Article Annexe Tableau IV-III du Code de l’organisation judiciaire

COMPÉTENCES MATÉRIELLES DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DE DOLE, GUEBWILLER, GUINGAMP, HAGUENAU, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, MARMANDE, MILLAU, MOLSHEIM, SAINT-MARTIN, SAINT-LAURENT-DU-MARONI, SAINT-AVOLD, SARREBOURG, SCHILTIGHEIM, SÉLESTAT ET THANN
(annexe de l’article D. 212-19-1)
COUR D’APPEL
TRIBUNAL JUDICIAIRE
CHAMBRES
DE PROXIMITE
COMPETENCE MATERIELLE
Agen
Agen
Marmande 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
2° Matières relevant de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire, à l’exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233, 237, 242 et 296 du code civil ;
3° Matières relevant de l’article L. 213-3-1 du code de l’organisation judiciaire ;
4° Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l’article 398-1 du code de procédure pénale
Basse-Terre
Basse-Terre
Saint-Martin 1° Sous réserve des 2° à 5°, affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à l’exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l’article 28-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la chambre de proximité ;
3° Fonctions relevant de la compétence du juge des libertés et de la détention ;
4° Fonctions relevant de la compétence du juge de l’application des peines ;
5° Fonctions relevant de la compétence du juge d’instruction.
Besançon
Lons-le-Saunier
Dole
1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
2° Matières relevant de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire, à l’exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil ;
3° Délits dont la liste est fixée à l’article 398-1 du code de procédure pénale ;
4° Contraventions.
Cayenne
Cayenne
Saint-Laurent-du-Maroni 1° Sous réserve du 2°, affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire, à l’exception du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le code de la santé publique et de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l’article 28-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la chambre de proximité ;
Colmar
Colmar
Guebwiller
1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
2° En matière civile et commerciale, actions patrimoniales jusqu’à la valeur de 10.000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10.000 euros ;
3° Fonctions de tribunal de l’exécution ;
4° Tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ;
5° Partage judiciaire et vente judiciaire d’immeubles, certificats d’héritier et scellés ;
6° Registre des associations de droit local ;
7° Saisie conservatoire prévue à l’article L. 511-51 du code de commerce quel que soit le montant des causes de la saisie.
Sélestat
Mulhouse
Thann
Saverne
Molsheim
Strasbourg
Haguenau
Illkirch-Graffenstaden
Schiltigheim
Metz
Metz
Sarrebourg
Sarreguemines
Saint-Avold
Montpellier
Rodez
Millau 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
2° Matières relevant de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire, à l’exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du code civil ;
3° Matières relevant de l’article L. 213-3-1 du code de l’organisation judiciaire ;
4° Délits dont la liste est fixée à l’article 398-1 du code de procédure pénale ;
5° Contraventions
Rennes
Saint-Brieuc
Guingamp
1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
2° Matières relevant de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire, à l’exception de celles relevant des articles 205,206 et 376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles 233,237,242,296,371-4,515-7,515-8,840,1400,1536 et 1569 du code civil pour lesquelles l’assignation a été enrôlée au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014 ;
3° Matières relevant de l’article L. 213-3-1 du code de l’organisation judiciaire ;
4° Délits dont la liste est fixée à l’article 398-1 du code de procédure pénale ;
5° Contraventions.