Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 juin 2026, 22/03771

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Informations clés

Résumé

Chambre 1-1

ARRÊT D’INTERRUPTION D’INSTANCE

DU 16 JUIN 2026

N° 2026/ 267

Rôle N° RG 22/03771 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJBEW

[W], [O] [S]

C/

[M], [E] [U]

[V] [B] [U] épouse [U]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Odile MONACO

Me Julien DARRAS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 18 Octobre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 21/01145.

APPELANT

Monsieur [W], [O] [S]

né le 14 Juin 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Odile MONACO, avocat au barreau de NICE

INTIMÉS

Monsieur [M], [E] [U]

né le 09 Septembre 1958 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

Madame [V] [B] [U] épouse [U]

née le 23 Juillet 1962 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

Tous deux représentés par Me Julien DARRAS, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère

Madame Catherine OUVREL, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2026

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement réputé contradictoire en date du 18 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Grasse a :

– prononcé la résolution du contrat de prêt entre M. [M] [E] [U] et Mme [P] [H] [B] [S] épouse [U] d’une part, et M. [W] [S] d’autre part ;

– ordonné à M. [W] [S] de restituer à M. [M] [E] [U] et Mme [P] [H] [B] [S] épouse [U] la somme de 47 000 euros ;

– condamné M. [W] [S] à verser à M. [M] [E] [U] et Mme [P] [H] [B] [S] épouse [U] la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [W] [S] aux dépens ;

– constaté que la décision était de droit exécutoire à titre provisoire.

Par déclaration en date du 14 mars 2022, M. [W] [S] a relevé appel de cette décision.

Par courrier du 26 décembre 2025, Me Odile Monaco, conseil de M. [S], a avisé la cour de sa cessation d’activité à compter du 31 décembre 2025 après avoir informé l’appelant des conséquences procédurales de son départ à la retraite.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 8 avril 2026.

Aux termes de l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par la cessation de fonctions de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire.

Tel est le cas de la présente procédure, tandis qu’il est justifié, tant par la production d’un courrier adressé par Me [J] à M. [S] [K], l’informant de son départ à la retraite et des conséquences de ce départ, que par la production d’une attestation du Bâtonnier de [Localité 5] confirmant la cessation de ses fonctions d’avocate de Me [J] avec effet au 31 décembre 2025.

M. [S] n’ayant pas constitué avocat depuis lors, il convient de constater l’interruption de l’instance.

La reprise de l’instance se fera sur constitution d’avocat ou dépôt de conclusions contenant constitution d’avocat notifiées à l’autre partie et remises au greffe de la juridiction.

En l’attente, les dépens sont réservés.