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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 785Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent.
Il n’est tenu des legs de sommes d’argent qu’à concurrence de l’actif successoral net des dettes.
Il n’est tenu des legs de sommes d’argent qu’à concurrence de l’actif successoral net des dettes.
Décisions qui citent cet article 7
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Code civil, article 785 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-785-du-code-civil/