COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 3-2

N° RG 25/14902 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOBG

Ordonnance n° 2026/M209

SELARLU [R] [I], prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

SAS S2M poursuites et diligences de son représentant légal

SELARL [B] & ASSOCIES, représentée par Me [J] [B], es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS S2M et es qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SAS S2M,

Intimées

ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE

Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Laure METGE, Greffier,

Vu l’appel interjeté par SELARLU [R] [I], prise en la personne de son représentant légal, pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 10 Décembre 2025 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE contre :

SAS S2M poursuites et diligences de son représentant légal

SELARL [B] & ASSOCIES, représentée par Me [J] [B] es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS S2M et es qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SAS S2M,

Vu la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société S2M en date du 4 mai 2026 ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

L’instance est interrompue et ne peut être poursuivie qu’en présence des organes de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Enjoignons à la SELARLU [R] [I] de mettre en cause la SELARL [B] & ASSOCIES en qualité de liquidateur de la SAS S2M dans le délai de trois mois à compter de la présente ordonnance,

Enjoignons à la SELARLU [R] [I] de produire la déclaration de sa créance,

Constatons l’interruption de l’instance.

Dit qu’à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l’affaire sera radiée du rôle.

Fait à [Localité 1], le 8 octobre 2026

Le greffier La Présidente

– copie adressée aux avocats ce jour par courriel