COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 1-1

N° RG 22/07139 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNJE

Ordonnance n° 2026/M351

Mme [K] [N]

Représentant : Me Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON

M. [W] [M]

Représentant : Me Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON

Appelants

M. [E], [F] [J]

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

E.U.R.L. NEW STYLE IMMO

Représentant : Me Charles REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimés

ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Sancie ROUX, greffier,

Vu l’appel interjeté par [K] [N], pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 25 Avril 2022 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] contre :

[E], [F] [J]

E.U.R.L. NEW STYLE IMMO

Vu les conclusion de procédure de Me [X] [T] en date du 02 Octobre 2026, nous indiquant le décès de Monsieur [Z] [J] survenu le 04/04/2024 à [Localité 4] ;

Attendu qu’il est justifié par un acte d’état civil du décès de Monsieur [Z] [J] ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l’interruption de l’instance.

Disons que l’audience prévue le 02/11/2026 est annulée.

Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.

Fait à [Localité 1], le 05 Octobre 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état