Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 205Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Renvois
Cité par 9
- Article 379
- Article a444-75 · Code de commerce
- Article annexe-4-7 · Code de commerce
- Article L. 228-1 · Code de l'action sociale et des familles
- Article L. 232-24 · Code de l'action sociale et des familles
- Article L. 245-7 · Code de l'action sociale et des familles
- Article L. 314-12-1 · Code de l'action sociale et des familles
- Article R. 132-9 · Code de l'action sociale et des familles
- Article annexe tableau iv iii · Code de l'organisation judiciaire
Décisions qui citent cet article 25
Les plus récentes d’abord
- Cour d'appel d'Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0178020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/01780 → Successions → Partage successoral : La cour confirme l’essentiel du jugement relatif au partage de deux successions parentales. Elle…Cite : Article 205
- Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 25/1107322 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 25/11073 → Médecine → consentement du patient : L’établissement hospitalier réclamait aux héritiers le paiement d’une facture de 13 405,65…Cite : Article 205
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17/09/2026, 25MA01290, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17/09/2026, 25MA01290, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Déficits fonciers : L’administration a remis en cause plusieurs déficits fonciers déclarés au titre de…Cite : Articles 205 à 211
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 17 septembre 2026, RG n° 25/0443617 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 17 septembre 2026, RG n° 25/04436 → Successions → Frais funéraires : Après le décès de leur mère, un enfant ayant avancé les frais d’obsèques a demandé à un…Cite : Article 205
- Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, N° de RG 25/0104314 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, N° de RG 25/01043 → Famille → Obligation alimentaire : Le tribunal considère que l’APA est déjà déduite du tarif dépendance de l’EHPAD et que l’état de…Cite : Article 205
- Cour d'appel de Grenoble, chambre des affaires familiales, 9 septembre 2026, RG n° 25/010749 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, chambre des affaires familiales, 9 septembre 2026, RG n° 25/01074 → Successions → Successions : La juridiction valide le testament olographe et qualifie le legs de legs à…Cite : Article 205
- Cour d'appel de Grenoble, 9 septembre 2026, RG n° 25/010749 sept. 2026Cour d’appel de GrenobleCour d’appel de Grenoble, 9 septembre 2026, RG n° 25/01074 → Successions → Rapport successoral : Le testament olographe a été validé et le legs qualifié d’universel. La donation en avancement…Cite : Article 205
- Cour d'appel de Reims, 3 juillet 2026, 25/010103 juil. 2026Cour d’appel de ReimsCour d’appel de Reims, 3 juillet 2026, 25/01010 → Successions → Nullité du testament : Le partage judiciaire est ordonné en cas de refus de partage amiable ou contestations. Nul ne peut être…Cite : Article 205
- Cour d'appel de Lyon, 30 juin 2026, 25/0418030 juin 2026Cour d’appel de LyonCour d’appel de Lyon, 30 juin 2026, 25/04180 → Famille → Décharge d’obligation alimentaire : Un manquement grave du créancier d’aliments peut justifier la décharge totale ou partielle de l’obligation…Cite : Article 205
- Cour d'appel de Lyon, 30 juin 2026, 24/0707430 juin 2026Cour d’appel de LyonCour d’appel de Lyon, 30 juin 2026, 24/07074 → Famille → Obligation alimentaire : La contribution aux frais de séjour en Ehpad est fixée selon les besoins réels du créancier et la capacité…Cite : Article 205
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 24/03/2026, 25NT01868, Inédit au recueil Lebon24 mars 2026CAA de NANTESCite : Article 205
- Cour d'appel de Grenoble, 24 mars 2026, 22/0337724 mars 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article 205
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 mars 2026, N° de RG 23/044534 mars 2026Tribunal judiciaire de BordeauxCite : Article 205
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 20/02/2026, 23VE01923, Inédit au recueil Lebon20 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Versailles-3ème chambreCite : Article 205
- Cour d'appel de Poitiers, 19 février 2026, N° de RG 25/0039919 févr. 2026Cour d’appel de PoitiersCite : Article 205
- Cour d'appel de Rennes, 18 février 2026, N° de RG 22/0391918 févr. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 205
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 janvier 2026, N° de RG 24/0913913 janv. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxCite : Article 205
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Code civil, article 205 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-205-du-code-civil/