Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 septembre 2026, RG n° 23/15737
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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence
📂 Successions
🏷️ Créance d’assistance successorale
📂 Successions
🏷️ Créance d’assistance successorale
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Successions
Sous-catégorie
Créance d’assistance successorale
Textes cités
Article 659 du Code de procédure civile, Article 474 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 2224 du Code civil, Article 122 du Code de procédure civile, Article 123 du Code de procédure civile, Article 564 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 913-5 du Code de procédure civile, Article 914 du Code de procédure civile, Article 909 du Code de procédure civile, Article 910 du Code de procédure civile, Article 930-1 du Code de procédure civile, Article 1360 du Code civil, Article 778 du Code civil, Article 901 du Code civil, Article L132-12 du Code des assurances, Article L132-13 du Code des assurances, Article 815-9 du Code civil, Article 815 du Code civil, Article 840 du Code civil, Article 785 du Code civil, Article 1005 du Code civil, Article 463 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1682 du Code général des impôts, Article 1692 du Code général des impôts
Résumé
Une défunte a laissé plusieurs enfants et petits-enfants venant aux droits d’un héritier prédécédé. Par testament olographe, elle avait institué sa fille légataire universelle. L’actif successoral comprenait principalement une maison ; le passif incluait une reconnaissance de dette notariée au profit de cette légataire.
La légataire a demandé l’ouverture des opérations successorales ainsi que le paiement de diverses créances : assistance apportée à sa mère, dépenses courantes, frais funéraires et assurances. Le tribunal a reconnu la dette notariée et certaines dépenses, et fixé une créance d’assistance.
En appel, les autres héritiers ont opposé la prescription et contesté l’appauvrissement de l’aidante. La cour déclare prescrite la période antérieure à octobre 2016, rejette entièrement la créance d’assistance, confirme les autres chefs critiqués et ordonne la liquidation préalable de la communauté matrimoniale.
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