COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 28A

Chambre civile 1-1

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 25/01272

N° Portalis DBV3-V-B7J-XBI7

AFFAIRE :

[J] [F] épouse [A]

C/

[Q], [P], [O] [H], décédé le [Date décès 1] 2026 à [Localité 1] (Seine-St-Denis)

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de NANTERRE

N° RG : 22/03010

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

– Me DESPORT-AUVRAY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame [J] [F] épouse [A]

née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 6]

de nationalité française

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par Me Virginie DESPORT-AUVRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 361 – N° du dossier 25/010

Me Caroline COHEN de la SCP C.G.N.T., Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 732

APPELANTE

****************

Monsieur [Q], [P], [O] [H]

né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 4]

décédé le [Date décès 1] 2026 à [Localité 1] (Seine-St-Denis)

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 17 septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseillère faisant fonction de Présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marina IGELMAN, Conseillère faisant fonction de Présidente,

Madame Lorraine DIGOT, Conseillère,

Madame Frédérique MAILLOT, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Rosanna VALETTE,

FAITS ET PROCEDURE,

[Y] [F] a acquis le 27 juillet 1956, par acte reçu par M. [E], notaire à [Localité 5] (92), une maison située [Adresse 6] à [Localité 6] (92).

De son union avec [Z] [C], est née Mme [J] [F] épouse [A], le [Date naissance 1] 1956. [Y] [F] et [Z] [C] se sont mariés le [Date mariage 1] 1965 à [Localité 6] sans contrat de mariage. Selon acte reçu le 11 mai 1965 par M. [E], notaire, [Y] [F] a donné à son épouse la pleine-propriété des biens composant sa succession au jour du décès. [Y] [F] est décédé le [Date décès 2] 1975.

[Z] [C], dont le dernier domicile était à [Localité 6] (92), est décédée le [Date décès 3] 2011, laissant pour lui succéder :

– Mme [J] [F] née de son union avec [Y] [F],

– [Q] [H], issu d’un premier lit, sans filiation paternelle, qu’elle a seule reconnu le 28 août 1985.

Aux termes d’un testament olographe du 6 juin 2007, déposé au rang des minutes de M. [V] [I], notaire, [Z] [C] avait institué sa fille, Mme [F], légataire universelle de tous les biens composant sa succession.

L’acte de notoriété a été dressé par M. [I] le 14 avril 2011, et la déclaration de succession a été déposée le 26 octobre 2012.

Par acte du 15 mai 2013, M. [I] a dressé un acte de partage. Le même jour, il a dressé un procès-verbal de difficultés et de carence.

Par acte du 21 novembre 2013, [Q] [H] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nanterre Mme [J] [F] aux fins de voir ordonner la vente du bien immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 6].

Par acte du 28 juillet 2015, [Q] [H] a fait assigner devant ce même tribunal Mme [F] aux fins notamment d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [Y] [F] et de voir ordonner la nullité de l’acte de partage de la succession de [Z] [C] intervenu en son absence.

Les deux instances ont été jointes le 19 mai 2016.

Par jugement du 7 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Nanterre a notamment :

– dit que M. [Q] [H] est irrecevable en toutes ses demandes relatives à la succession de [Y] [F] ;

– ordonné le partage judiciaire de la succession d'[Z] [C] ;

– désigné pour y procéder M. [G] [D], notaire à [Localité 7] ;

– débouté Mme [J] [F] de sa demande d’expertise judiciaire du bien immobilier situé [Adresse 6] ;

– dit que le notaire devra inscrire au passif du compte d’indívision de Mme [F] le montant de l’indemnité d’occupation dont elle est redevable envers l’indivision à raison de la jouissance exclusive du bien situé [Adresse 6] et ce à compter du 7 février 2011 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

– constaté que les parties conviennent que M. [Q] [H] est débiteur d’une indemnité de rapport au titre de la donation de la nue-propriété d’un bien situé à [Localité 8] (47) qu’il a reçu de sa mère suivant acte authentique du 25 janvier 1996 ;

– débouté Mme [J] [F] de sa demande d’attribution préférentielle du bien situé [Adresse 6] à [Localité 6] ;

– rejeté la demande de M. [Q] [H] tendant à ordonner la vente par adjudication du bien immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 6].

Le 11 septembre 2020, le notaire liquidateur a dressé un projet d’état liquidatif qui, n’ayant pas reçu l’accord des parties, a fait l’objet d’un procès-verbal de contestations reprenant les dires des parties.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 14 octobre 2021, l’affaire a été radiée, faute de diligences. A la suite de conclusions du conseil d'[Q] [H] du 16 mars 2022, l’affaire a été rétablie.

Par jugement contradictoire rendu le 19 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre a :

– renvoyé les parties devant Maître [D], notaire, pour la poursuite des opérations de partage judiciaire de la succession de [Z] [R] ;

– déclaré irrecevable la demande de Mme [J] [F] tendant à se voir attribuer le bien indivis ;

– rejeté la demande d’expertise du bien indivis de Mme [J] [F] ;

– rejeté la demande de M. [Q] [H] tendant à voir fixer la valeur du bien indivis à 768 890 euros ;

– rejeté la demande de M. [Q] [H] tendant à voir fixer la valeur totale des loyers dus depuis 2011 à 331 824,24 euros ;

– rejeté la demande de M. [Q] [H] tendant à voir ordonner que le montant de la soulte due par Mme [J] [F] soit fixée à 371 330 euros ;

– dit qu’à défaut de vente amiable du bien immobilier indivis situé, [Adresse 6] à [Localité 9], dans un délai de quatre mois à compter de la signification du jugement, ordonne, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l’autre partie, ou celle-ci dûment appelée, la licitation, à l’audience des criées du tribunal judiciaire de Nanterre auquel il est donné commission rogatoire à cette fin, du bien ci-après désigné :

À [Localité 6], [Adresse 6], Cadastré préfixe [Cadastre 1], section D, parcelle n°[Cadastre 2], d’une surface d’un are et treize centiares ;

– fixé la mise à prix à la somme de 400 000 euros, avec possibilité de baisse de mise à prix du quart puis du tiers, en cas d’absence d’enchère sur la mise à prix initialement propose ;

– dit qu’il incombera à la partie la plus diligente :

*de constituer avocat dans le ressort du tribunal chargé de la vente et de déposer le cahier des conditions de vente utile au greffe du tribunal,

*de communiquer ce cahier aux autres indivisaires dès son dépôt au greffe du tribunal ;

– dit qu’il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles R. 322-31 à R. 322-36 du code des procédures civiles d’exécution ;

– autorisé la partie la plus diligente à faire visiter par le commissaire de justice de son choix territorialement compétent les biens à vendre aux fins de rédaction d’un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R. 322-2 du code des procédures civiles d’exécution et de réalisation des diagnostics obligatoires ;

– autorisé la partie la plus diligente à faire procéder par le commissaire de justice territorialement compétent de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente ;

– dit qu’à chaque fois, le commissaire de justice pourra pénétrer dans lesdits biens avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d’avertir de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l’avance ;

– dit que le produit de la vente sera versé en l’étude de Maître [D] ;

– dit que le notaire déterminera les sommes dues au titre de l’indemnité d’occupation eu égard à la valeur locative du bien à laquelle il appliquera un abattement de 10% ;

– ordonné l’exécution provisoire ;

– ordonné l’emploi des dépens en frais généraux de partage ;

– condamné Mme [J] [F] à payer à M. [Q] [H] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 20 février 2025, Mme [J] [F] a interjeté appel de la décision à l’encontre d'[Q] [H].

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 11 juin 2026, Mme [F] demande à la cour de :

Vu l’article 724 du code civil

Vu l’article 924 du code civil

Vu l’article 1005 du code civil

Vu l’article 921 du code civil dans sa version en vigueur au jour du décès

Vu les articles 815 et suivants du code civil

Vu l’article 831-2 du code civil

Vu les articles 826 et suivants du code civil

Vu les articles 1362 et 1273 alinéa 2 du code de procédure civile

-Infirmer le jugement en ce qu’il a :

– Déclaré irrecevable la demande de Mme [J] [F],

– Rejeté la demande d’expertise du bien indivis de Mme [J] [F],

– Ordonné à défaut de vente amiable dans un délai de 4 mois à compter de la signification du jugement, la vente sur licitation du bien situé [Adresse 6] à [Localité 6],

– Fixé la mise à prix à la somme de 400.000 € avec possibilité de baisse du quart puis du tiers en cas de désertion enchère,

– Dit qu’il incombera à la partie la plus diligente :

’ De constituer avocat dans le ressort du tribunal chargé de la vente et de déposer le cahier des conditions de vente utile au greffe du tribunal,

’ De communiquer ce cahier des conditions de vente aux autres indivisaires dès son dépôt au greffe du tribunal,

– Dit qu’il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicités prévues aux articles R322-31 à R322-36 du code des procédures civiles d’exécution,

– Autorisé la partie la plus diligente à faire visiter le bien par un commissaire de justice aux fins de rédaction du PV descriptif et de réalisation des diagnostics immobiliers,

– Autorisé la partie la plus diligente à faire procéder par le commissaire de justice de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente,

– Dit qu’à chaque fois, le commissaire de justice pourra pénétrer dans lesdits biens avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d’avertir de sa venue les occupants au moins 7 jours à l’avance,

– Dit que le produit de la vente sera versé en l’étude de Maître [D],

– Dit que le notaire déterminera les sommes dues au titre de l’indemnité d’occupation eu égard à la valeur locative du bien à laquelle il appliquera un abattement de 10 %,

– Ordonné l’exécution provisoire,

– Condamné Mme [F] épouse [A] à payer à M. [H] une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Et statuant à nouveau,

– Déclarer que Mme [F] épouse [A] est propriétaire de plein droit, par l’effet du testament, du bien immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 6] ;

– Dire qu’aucune somme ne pourra être mise à la charge de Mme [F] épouse [A] au titre d’une indemnité d’occupation ;

– Dire que l’action en réduction de M. [Q] [H] est prescrite ;

A titre subsidiaire,

– Attribuer préférentiellement le bien immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 6] à Mme [J] [F] épouse [A] ;

– Désigner tel expert immobilier qu’il plaira à la cour afin d’établir une évaluation de la valeur dudit bien aux fins de calcul de la soulte due par Mme [J] [F] épouse [A] à [Q] [H] ainsi que sa valeur locative et avec pour mission de :

’ Convoquer les parties,

’ Recueillir et consigner leurs explications,

’ Se faire remettre les pièces du dossier, les actes et titres de propriété, ainsi que tous documents utiles à sa mission,

’ Se rendre sur place en présence des parties,

’ Décrire et évaluer le bien immobilier dépendant de l’indivision et préciser les critères essentiels de cette évaluation,

’ Donner son avis sur le montant de l’indemnité d’occupation et préciser les critères essentiels de cette évaluation,

’ Donner son avis sur une mise à prix en cas de licitation du bien à la barre du tribunal,

’ Recueillir toutes explications utiles auprès des parties ainsi que tout justificatif nécessaire,

– Fixer l’abattement applicable à l’indemnité d’occupation à 20 % ;

– Renvoyer les parties devant M. [G] [D], notaire à [Localité 7], afin d’établir l’acte de partage sur la base des conclusions de l’expertise judiciaire ;

En tout état de cause,

– Renvoyer les parties devant Maître [D] ;

– Condamner [Q] [H] à payer à Mme [F] épouse [A] une somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

[Q] [H] est décédé en cours d’instance, le [Date décès 1] 2026 à [Localité 1] (93).

En réponse à une demande d’observations de la présidente de la chambre saisie sur la recevabilité des conclusions que les héritiers d'[Q] [H] pourraient déposer devant la cour, le conseil de l’appelante a répondu, par message RPVA du 10 juillet 2026, que l’intimé n’a pas conclu dans le délai de l’article 909 qui est donc expiré ; qu’il est décédé après l’expiration de ce délai ; que les héritiers venant aux droits de l’intimé, ne pouvant pas disposer, dans cette même instance, de plus de droits, il lui apparaît que la cour devrait considérer les conclusions des héritiers comme irrecevables.

Par ordonnance du 3 septembre 2026, le magistrat de la mise en état a déclaré irrecevables toutes conclusions qui pourraient être déposées postérieurement au 28 août 2025 par les ayants droit de feu [Q] [H].

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 3 septembre 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2026.

A l’audience, un conseil s’est présenté pour Mme [W] et Mme [K] [H]. Il lui a été indiqué que la constitution de son postulant avait été rejetée par le greffe en l’absence d’intervention de bonne et due forme. La cour a autorisé le conseil de l’appelante à communiquer les dernières conclusions déposées en première instance par [Q] [H].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible.

[Q] [H] est décédé en cours de procédure le [Date décès 1] 2026 à [Localité 1] (93).

Par message RPVA du 18 juin 2026, le conseil de l’appelante a informé la cour du décès de l’intimé.

A l’occasion de la transmission le 23 septembre 2026 d’une note en délibéré autorisée par la cour, le conseil de Mme [F] a communiqué une attestation d’hérédité établie le 3 août 2026 par M. [M], notaire en charge du règlement de sa succession, de laquelle il ressort qu'[Q] [H] a laissé pour lui succéder Mme [S] [W] veuve [H], sa conjointe survivante, ainsi que ses deux enfants, Mme [K] [H] et M. [N] [H].

Selon l’article 373 du code civil :

L’instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense. A défaut de reprise volontaire, elle peut l’être par voie de citation.

L’article 376 du même code prévoit quant à lui que l’interruption de l’instance ne dessaisit pas le juge et que celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance et radier l’affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.

En conséquence, il convient, avant-dire droit, de constater l’interruption de l’instance en raison du décès d'[Q] [H] et d’inviter l’appelante à faire les diligences nécessaires pour mettre dans la cause ses ayants droit et ce, le 09 décembre 2026 au plus tard, étant rappelé qu’il est acquis en tout état de cause que les ayants droit d'[Q] [H] sont irrecevables à conclure.

PAR CES MOTIFS,

La cour, avant-dire droit,

statuant par arrêt par défaut et mis à disposition,

Ordonne la réouverture des débats ;

Constate l’interruption de l’instance par l’effet du décès d'[Q] [H] le [Date décès 1] 2026 ;

Invite l’appelante à justifier des diligences effectuées pour mettre dans la cause les ayants droit d'[Q] [H] et ce, le 09 décembre 2026 au plus tard;

Réserve l’ensemble des demandes, dont les dépens ;

Renvoie l’examen de l’affaire à la conférence du 10 décembre 2026 à 9 heures pour éventuelle fixation, à défaut radiation.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Marina IGELMAN, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame Rosanna VALETTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Conseillère faisant fonction de Présidente