L’interruption de l’instance après dissolution d’une société – Cour d’appel d’Amiens, 1 octobre 2026, N° de RG 23/05096

L’interruption de l’instance après dissolution d’une société – Cour d’appel d’Amiens, 1 octobre 2026, N° de RG 23/05096 : La dissolution amiable et la clôture des opérations de liquidation de la société appelante ont conduit le conseiller de la mise en état à constater l’interruption de l’instance. Cette solution est fondée sur les articles L. 237-1 et suivants du Code de commerce, la procédure ne pouvant reprendre sans mise en cause des organes compétents.