Interruption de l’instance d’appel suite à l’ouverture d’un redressement judiciaire

L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une partie interrompt l’instance en cours, conformément à l’article 369 du code de procédure civile, notamment lorsque cette procédure entraîne l’assistance ou le dessaisissement du débiteur. En l’espèce, la société appelante placée en redressement judiciaire pendant la procédure d’appel a vu l’instance interrompue, ce qui impose la régularisation de la procédure par la mise en cause des organes de la procédure collective. À défaut de régularisation, la radiation de l’affaire du rôle peut être prononcée pour défaut de diligences. Cette décision rappelle que la survenance d’une procédure collective modifie la conduite des instances en cours et impose une adaptation procédurale pour garantir les droits des parties et la bonne administration de la justice.

L’ouverture d’une procédure collective interrompt l’instance en cours, notamment en cas de redressement judiciaire. L’instance est interrompue et la procédure doit être régularisée par la mise en cause des organes de la procédure collective. À défaut, la radiation de l’affaire peut être prononcée pour défaut de diligences.

La SAS Aponergy a interjeté appel le 7 juillet 2025 d’un jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin du 21 mars 2025 qui avait déclaré irrecevable son exception de connexité et l’avait déboutée de ses demandes, la condamnant à verser 4 500 euros à la société Clesence au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. La société Clesence a formé des conclusions d’incident demandant l’irrecevabilité de l’appel pour défaut d’intérêt à agir et la caducité de la procédure, sollicitant également 5 000 euros au titre de l’article 700. La société Aponergy n’a pas répondu à ces conclusions. Par ailleurs, la société Clesence a informé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS Aponergy prononcée le 1er avril 2026. En application de l’article 369 du code de procédure civile, l’instance d’appel est interrompue du fait de cette procédure collective. Le conseiller de la mise en état a renvoyé la procédure à une audience ultérieure pour régularisation, précisant qu’à défaut, l’affaire serait radiée du rôle pour défaut de diligences.

• Interruption de l’instance d’appel en cas d’ouverture d’une procédure collective
• Effet suspensif de la procédure collective sur l’instance d’appel
• Obligation de régularisation de la procédure par mise en cause des organes
• Renvoi de la procédure à une audience ultérieure pour régularisation
• Menace de radiation en cas de défaut de diligences

• Jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin du 21 mars 2025
• Déclaration d’appel reçue au greffe le 7 juillet 2025
• Conclusions d’incident en date du 5 janvier 2026
• Courrier du 17 juin 2026 informant de la procédure de redressement judiciaire
• Publication au BODACC de la décision de redressement judiciaire

L’instance d’appel est interrompue en raison de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’appelante. La procédure est renvoyée pour régularisation, sous peine de radiation pour défaut de diligences.

• Interruption de l’instance d’appel
• Renvoi à une audience ultérieure pour régularisation
• Menace de radiation en cas de non-diligence
• Impact sur la gestion de la procédure d’appel
• Conséquences sur la stratégie de défense de l’appelante

Quelle est la règle de droit applicable à l’interruption de l’instance en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire selon l’article 369 du code de procédure civile ?

La décision vise expressément l’article 369 du code de procédure civile et en rappelle la teneur : « l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce notamment le redressement judiciaire du débiteur dans les causes où il entraîne assistance ou dessaisissement du débiteur ».

Cette disposition prévoit que, lorsqu’un jugement ouvre une procédure collective emportant dessaisissement ou assistance du débiteur (notamment redressement judiciaire), l’instance en cours à laquelle ce débiteur est partie est automatiquement interrompue. L’interruption est de plein droit et ne dépend pas d’une initiative des parties.

En l’espèce, la société appelante a été placée en redressement judiciaire au cours de la procédure d’appel. La juridiction applique l’article 369 du code de procédure civile pour constater que cette décision collective interrompt l’instance d’appel en cours.

Comment la juridiction applique-t-elle l’article 369 du code de procédure civile à l’instance d’appel et à l’incident en cours ?

La cour relève que la société appelante a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce compétent, postérieurement à l’introduction de l’appel. Elle constate que cette société est débitrice dans la procédure d’appel, puisqu’elle a été condamnée en première instance au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sur le fondement de l’article 369 du code de procédure civile, la juridiction juge qu’il convient de « constater l’interruption de l’instance d’appel et donc de l’instance d’incident sur la recevabilité de son appel ». L’interruption affecte ainsi non seulement l’instance principale d’appel, mais également l’incident en cours devant le conseiller de la mise en état, dès lors qu’il est lié à cette instance.

Cette application conduit à suspendre toute décision sur la recevabilité de l’appel tant que la procédure n’a pas été régularisée par la mise en cause des organes de la procédure collective.

Quelles sont les conséquences procédurales de l’interruption de l’instance d’appel en raison de l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de l’appelant ?

La conséquence immédiate de l’interruption de l’instance, constatée en application de l’article 369 du code de procédure civile, est la suspension de la procédure d’appel et de l’incident en cours. Aucune décision ne peut être rendue sur le fond de l’appel ni sur la recevabilité de celui-ci tant que l’instance n’a pas été régularisée.

La juridiction organise cette régularisation en renvoyant la procédure à une audience de mise en état ultérieure, fixée au 3 décembre 2026, « pour qu’il soit procédé à la mise en cause des organes de la procédure ». Il s’agit de permettre l’intervention des organes de la procédure collective (administrateur, mandataire judiciaire, etc.) dans l’instance d’appel.

La décision prévoit en outre qu’« à défaut il sera procédé à la radiation de l’affaire du rôle faute de diligences ». Ainsi, si la mise en cause des organes de la procédure n’est pas effectuée, l’affaire pourra être radiée, ce qui sanctionne l’absence de diligences nécessaires à la poursuite régulière de l’instance après l’ouverture de la procédure collective.

Quel est le rôle du conseiller de la mise en état dans la gestion de l’instance interrompue en raison d’une procédure collective ?

Le conseiller de la mise en état, informé de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’appelant, constate l’interruption de l’instance en application de l’article 369 du code de procédure civile. Il ne statue pas sur le fond de l’incident relatif à la recevabilité de l’appel, mais se limite à tirer les conséquences procédurales de l’événement affectant la capacité de la partie.

Son rôle consiste ensuite à organiser la reprise éventuelle de l’instance. À cette fin, il renvoie la procédure à une audience de mise en état à une date déterminée, afin de permettre la mise en cause des organes de la procédure collective. Il assortit ce renvoi d’un avertissement : en l’absence de diligences pour procéder à cette mise en cause, il sera procédé à la radiation de l’affaire du rôle.

Ainsi, le conseiller de la mise en état assure la régulation procédurale de l’instance interrompue, sans préjuger du sort de l’appel, en veillant au respect des règles relatives à la procédure collective et à la représentation du débiteur dessaisi ou assisté.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 369 du Code de procédure civile

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