07/10/2026

ORDONNANCE N° 26/ 187

N° RG 25/03943

N° Portalis DBVI-V-B7J-RIMB

Décision déférée du 18 Novembre 2025

TJ [Localité 1] – 23/02204

Grosse délivrée le 07/10/2026

aux avocats

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

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ORDONNANCE DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

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Nous, S. FORAX, magistrate chargée de la mise en état, assistée à l’audience de M. TANGUY, greffière et lors de la mise à disposition de I. ANGER, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTS

Madame [P] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Monsieur [U] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

SAS MANALVO GESTION

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentés par Me Caroline LEFEVRE-LE BIHAN de la SELARL LEFEVRE-LE BIHAN, avocate au barreau de TOULOUSE (plaidante) et par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)

INTIMÉES

SNC LE VICTOR HUGO

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Mathieu SPINAZZE de la SELARL SPINEA, avocat au barreau de TOULOUSE

S.E.L.A.R.L. AJILINK [F]

représentée par Maître [A] [F]

en qualité d’administrateur ad hoc de la Snc LE VICTOR HUGO

[Adresse 4]

[Localité 5]

Sans avocat constitué

FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS

Par acte du 3 décembre 2021, la SNC Le Victor Hugo a consenti à M. [U] [X] et à Mme [P] [H] une promesse de vente portant sur un immeuble situé [Adresse 5], [Adresse 6] à [Localité 6].

La vente n’a pas été réalisée.

Par acte du 15 mai 2023, la SNC Le Victor Hugo a fait assigner M. [U] [X] et Madame [P] [H] devant le tribunal judiciaire de Toulouse. La Sas Manalvo Gestion est intervenue volontairement à l’instance.

Par jugement du 18 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a :

Reçu l’intervention volontaire de la Sas Manalvo Gestion et l’a déclarée recevable ;

Condamné solidairement Monsieur [U] [X] et Madame [P] [H] à payer à la SNC Le Victor Hugo la somme de 26 000 euros correspondant à l’indemnité d’immobilisation ;

Autorisé Maître [E] [S], notaire associé de l’office notarial [Adresse 7], en sa qualité de séquestre, à libérer la somme détenue à hauteur de 26 000 euros au profit de la SNC Victor Hugo ;

Débouté la SNC Le Victor Hugo de sa demande de dommages et intérêts ;

Débouté [U] [X] et [P] [H] de leurs demandes au titre de l’indemnité d’immobilisation, au titre de la rémunération de leur travail entrepris sur le projet immobilier et au titre du préjudice moral ;

Débouté la Sas Manalvo Gestion de sa demande au titre des factures des professionnels intervenus sur le projet immobilier ;

Débouté [U] [X], [P] [H] et la Sas Manalvo Gestion de leur demande au titre de la procédure abusive et au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné [U] [X] et [P] [H] aux dépens de l’instance;

Condamné Monsieur [U] [X] et Madame [P] [H] à payer à la SNC Le Victor Hugo la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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M. [U] [X], Mme [P] [H] et la Sas Manalvo Gestion ont relevé appel de ce jugement par déclaration du 9 décembre 2025.

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Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 mai 2026, la SNC Le Victor Hugo a saisi le conseiller de la mise en état. Elle demande de :

Juger la présente instance, enregistrée sous le n° RG 25/03943, interrompue ;

Ordonner le renvoi de la présente instance, enregistrée sous le n° 25/03943, jusqu’à la désignation d’un mandataire ad hoc aux fins de représentation de la société SNC LE VICTOR HUGO.

Au soutien de sa demande, la SNC Le Victor Hugo fait valoir qu’à la suite de sa dissolution le 23 octobre 2024, de la clôture de sa liquidation le 21 janvier 2026 et de sa radiation, elle a perdu la capacité d’ester en justice et qu’un mandataire ad hoc doit être désigné pour la représenter.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 1er juillet 2026, M. [U] [X], Mme [P] [H] et la SAS Manalvo Gestion demande au conseiller de la mise en état :

Dire et juger l’instance RG n° 25/03943 interrompue jusqu’à la désignation d’un mandataire ad hoc à la SNC LE VICTOR HUGO par le tribunal de commerce de RODEZ.

Au soutien de leur demande, M. [U] [X], Madame [P] [H] et la Sas Manalvo Gestion font valoir qu’ayant saisi le tribunal de commerce de Rodez, par requête du 22 mai 2026, aux fins de désignation de ce mandataire, l’instance doit donc être interrompue jusqu’à cette désignation.

Par conclusions en date du 29 septembre 2026, M. [U] [X], Mme [P] [H] et la SAS Manalvo Gestion ont indiqué se désister de leur demande d’interruption de l’instance, la désignation du mandataire ad hoc étant intervenue et celui ayant été assigné en intervention forcée. Ils demandent qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

Par courrier en date du même jour, la SNC Le Victor Hugo a confirmé la régularisation de l’incident.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 1er octobre 2026 date à laquelle elle a été retenue.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’interruption de l’instance

Les parties déclarent se désister de leur demande tendant à l’interruption de l’instance, l’incident étant régularisé.

Il y a lieu de constater le désistement.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il n’y a pas lieu, au regard des circonstances de l’espèce, à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront répartis en charges égales entre les appelants et l’intimée.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de la demande tendant à l’interruption de l’instance pour défaut de capacité de la SNC Le Victor Hugo;

Rejetons les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Disons que les dépens de l’incident seront répartis par moitié entre [P] [H], [U] [X] et la SAS Manalvo Gestion, pris ensemble, et, la SNC Le Victor Hugo.

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du jeudi 10 décembre 2026 à 9h00.

La greffière La magistrate chargée de la mise en état