbal de dépôt et description du testament
• Certificats médicaux (pièces 8 et 11)
• Courriel entre notaires du 4 septembre 2023
• Expertise graphologique du 5 décembre 2023

Le tribunal déboute [T] [G] de ses demandes d’annulation et de révocation du testament, ordonne la suppression de passages diffamatoires dans ses conclusions, et condamne à la délivrance du legs universel à la commune. [T] [G] est condamné aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du CPC.

• Rejet des demandes d’annulation et de révocation du testament
• Suppression des passages diffamatoires dans les conclusions
• Ordonnance de délivrance du legs universel à la commune
• Condamnation aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 CPC
• Exécution provisoire de la décision

À faire

• Fournir des pièces justificatives proportionnées à la défense
• Respecter le secret médical et professionnel sauf autorisation judiciaire
• Demander la suppression des passages diffamatoires dans les conclusions
• Présenter des preuves de la capacité mentale au moment de l’acte
• Ordonnancer la délivrance du legs dans le délai légal

À éviter

• Ne pas produire des pièces couvertes par le secret sans autorisation
• Ne pas tenir des propos diffamatoires ou hors sujet dans les conclusions
• Ne pas ignorer les attestations médicales contemporaines
• Ne pas contester la validité du testament sans preuve sérieuse
• Ne pas omettre la condamnation aux dépens et article 700 CPC

Quelles sont les règles applicables aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?

Les articles 696 et 700 du Code de procédure civile prévoient que la partie qui succombe doit supporter les dépens, et que les frais non compris dans les dépens en suivent le sort.

En l’espèce, le demandeur succombant est débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens, qui seront recouvrés par maître James TURNER en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Il est condamné à payer une somme de 5 000 € à la commune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est de droit exécutoire par provision.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, 24/00554 – Thématiques associées : Successions — Nullité de testament —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.