TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires
délivrées à :
Me Jean-Daniel DECHEZELLES
+ copie dossier
le:

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 25/11073
N° Portalis 352J-W-B7J-DALTB

N° MINUTE :

Assignation du :
07 Août 2025

JUGEMENT
rendu le 22 Septembre 2026
DEMANDEUR

HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean-Daniel DECHEZELLES, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #A0073, et par Me Alexandre BABILOTTE-BASKE, avocat plaidant au barreau de SENLIS

DÉFENDEURS

Madame [K] [E] épouse [S]
domiciliée chez Monsieur [N] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillante

Monsieur [N] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Décision du 22 Septembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/11073 – N° Portalis 352J-W-B7J-DALTB

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge, statuant en juge unique.

assisté de Madame Salomé BARROIS, Greffier lors des débats et de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier lors de la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience du 26 Mai 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge, statuant en juge unique, avis a été donné à l’audience que la décision serait mise à disposition au greffe le22 septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Réputé contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

[R] [F] veuve [E] a été hospitalisée au sein de l’établissement à but non lucratif Hôpital américain de [Localité 1] (ci-après l’HAP) du 2 au 9 octobre 2024, avant de décéder peu de temps après sa sortie d’hospitalisation le 17 octobre 2024.

Par courrier recommandé daté du 3 février 2025, l’HAP a mis en demeure les héritiers de [R] [E], M. [N] [E] et Mme [K] [E] épouse [S] (ci-après ensemble les consorts [E]), d’avoir à lui régler la somme de 13.405,65 euros correspondant au montant de sa facture pour l’hospitalisation de leur mère.

En l’absence de retour sur sa demande en dépit d’une relance adressée le 21 février 2025, l’HAP a fait citer les consorts [E] devant le tribunal judiciaire de Paris, suivant actes de commissaire de justice en date du 7 août 2025.

Aux termes de son acte introductif d’instance, l’HAP demande au tribunal de :

« Vu les articles 205, 771, 785, 1101, 1103, 1104, 1106, 1108, 1193, et 1231-1 du Code civil,
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces justificatives de la demande dont la liste est annexée à la présente assignation, et toutes autres que l’Hôpital Américain de [Localité 1] pourrait invoquer en cours de procédure à l’appui de ses demandes,
(…)
– DÉCLARER l’Hôpital Américain de [Localité 1] recevable et bien fondé en ses demandes, et y faisant droit :
– CONDAMNER solidairement Madame [K] [S] née [M] et Monsieur [N] [E], à payer à l’Hôpital Américain de [Localité 1] la somme de 13.405,65 €, au titre du séjour effectué par leur défunte mère au sein de l’établissement hospitalier, avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2025 ;

– CONDAMNER solidairement Madame [K] [S] née [M] et Monsieur [N] [E], à payer à l’Hôpital Américain de [Localité 1] la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER solidairement Madame [K] [S] née [M] et Monsieur [N] [E], au paiement des entiers dépens d’instance ».

Il soutient en substance que les éléments obtenus auprès du service des successions établissent que les consorts [E] n’ont jamais renoncé à la succession de leur mère et que ceux-ci doivent dès lors être considérés comme l’ayant acceptée à titre pur et simple, en ce compris ses éventuelles dettes, conformément aux articles 772 et 785 du code civil.

Se prévalant ensuite des dispositions des articles 1101, 1106 et 1108 du code civil, elle conclut au caractère non contestable de la créance dont elle se prévaut et souligne en outre que les enfants de sa patiente y auraient également été tenus au titre de l’obligation alimentaire édictée par l’article 205 du code civil.

La clôture a été ordonnée le 10 mars 2026.

Les consorts [E], assignés à leur domicile, n’ayant pas constitué avocat, le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

A titre liminaire, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de comparution des consorts [E] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Egalement à titre liminaire, il sera observé que les éléments produits par l’HAP établissent que les consorts [E] ont la qualité d’héritiers de [R] [F], étant ses enfants, et que compte tenu de la sommation restée sans réponse qui leur a été faite par l’HAP le 12 mars 2025 par voie d’actes extra-judiciaires, ces derniers sont réputés avoir accepté sa succession, conformément aux articles 771 et 772 du code civil.

En vertu de l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Son article 1104 dispose encore que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d’ordre public ».

Par ailleurs, en application de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
Décision du 22 Septembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/11073 – N° Portalis 352J-W-B7J-DALTB

Au cas présent, il résulte des explications et pièces communiquées par l’HAP que celui-ci réclame le paiement de frais hospitaliers et de soins selon lui délivrés à [R] [F] au cours d’un séjour au sein de son service « Permanence médico-chirurgicale » (PMC) du 2 au 9 octobre 2024, soit sept nuitées, la somme qu’il réclame ressortant d’une facture établie le 14 octobre 2024.

Pour établir l’accord de [R] [F] sur les montants figurant à cette facture, l’HAP se prévaut alors d’un formulaire d’admission signé par cette dernière, dont il résulte en effet son accord pour un hébergement en chambre supérieure contre un coût de 300 euros par nuitée et d’un supplément dit ICU pour un montant de 505,07 euros.

Cependant, il se déduit également de ce formulaire qu’il n’a été remis à la patiente aucune estimation financière des coûts liés aux actes médicaux et soins envisagés, étant rappelé par le tribunal qu’en vertu de l’article L. 1111-3 du code de la santé publique, « Toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d’avance des frais. Cette information est gratuite ».

La facture de l’HAP fait alors état d’un montant à payer de 2.100 euros pour la chambre choisie par [R] [F], montant cohérent avec le prix figurant au formulaire et le nombre de nuitées du séjour. Cette somme sera donc retenue.

En revanche, aucun des éléments produits ne justifie le consentement de [R] [F] aux forfaits de prise en charge et aux différents actes de diagnostic, médicaux, ou de soins qui lui ont été facturés, ni au prix dont l’HAP demande le paiement pour un montant total de 11.305,65 euros, soit 1.615,09 euros par jour, étant au surplus relevé par la juridiction que l’HAP s’était engagé, au sein du formulaire d’admission, « à ce que le montant du reste à charge, après le remboursement de l’Assurance Maladie Obligatoire et de votre mutuelle, ne dépasse pas 700 € par jour sur les frais de soins, pour un séjour inférieur à 8 jours ».

En conséquence, les consorts [E] seront uniquement condamnés in solidum à payer à l’HAP la somme de 2.100 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation, la mise en demeure dont se prévaut le demandeur ayant été délivrée avant sommation faite aux consorts [E] de se prononcer sur la succession de leur mère.

Les consorts [E], succombant, seront condamnés in solidum aux dépens.

L’équité commande de rejeter la demande de l’HAP au titre de ses frais irrépétibles.

L’exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l’espèce à compter du 1er janvier 2020. Il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE in solidum M. [N] [E] et Mme [K] [E] épouse [S] à payer à l’établissement à but non lucratif Hôpital américain de [Localité 1] la somme de 2.100 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 7 août 2025,

CONDAMNE in solidum M. [N] [E] et Mme [K] [E] épouse [S] aux dépens,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et rejette en conséquence la demande de l’établissement à but non lucratif Hôpital américain de [Localité 1] sur ce fondement,

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire de l’établissement à but non lucratif Hôpital américain de [Localité 1],

RAPPELLE que la présente décision bénéficie, de plein droit, de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1] le 22 Septembre 2026.

Le Greffier Le Président
Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET