Interruption de l’instance – Procédure : FAQ documentaire

L’interruption de l’instance est prononcée dès lors que l’avocat chargé de la représentation obligatoire cesse ses fonctions et que la partie concernée ne constitue pas un nouveau conseil. En l’espèce, la cessation d’activité de l’avocat a été dûment justifiée par un courrier et une attestation du Bâtonnier, et l’absence de constitution d’un nouvel avocat a conduit à constater l’interruption de l’instance. La reprise de la procédure est subordonnée à la constitution d’un avocat ou au dépôt de conclusions contenant constitution d’avocat, notifiées à la partie adverse et remises au greffe. Cette solution rappelle aux praticiens l’importance de suivre la représentation obligatoire et de veiller à la continuité de la représentation pour éviter la suspension des procédures. Par ailleurs, la réserve des dépens en attente de la reprise de l’instance souligne que la question des frais de justice sera tranchée ultérieurement.

Quelle est la règle de droit applicable à l’interruption de l’instance en cas de cessation de fonctions de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire ?

La cour se fonde sur l’article 369 du code de procédure civile, qui dispose que « l’instance est interrompue par la cessation de fonctions de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire ». Elle constate que la procédure en cause relève d’une juridiction où la représentation par avocat est obligatoire.

Elle relève qu’il est justifié de la cessation de fonctions de l’avocat de l’appelant par la production, d’une part, d’un courrier adressé par cet avocat à son client l’informant de son départ à la retraite et des conséquences procédurales de ce départ, et, d’autre part, d’une attestation du bâtonnier confirmant la cessation de ses fonctions avec effet à une date déterminée.

Constatant que l’appelant n’a pas constitué un nouvel avocat depuis cette cessation de fonctions, la cour en déduit que les conditions de l’article 369 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient de constater l’interruption de l’instance. L’élément déterminant est donc la combinaison de l’obligation de représentation, de la cessation de fonctions de l’avocat régulièrement établie et de l’absence de nouvelle constitution.

Quelles sont les modalités de reprise de l’instance après interruption pour cessation de fonctions de l’avocat ?

Après avoir constaté l’interruption de l’instance en application de l’article 369 du code de procédure civile, la cour précise les conditions de sa reprise. Elle indique que la reprise de l’instance se fera soit par la constitution d’un nouvel avocat, soit par le dépôt de conclusions contenant constitution d’avocat, ces conclusions devant être notifiées à l’autre partie et remises au greffe de la juridiction.

Ainsi, la juridiction rappelle que la reprise suppose une démarche positive de la partie dont l’avocat a cessé ses fonctions, consistant à désigner un nouveau représentant et à accomplir les actes de procédure requis. Dans l’attente de cette reprise régulière, la cour réserve les dépens, sans statuer définitivement sur leur répartition, ce qui est cohérent avec le caractère provisoire de la situation née de l’interruption de l’instance.

Article 700 du code de procédure civile, Article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par la cessation de fonctions de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire

Exemple de jurisprudence sur ce thème