TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2026

Mise à disposition
du 30 Septembre 2026
N° RG 23/00332 – N° Portalis DBYK-W-B7H-CR3J
Suivant assignation du 05 Mai 2023
déposée le : 10 Mai 2023
code affaire : 5BA Baux professionnels – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

PARTIES EN CAUSE :

LA S.C.I. NLJ
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 481 077 725
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître [K], avocat postulant au barreau du JURA et par Me [O], avocat plaidant au barreau de LYON

PARTIE DEMANDERESSE

C/

LA S.E.L.A.R.L. [A] [H], [Q] [Z] ET [R] [G]
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 833 737 497
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître Nathalie ROTA de la SELARL NATHALIE ROTA, avocat au barreau de BESANCON

PARTIE DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Louise CLERE, Juge placée auprès du Premier président de la cour d’appel de BESANCON, déléguée au tribunal judiciaire de LONS-LE-SAUNIER par ordonnance de Madame le Premier président en date du 1er septembre 2026, pour y exercer notamment les fonctions de juge civil

GREFFIER : Corinne GEORGEON, Cadre Greffier

L’affaire a été plaidée à l’audience du 16 Septembre 2026 par-devant Louise CLERE, Juge placée auprès du Premier président de la cour d’appel de BESANCON, déléguée au tribunal judiciaire de LONS-LE-SAUNIER par ordonnance de Madame le Premier président en date du 1er septembre 2026, pour y exercer notamment les fonctions de juge civil, assistée de Corinne GEORGEON, Cadre Greffier, pour être mise en délibéré au 30 Septembre 2026, date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Le 9 janvier 2008, la société civile immobilière NLJ (ci-après la « SCI NLJ »), dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons-le-Saunier sous le numéro 481 077 725, a consenti un bail professionnel à la société civile professionnelle [P] [M] NOTAIRES ASSOCIES, pour la location d’un local professionnel sis [Adresse 4], pour un loyer annuel de 15 551,81 euros HT payable mensuellement.

Suivant acte du 30 juin 2017, la SCP [P] [M] – [A] [H] a cédé le bail à la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) [P] [M] – [A] [H] – [Q] [Z], dont le siège social est situé [Adresse 5], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons-le-Saunier sous le numéro 833 737 497.

Suivant arrêté de Madame la Garde des [Localité 4] du 12 décembre 2018, Maître [P] [M] a exercé son droit de retrait de la SELARL.

Par acte d’huissier du 27 octobre 2022, signifié à étude, la SCI NLJ a assigné la SELARL [A] [H] – [Q] [Z] devant le tribunal de proximité de Saint Claude aux fins de condamnation au paiement d’arriérés locatifs pour un montant de 4 426,77 euros arrêtés au 27 septembre 2022, outre intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2022.

Par jugement du 5 mai 2023, le tribunal de proximité de Saint Claude s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier et a réservé les dépens.

La SCI NLJ a fait connaître ses prétentions dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 30 octobre 2025, de même que la SELARL [A] [H] – [Q] [Z] – [R] [G] ayant notifié ses dernières écritures par voie électronique le 4 février 2026.

La clôture de la mise en état est intervenue le 12 mars 2026.

Par jugement du 8 juin 2026, le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a ouvert à l’égard de la SELARL [A] [H] – [Q] [Z] – [R] [G] une procédure de sauvegarde, conformément aux articles L621-1 et suivants et R621-1 et suivants du code de commerce.

Le 14 septembre 2026, la SELARL [A] [H] – [Q] [Z] – [R] [G] a notifié par voie électronique des conclusions d’incident aux fins de :
à titre principal,
-constater que l’instance a été interrompue de plein droit à compter du 8 juin 2026 par l’effet du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde de la SELARL [A] [H] – [Q] [Z] – [R] [G] ;
-constater que cette circonstance, postérieure à l’ordonnance de clôture du 12 mars 2026, constitue une cause grave au sens de l’article 803 du code de procédure civile ;
-révoquer en conséquence l’ordonnance de clôture rendue le 12 mars 2026 ;
-renvoyer l’affaire à la mise en état afin de permettre la mise en cause de la SELARL AJPARTENAIRES, ès qualités d’administrateur judiciaire, et de la SELARL [Y] ASSOCIES, ès qualités de mandataire judiciaire de la SELARL [A] [H] – [Q] [Z] – [R] [G] ;
-dire n’y avoir lieu à retrait du rôle ;
-réserver les dépens ;
À titre subsidiaire, pour le cas où il ne serait pas statué sur la présente demande avant l’audience du 16 septembre 2026 :
-constater l’interruption de plein droit de l’instance depuis le 8 juin 2026, en application des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce ;
-renvoyer l’affaire afin qu’il soit procédé à la mise en cause de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire de la SELARL défenderesse avant toute poursuite de l’instance au fond, sans retrait du rôle ;
-réserver les dépens.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

L’affaire a été évoquée contradictoirement à l’audience de plaidoirie du 16 septembre 2026, puis mise en délibéré au 30 septembre 2026.

***

MOTIVATION

Sur les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture et de renvoi de l’affaire :

Aux termes de l’article 803 alinéas 1 et 3 du code de procédure civile, « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.(…)
L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal. »

Aux termes de l’article L620-1 alinéa 1 du code de commerce, « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d’un débiteur mentionné à l’article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. »

Aux termes de l’article L622-21 I 1° du code de commerce, « I.-Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; »

Aux termes de l’article L622-17 I du code de commerce, « I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. »

Aux termes de l’article L622-22 alinéa 1 du code de commerce, « Sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.»

En l’espèce, il ressort du jugement d’ouverture du 8 juin 2026 du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier que la SELARL [A] [H] – [Q] [Z] – [R] [G] justifie de difficultés insurmontables et doit bénéficier à ce titre d’une procédure de sauvegarde pour faciliter sa réorganisation, la poursuite de son activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement de son passif.

Or, il ressort des dernières écritures de la SCI NLJ, notifiées par voie électronique le 30 octobre 2025, que cette dernière demande, notamment, au tribunal de :
« -condamner la SELARL [A] [H] – [Q] [Z] – [R] [G] à payer à la SCI NLJ la somme de 5 344,39 euros, arrêtée au 1er mars 2024, et à actualiser au jour du jugement, outre intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2022 et ce jusqu’à parfait paiement ;
-condamner la SELARL [A] [H] – [Q] [Z] – [R] [G] à payer à la SCI NLJ la somme de 87 429,72 euros au titre de l’indemnité de résiliation anticipée, outre intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2024 et jusqu’à parfait paiement ;
-condamner la SELARL [A] [H] – [Q] [Z] – [R] [G] à payer à la SCI NLJ la somme de 10 491,57 euros TTC au titre de la clause pénale contractuellement prévue appliquée sur l’indemnité de résiliation anticipée non réglée à l’échéance, outre intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2024 et jusqu’à parfait paiement ; »
L’action en justice de la SCI NLJ visant à obtenir la condamnation de la SELARL au paiement de créances antérieures à la date d’ouverture de la procédure de sauvegarde, il y a lieu de constater l’interruption de la présente instance le 8 juin 2026.

Cette interruption constitue une cause grave, au sens de l’article 803 du code de procédure civile, survenue postérieurement à l’ordonnance de clôture du 12 mars 2026. Il convient dès lors d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats.

En outre, il ressort du jugement précité que le tribunal a désigné la SELARL AJPARTENAIRES, représentée par Maîtres [J] [S] et [X] [V], en qualité d’administrateurs judiciaires, et la SELARL [Y] ASSOCIES, représentée par Maître [B] [Y], en qualité de mandataire judiciaire. En l’absence de mise en cause des administrateurs judiciaires et du mandataire judiciaire de la SELARL [A] [H] – [Q] [Z] – [R] [G] dans la présente instance, il y a lieu de renvoyer l’affaire à la mise en état du 12 novembre 2026 et d’inviter la défenderesse à procéder aux diligences nécessaires.

Il convient de sursoir à statuer sur l’ensemble des demandes et de réserver les dépens.

***

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’interruption de la présente instance en date du 8 juin 2026, consécutive au jugement du 8 juin 2026 du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier ayant ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société d’exercice libérale à responsabilité limitée [A] [H] – [Q] [Z] – [R] [G] ;

Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 12 mars 2026 et la réouverture des débats ;

Renvoie pour ce faire l’affaire à l’audience de mise en état du jeudi 12 novembre 2026 à 14h45 (point) ;

Invite la société d’exercice libérale à responsabilité limitée [A] [H] – [Q] [Z] – [R] [G] à mettre en cause dans la présente instance la société d’exercice libérale à responsabilité limitée AJPARTENAIRES, représentée par Maîtres [J] [S] et [X] [V], administrateurs judiciaires, et la société d’exercice libérale à responsabilité limitée [Y] ASSOCIES, représentée par Maître [B] [Y], mandataire judiciaire ;

Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes ;

Réserve les dépens ;

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition les jours, mois et an susdits par le tribunal et le greffier susnommés.

Et nous avons signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Président
Corinne Georgeon Louise Clère