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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1005Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l’année, depuis cette époque ; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie.
Décisions qui citent cet article 5
Les plus récentes d’abord
- Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0127220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/01272 → Procédure → Interruption de l’instance : Le décès de l’intimé, survenu après l’expiration du délai pour conclure, interrompt…Cite : Article 1005
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 septembre 2026, N° de RG 23/157379 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 septembre 2026, N° de RG 23/15737 → Successions → Créance d’assistance successorale : La cour déclare prescrite la créance d’assistance pour la période antérieure à…Cite : Article 1005
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 septembre 2026, RG n° 23/157379 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 septembre 2026, RG n° 23/15737 → Successions → Créance d’assistance successorale : Les demandes fondées sur l’aide familiale sont prescrites pour la période…Cite : Article 1005
- Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, 24/0055428 avr. 2026Tribunal judiciaire de ToulonSuccessions → Nullité de testament : Les demandes visant à « dire et juger » ou « donner acte » ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile. Le secret médical…Cite : Article 1005
- Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, N° de RG 24/0055428 avr. 2026Tribunal judiciaire de ToulonSuccessions → Testament contesté : La juridiction a rejeté la demande de nullité du testament, considérant que le testateur était sain d’esprit lors de sa rédaction. Les attestations médicales…Cite : Article 1005
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- Obligation de paiement des charges de copropriété et notification de transfert de propriété - Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2025, RG n° 22/1805326 déc. 2025
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Code civil, article 1005 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1005-du-code-civil/