Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 370Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
A compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par :
- le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible ;
- la cessation de fonctions du représentant légal d’un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d’un majeur ;
- le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d’ester en justice.
- le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible ;
- la cessation de fonctions du représentant légal d’un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d’un majeur ;
- le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d’ester en justice.
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Code de procédure civile, article 370 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-370-du-code-de-procedure-civile/