Cour d’appel, Chambre 1-1, 5 octobre 2026, RG n° 26/10076
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-1
N° RG 26/10076 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQDV3
Ordonnance n° 2026/M347
M. [U] [N]
Représentant : Me Annabelle DEGRADO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Mme [H] [F] [S]
Représentant : Me Annabelle DEGRADO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelants
M. [A] [R]
Mme [G] [X]
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD (ACM IARD)
Représentant : Me Hervé BOULARD de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocat au barreau de NICE
Intimés
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Sancie ROUX, greffier,
Vu l’appel interjeté par [U] [N], pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 23 Juillet 2026 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] contre :
[A] [R]
[G] [X] épouse épouse [R]
S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD (ACM IARD)
Vu le courrier de Me Charles TOLLINCHI en date du 30/09/2026, nous indiquant le décès de Monsieur [A], [B], [M] [R] survenue le 27/08/2026 à [Localité 4] ;
Attendu qu’il est justifié par un acte d’état civil du décès de Monsieur [A], [B], [M] [R] ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 1], le 05 Octobre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état