Article L625-3 du Code de commerce

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Article L625-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les instances en cours devant la juridiction prud’homale à la date du jugement d’ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l’administrateur lorsqu’il a une mission d’assistance ou ceux-ci dûment appelés.
Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l’instance de l’ouverture de la procédure.

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Conseil de prud'hommes, 21 octobre 2026, RG n° 2025-0007129621 oct. 2026Conseil de prud’hommesConseil de prud’hommes, 21 octobre 2026, RG n° 2025-00071296 → Travail / Licenciement → Rappel de salaire : Après l’arrêt du versement de sa rémunération dans un contexte de difficultés économiques…Cite : Article L. 625-3
Cour de cassation, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-17.31021 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-17.310 → Procédure → Liquidation judiciaire : La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire n’interrompt pas l’instance…Cite : Article L. 625-3
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 22/0900620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 22/09006 → Redressement judiciaire → Interruption d’instance : Après l’apparition de désordres sur un véhicule, l’acheteuse a demandé…Cite : Article L. 625-3
Tribunal judiciaire de Toulouse, 16 octobre 2026, N° de RG 22/0343016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 16 octobre 2026, N° de RG 22/03430 → BTP / Construction → Responsabilité décennale : Le tribunal retient la prolifération anormale des bambous, l’inexécution…Cite : Article L625-3
Cour d'appel d'Orléans, 15 octobre 2026, RG n° 24/0157015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 15 octobre 2026, RG n° 24/01570 → Travail / Licenciement → Forfait-jours : Un ancien informaticien, licencié pour faute grave après la commercialisation alléguée d’un logiciel…Cite : Article L. 625-3
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0670415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/06704 → Redressement judiciaire → Procédure collective : Après la délivrance d’un commandement visant la clause résolutoire, le juge des…Cite : Article L. 625-3
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/1363815 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/13638 → Baux commerciaux → Bail dérogatoire : À l’expiration d’un bail dérogatoire, la locataire s’est maintenue dans les lieux en invoquant…Cite : Article L. 625-3
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/2089315 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/20893 → Redressement judiciaire → Procédure collective : Après l’impayé d’une facture de sponsorisation d’annonces Indeed, la société Z Comme a obtenu…Cite : Article L. 625-3
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 15 octobre 2026, N° de RG 24/0094915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 15 octobre 2026, N° de RG 24/00949 → Redressement judiciaire → Interruption de l’instance : Après l’apparition de désordres affectant le toit-terrasse, les…Cite : Article L. 625-3
Tribunal judiciaire, JCP Amiens, 15 octobre 2026, N° RG 26/0031615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, JCP Amiens, 15 octobre 2026, N° RG 26/00316 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Après avoir confié un fauteuil roulant à SOFAMED et payé intégralement un nouveau…Cite : Article L. 625-3
Conseil de prud'hommes de Toulouse, 9 octobre 2026, RG n° 2026-000742499 oct. 2026Conseil de prud’hommesCite : Article L. 625-3
Tribunal judiciaire d'Auxerre, 9 octobre 2026, RG n° 25/003019 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 625-3
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/064498 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 625-3
Conseil de prud'hommes, 8 octobre 2026, RG n° 2026-000328028 oct. 2026Conseil de prud’hommesCite : Article L. 625-3
Cour d'appel de Grenoble, 6 octobre 2026, N° RG 24/017716 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 625-3
Conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 6 octobre 2026, rg n° 2025-000074706 oct. 2026Conseil de prud’hommesCite : Article L. 625-3
Tribunal judiciaire de Tarbes, 5 octobre 2026, N° de RG 20/000725 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 625-3
Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 2 octobre 2026, RG n° 2025-000059142 oct. 2026Conseil de prud’hommesCite : Articles L. 621-21 à L. 625-3
Cour d'appel de Grenoble, 1 octobre 2026, RG n° 24/010171er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 625-3
Cour d'appel de Grenoble, 1 octobre 2026, RG n° 24/010291er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 625-3
Cour d'appel de Caen, 1 octobre 2026, RG n° 25/005401er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 625-3
Cour d'appel de Versailles, 1 octobre 2026, RG n° 23/022481er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 625-3
Tribunal judiciaire d'Amiens, 1 octobre 2026, N° RG 26/003341er oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 625-3
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 22/0683530 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L625-3
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 30 septembre 2026, N° RG 23/0033230 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 625-3
Cour de cassation, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi T 22-19.97630 sept. 2026Cour de cassationCite : Article L. 625-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-18.7829 avr. 2026Cour de cassation – Chambre socialeCite : Article L. 625-3

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