N° RG 22/04345 -N°Portalis DBVX-V-B7G-OLOS

Décision du Tribunal de Commerce de Lyon au fond du 04 avril 2022 –

RG : 2021j00042

S.A.R.L. SOCIETE TRANSMANUTEC

C/

S.A.R.L. MULTI SERVICES DECINOIS ’MSD’

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 14 Octobre 2026

APPELANTE :

La société TRANSMANUTEC, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° SIREN 498 947 423, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par ses Gérants en exercice, domiciliés ès qualités audit siège

Représentée par Me Florian CHANON de la SELARL CHANON LELEU ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 259

INTIMÉE :

La société MULTI SERVICES DECINOIS « M.S.D », SARL unipersonnelle inscrite au RCS DE [Localité 1], sous le n° 509876512, dont le siège social est situé [Adresse 2]

Représentée par Me Aurélie DUBOIS de la SELARL HORKOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1216

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 31 Août 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Septembre 2026

Date de mise à disposition : 14 Octobre 2026

Audience tenue par Nathalie LAURENT, président, et Nathalie LE BARON, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Composition de la Cour lors du délibéré :

– Bénédicte BOISSELET, président

– Nathalie LAURENT, conseiller

– Nathalie LE BARON, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

La société Multi Service Décinois (ci-après ’la société MSD’) est spécialisée dans les secteurs de l’hygiène, le nettoyage et la rénovation des bâtiments.

La société Transmanutec est une société de manutention, levage et transport basée à [Localité 2].

Le 23 mai 2019, la société Transmanutec s’est vue attribuer deux lots dans le cadre d’un appel d’offre relatif au déplacement d’un groupe scolaire modulaire transitoire vers une nouvelle implantation de la commune de [Localité 3] (69) :

le lot n° 2.1 pour la dépose et la repose des bâtiments modulaires,

le lot n° 2.3 pour la plomberie, le chauffage et la ventilation.

Le marché public de travaux était d’un montant de 1.329.539,10 € TTC.

La société Transmanutec s’est adressée à la société MSD pour la sous-traitance d’une partie des travaux (montage sur le nouveau site, doublage BA 13n soffites, faux plafonds, carrelage, revêtement de sol et peinture), laquelle a émis un devis pour un montant de 162.567,60 €.

Le 11 juin 2019, la société Transmanutec a signé avec la société MSD une déclaration de sous-traitance desdits travaux (formulaire DC4), pour un montant de 162.567,60 € HT, contresigné par l’acheteur public, avec paiement direct des travaux par ce dernier dans la limite de la somme de 170.000 €, confirmé par un bon de commande du 21 juin 2019 pour le montant du devis.

Le 18 juillet 2019, la société MSD a émis une première facture pour un montant de 48.7770,28 €, dont elle a obtenu le paiement direct par la commune de [Localité 4] le 25 septembre 2019.

Elle a par la suite établi une situation n°2 suivant facture du 26 août 2019, d’un montant de 97.540,56 € HT dont le maître d’ouvrage public ne réglera que la somme de 53.786,58 € , le 13 novembre 2019.

Le 30 août 2019, elle a transmis un devis pour des travaux supplémentaires à hauteur de 19.398 €.

Le 11 septembre 2019, une réunion de levée des réserves a eu lieu, à laquelle la société MSD n’était pas présente.

Le 30 septembre 2019, elle a établi une situation finale pour un montant de 16.256,76 €, somme qui a été directement payée par la commune le 28 novembre 2019.

Enfin, elle a établi une facture de 19.398 € le 30 juin 2020 pour les travaux supplémentaires, non réglée.

La société MSD a par plusieurs lettres recommandées avec AR adressées de son conseil à la société Transmanutec sollicité le paiement du solde dû, ce que cette dernière a par courrier officiel de son conseil du 23 janvier 2020 refusé en raison de manquements et notamment de retards imputables selon elle à la société sous-traitante.

Par acte du 7 janvier 2021, la société MSD a fait assigner la société Transmanutec devant le tribunal de commerce de Lyon, en paiement de la somme totale de 63.151,98 € HT au titre de deux factures (solde de la facture n°2 et facture au titre des travaux supplémentaires), outre dommages et intérêts.

Par jugement du 4 avril 2022, le tribunal de commerce a :

Condamné la société Transmanutec à verser la somme de 43.753, 17 € HT à la société MSD au titre du restant dû de la facture n°FC06740, outre intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2020, avec capitalisation des intérêts lorsque plus d’une année sera écoulée ;

Débouté la société MSD de sa demande au titre des travaux supplémentaires, objets de la facture n° FC07240 ;

Débouté la société MSD de sa demande au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;

Condamné la société Transmanutec à verser la somme de 2.000 € à la société MSD à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelé que l’exécution provisoire est de droit ;

Condamné la société Transmanutec aux entiers dépens de l’instance.

Par déclaration enregistrée le 13 juin 2025, la société Transmanutec a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions régularisées au RPVA le 8 avril 2024, la société Transmanutec demande à la cour :

– Réformer le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 4 avril 2022 en ce que la société Transmanutec a été condamnée à verser à la société MSD la somme de 43 753,78 € HT, au titre du restant dû de la facture n° FC06740, outre intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2020, avec capitalisation des intérêts lorsque plus d’une année se sera écoulée ;

– Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 4 avril 2022 en ce que la société MSD a été déboutée de sa demande indemnitaire au titre de sa facture n° FC07240 ;

– Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 4 avril 2022 en ce que la société MSD a été déboutée de sa demande au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive injustifiée ;

– Réformer le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 4 avril 2022 en ce que la société Transmanutec a été condamnée à verser à la société MSD la somme de 2.000 € à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Réformer le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 4 avril 2022 en ce que la société Transmanutec a été condamnée aux entiers dépens de l’instance ;

Et, statuant à nouveau,

Rejeter comme infondée la demande indemnitaire de la société MSD portant sur un montant de 43 753,98 € hors taxe au titre du restant dus de la facture n°FC06740 du 26 août 2019 ;

Et, en tout état de cause,

Rejeter également comme infondée la demande indemnitaire de la société MSD portant sur un montant de 19.398 € hors taxe au titre des travaux supplémentaires objets de la facture n°FC07240 ;

Rejeter également comme infondée la demande indemnitaire de la société MSD portant sur un montant de 4.000 € de dommages-intérêts en réparation d’une résistance abusive ;

Condamner la société MSD à verser à la société Transmanutec la somme de 10.920,80 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, factures d’honoraires produites à l’appui ;

Condamner la société MSD aux entiers dépens, que ce soit de la première instance comme de la procédure d’appel.

Par conclusions régularisées au RPVA le 6 février 2024, la société MSD demande à la cour de :

– Confirmer le jugement du tribunal de commerce du 4 avril 2022 en ce qu’il a condamné la société Transmanutec à payer à la société MSD la somme de 43.753,98 € HT restant due au titre de la facture n° FC06740 en date du 26 aout 2019, outre les intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2020, avec capitalisation lorsque plus d’une année se sera écoulée ;

– Confirmer le jugement du tribunal de commerce du 4 avril 2022 en ce qu’il a condamné la société Transmanutec à payer à la société MSD la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

– Rejeter l’ensemble des prétentions et argumentations émises par la société Transmanutec ;

– Infirmer le jugement du tribunal de commerce du 4 avril 2022 en ce qu’il a rejeté la demande de la société MSD au titre des travaux supplémentaires et des dommages et intérêts ;

En conséquence, statuant à nouveau,

– Condamner la société Transmanutec à payer à la société MSD la somme de 19.398 € HT au titre des travaux supplémentaires objets de la facture N°FC07240, outre les intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2020, avec capitalisation lorsque plus d’une année se sera écoulée ;

– Condamner la société Transmanutec à payer à la société MSD la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;

– Rejeter l’ensemble des prétentions et argumentations émises par la société Transmanutec ;

En toute hypothèse,

– Condamner la société Transmanutec à payer à la société MSD la somme de 4.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d’appel, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Aurélie Dubois, avocat sur son affirmation de droit.

Par courrier reçu au greffe le 31 août 2026, le conseil de la société MSD a informé la cour de ce que la société Transmanutec avait été placée en liquidation judiciaire par jugement du 7 février 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article L.622-21 du code de commerce pose le principe d’ordre public de l’interruption ou l’interdiction de toute action en justice exercée par un créancier contre un débiteur faisant l’objet d’une procédure collective ayant pour objet le paiement d’une somme d’argent, dont la créance est antérieure à la procédure collective.

Au sens de l’article L.622-22 du code de commerce, l’instance en cours, interrompue jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur le montant et l’existence de cette créance.

La cour constate en conséquence l’interruption de la présente instance dans l’attente de la déclaration de créance de la société MSD au passif de la société Transmanutec.

Il y a donc lieu de renvoyer le dossier à la mise en état pour régularisation ou, à défaut radiation de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Vu l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la société Transmanutec par jugement du 7 février 2024,

Constate l’interruption de la présente instance jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ;

Renvoie le dossier à l’audience de mise en état de la 8ème chambre civile de la cour d’appel de Lyon du 14 décembre 2026 à 9 h 30 pour régularisation, ou à défaut radiation de l’affaire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT