RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00074249

Référence de l’affaire [H] [J] C/ SAS [2]

Numéro de minute 2026 / 259

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique du 4 septembre 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

9 octobre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Madame Christel BARRUBES, Conseiller salarié, Président, Monsieur Frédéric PIANETA, Conseiller employeur, Assesseur,

Assisté(e)s lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe de Madame Céline CAMELIERE, greffier.

Ordonnance signée par Monsieur Frédéric PIANETA, Assesseur Conseiller employeur, en application de l’article 456 du Code de procédure civile.

ENTRE

Madame [H] [J]

[Adresse 1] Partie comparante PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [2]

[Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 20 mars 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 20 avril 2026, pour l’audience du 5 juin 2026.

La première audience s’est tenue le 5 juin 2026 renvoyées au 4 septembre 2026 pour citation à comparaître de la Société [2], citation modalités de remise de l’acte : remise étude à personne morale.

La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2026.

LES FAITS :

Le 7 juin 2022, Madame [H] [J] a été engagée par la SAS [2] en qualité d’assistante d’exploitation.

Convention collective nationale des entreprises du paysage.

Salaire brut constaté sur bulletin de paie de décembre 2025 : 2.526,82€ pour 151,67 heures mensuelles.

Au cours de l’exécution de son contrat de travail, Madame [H] [J] indique avoir été victime d’un accident du travail. Elle fait également état de faits de harcèlement moral et sexuel qu’elle impute au dirigeant de la société et précise avoir déposé une plainte pénale à ce titre en date du 31 mars 2025.

Madame [H] [J] soutient par ailleurs que son employeur n’a pas respecté plusieurs de ses obligations contractuelles, notamment concernant le paiement de sa rémunération, de la prime d’ancienneté, des congés payés et des heures supplémentaires.

Le 2 février 2026, Madame [H] [J] est conviée par courrier à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 13 février 2026 à 11h00.

Par mail du 11 février, Madame [H] [J] indique que son état de santé ne lui permettra pas d’être présente à l’entretien préalable.

Le 18 février 2026, la relation de travail a pris fin à la suite du licenciement pour inaptitude de Madame [H] [J].

Le 7 mars 2026, Madame [H] [J] a saisi le Conseil de prud’hommes en sa formation de référé.

Le 17 juin 2026, la SAS [2] a été citée par acte de commissaire de justice à comparaître devant le Conseil de prud’hommes. Lors de la signification de l’acte, le représentant légal de la société était absent.

Le 26 juin 2026, une ordonnance de référé a été rendue dans le cadre d’une précédente procédure engagée par Madame [H] [J]. Cette ordonnance prévoyait notamment une astreinte de 80€ par jour de retard relative à la remise de documents sociaux rectifiés.

Le 20 juillet 2026, la SAS [2] a été placée en redressement judiciaire, la SELARL [3] étant désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Le 18 août 2026, Madame [H] [J] a adressé à la SELARL [3] une déclaration de créance d’un montant global de 39 335,69€.

À l’audience, la SAS [2] n’était ni présente ni représentée.

C’est en l’état que se présentait l’affaire devant le Conseil de Prud’hommes de Toulouse en sa formation de référé le 4 septembre 2026.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La procédure prud’homale étant orale, conformément aux dispositions de l’article R.1453-3 du Code du travail et de l’article 446-1 du Code de procédure civile, la demanderesse a présenté oralement à l’audience ses prétentions et moyens.

POUR LA DEMANDERESSE :

Madame [H] [J] soutient que la SAS [2] n’a pas respecté plusieurs de ses obligations contractuelles au cours de la relation de travail.

Elle fait notamment valoir des manquements relatifs au paiement de sa rémunération, de la prime d’ancienneté, des congés payés et des heures supplémentaires. Elle invoque également différents préjudices qu’elle estime avoir subis au cours de l’exécution de son contrat de travail.

Elle expose par ailleurs qu’une précédente ordonnance de référé du 26 juin 2026 avait ordonné la remise de documents sociaux rectifiés sous astreinte de 80€ par jour de retard et sollicite la liquidation de cette astreinte.

Elle indique avoir déclaré, le 18 août 2026, ses créances auprès du mandataire judiciaire à la suite du placement de la SAS [2] en redressement judiciaire.

Madame [H] [J] demande à la formation de référé de :

PRENDRE ACTE du préjudice moral, physique et financier subi, de la plainte pénale pour harcèlement moral et sexuel, ainsi que du dépôt de la déclaration de créance de 39.335,69€.

FIXER la créance salariale au montant global de 26.902,28€ bruts.

FIXER la créance indemnitaire et de remboursement au montant global de 23.299,50€ nets.

ORDONNER la remise des documents sociaux rectifiés sous l’astreinte déjà fixée de 80€ par jour de retard et liquider ladite astreinte.

DÉCLARER la décision à intervenir opposable à la SELARL [3] ainsi qu’au centre de gestion AGS.

POUR LA DÉFENDERESSE

La SAS [2], régulièrement citée par acte de commissaire de justice le 17 juin 2026, n’est ni présente ni représentée à l’audience.

En conséquence, elle ne présente devant la formation de référé aucun moyen ni aucune prétention.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les conséquences du redressement judiciaire

Aux termes de l’article L.625-3 du Code de commerce : «Les instances en cours devant la juridiction prud’homale à la date du jugement d’ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l’administrateur lorsqu’il a une mission d’assistance ou ceux-ci dûment appelés. (…). »

En l’espèce, la SAS [2] a été placée en redressement judiciaire le 20 juillet 2026, alors que la présente instance, introduite le 7 mars 2026, était déjà en cours.

Madame [H] [J] justifie avoir adressé à la SELARL [3], désignée en qualité de mandataire judiciaire, une déclaration de créance le 18 août 2026.

Toutefois, aucun élément versé au dossier ne permet d’établir que le mandataire judiciaire a été appelé à la présente instance.

Dès lors, compte tenu de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire en cours d’instance et des dispositions de l’article L.625-3 du Code de commerce, il n’y a pas lieu à référé sur les demandes de fixation de créances présentées par Madame [H] [J].

Sur les demandes de maintien et de liquidation de l’astreinte

Madame [H] [J] sollicite la liquidation de l’astreinte prononcée par ordonnance de référé du 26 juin 2026, ainsi que son maintien.

Cette ordonnance étant antérieure au jugement d’ouverture du redressement judiciaire intervenu le 20 juillet 2026, la demande de liquidation de l’astreinte doit être appréciée au regard des effets attachés à l’ouverture de la procédure

collective, notamment des dispositions de l’article L.622-21 du Code de commerce.

Il n’y a, dès lors, pas lieu à référé sur la demande de liquidation de l’astreinte. Il n’y a pas davantage lieu à référé sur la demande de maintien de l’astreinte dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud’hommes de Toulouse, siégeant en formation de référé, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe :

DIT

n’y avoir lieu à référé sur les demandes de fixation des créances présentées par Madame [H] [J], compte tenu de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SAS [2].

DIT

n’y avoir lieu à référé sur les demandes relatives à la remise des documents sociaux ainsi qu’au maintien et à la liquidation de l’astreinte.

DIT n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes.

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

La présente ordonnance a été signée par le président et le greffier et prononcée par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Le greffier, Céline CAMELIERE

P/O le président empêché (article 456 du CPC ) Frédéric PIANETA

Notification le:

– Madame [H] [J]

– SAS [2] :

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le

Recours

– Fait par , le.