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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 369 du Code de procédure civile
- Causes principales
- Procédure collective, décès, cessation de l’avocat
- Effet procédural
- Suspension temporaire du cours de l’instance
- Régularisation
- Mise en cause des organes compétents
- Reprise en appel
- Constitution d’un avocat et conclusions notifiées
- Délai mentionné
- Trois mois pour régulariser la procédure
- Risque procédural
- Radiation en cas de défaut de diligences
- Dépens
- Réservés jusqu’à la reprise de l’instance
Cadre juridique et définition
L’interruption de l’instance suspend temporairement le cours de la procédure.
L’interruption de l’instance est un événement procédural qui suspend le cours d’une instance en raison d’un fait affectant la capacité d’une partie à la continuer. Elle peut notamment intervenir lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’égard d’une partie.
Les décisions commentées mentionnent notamment l’article 369 du Code de procédure civile, ainsi que les mécanismes de radiation et de rétablissement prévus par les articles 377, 381, 381-1, 382, 383 et 905 du même code.
Causes et conditions de l’interruption
L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peut interrompre l’instance. La procédure ne peut alors se poursuivre sans la mise en cause des organes compétents de la procédure collective.
L’interruption peut également résulter du décès d’une partie ou de son représentant légal, ainsi que de la cessation des fonctions de l’avocat chargé de la représentation obligatoire lorsqu’aucun nouveau conseil n’est constitué.
En cas de cessation des fonctions de l’avocat, la reprise dépend de la constitution d’un nouvel avocat ou du dépôt de conclusions contenant cette constitution, notifiées à la partie adverse et remises au greffe.
Régularisation selon la cause de l’interruption
| Situation | Diligence attendue | Risque en cas d’inaction |
|---|---|---|
| Cessation des fonctions de l’avocat | Constituer un nouvel avocat ou déposer des conclusions contenant cette constitution, avec notification et remise au greffe | L’instance demeure interrompue |
| Ouverture d’une procédure collective | Mettre en cause les organes de la procédure et accomplir, lorsque nécessaire, les formalités relatives à la créance | Radiation possible pour défaut de diligences |
| Décès d’une partie ou d’un représentant | Notifier la décision d’interruption aux parties concernées et permettre la reprise de l’instance | Suspension de la procédure et report de l’examen des dépens |
| Dissolution et clôture de liquidation d’une société | Mettre en cause les organes compétents | Impossibilité de reprendre régulièrement l’instance |
Pour approfondir
Démarches de régularisation et risque de radiation
La reprise suppose d’accomplir les actes nécessaires selon la cause de l’interruption, notamment la mise en cause des organes de la procédure collective ou la constitution d’un nouveau conseil. La juridiction peut organiser une audience intermédiaire afin de constater la régularisation ou de tirer les conséquences de son absence.
Lorsque la régularisation n’intervient pas dans le délai fixé, la juridiction peut ordonner la radiation de l’affaire. Les sources mentionnent notamment un délai de trois mois dans plusieurs procédures, tandis qu’un délai de deux mois a été retenu dans une autre affaire.
La radiation vise à éviter la stagnation des dossiers et peut entraîner l’extinction de l’instance pour les demandes qui n’ont pas été jugées, sous réserve de la possibilité de former une nouvelle action mentionnée dans les sources.
- Identifier la cause de l’interruption.
- Accomplir l’acte de régularisation requis.
- Respecter le délai fixé par la juridiction.
- Justifier la reprise de l’instance à l’audience de mise en état.
Points de vigilance après l’interruption
La reprise suppose l’accomplissement des actes adaptés à la cause de l’interruption.
En appel avec représentation obligatoire, la cessation des fonctions de l’avocat interrompt l’instance si aucun nouveau conseil n’est constitué. La reprise dépend alors de la constitution d’un avocat, ou de conclusions contenant cette constitution, notifiées à la partie adverse et remises au greffe.
En cas de procédure collective, la régularisation implique la mise en cause des organes compétents. La déclaration de créance peut également être déterminante lorsque la demande tend à établir l’existence ou le montant d’une créance.
Les dépens peuvent être réservés jusqu’à la reprise de l’instance. La juridiction peut aussi renvoyer l’affaire à une audience ultérieure afin de vérifier la régularisation ou de statuer sur la radiation.
- Identifier précisément la cause de l’interruption.
- Accomplir l’acte de régularisation adapté.
- Notifier l’acte à la partie adverse et le remettre au greffe lorsque cela est requis.
- Respecter le délai fixé par la juridiction.
Dissolution d’une société : une situation particulière
La dissolution amiable et la clôture des opérations de liquidation d’une société appelante peuvent conduire à constater l’interruption de l’instance. La procédure ne peut alors reprendre sans mise en cause des organes compétents.
Cette solution a été rattachée aux articles L. 237-1 et suivants du Code de commerce dans une décision de la cour d’appel d’Amiens mentionnée par LegalPlanet.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
L’ouverture d’un redressement judiciaire interrompt-elle automatiquement l’instance ?
L’ouverture d’une procédure collective, notamment d’un redressement judiciaire, interrompt l’instance en cours. La procédure doit ensuite être régularisée par la mise en cause des organes de la procédure collective.
Que se passe-t-il si l’avocat cesse ses fonctions pendant l’instance ?
L’instance est interrompue dès la cessation des fonctions de l’avocat chargé de la représentation obligatoire, lorsqu’aucun nouveau conseil n’est constitué. La reprise dépend de la constitution d’un nouvel avocat ou du dépôt de conclusions contenant cette constitution, notifiées à la partie adverse et remises au greffe.
Quel délai peut être fixé pour régulariser une instance interrompue ?
Les sources font état d’un délai de trois mois pour mettre en cause les organes d’une procédure collective. À défaut de régularisation dans le délai imparti, la juridiction peut ordonner la radiation de l’affaire.
Le décès d’une partie peut-il interrompre l’instance ?
Oui. Le décès d’une partie ou de son représentant légal peut entraîner l’interruption de l’instance et suspendre la procédure. La reprise suppose que les mesures procédurales nécessaires soient accomplies.
Une liquidation judiciaire empêche-t-elle toute poursuite de l’instance ?
La liquidation judiciaire du débiteur peut interrompre l’instance et empêcher la poursuite d’une action tendant à obtenir le paiement d’une somme d’argent, sous réserve des créances concernées par les règles applicables. La reprise doit être justifiée lors de l’audience de mise en état, sous peine de radiation.
Que risque-t-on en l’absence de régularisation ?
La juridiction peut prononcer la radiation de l’affaire lorsque les diligences nécessaires ne sont pas accomplies dans le délai fixé. Les sources présentent cette radiation comme pouvant entraîner l’extinction de l’instance pour les demandes qui n’ont pas été jugées.
Décisions et analyses sur « Interruption de l'instance »
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