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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 515-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Renvois
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- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 6 juillet 2026, 24/005096 juil. 2026Tribunal judiciaire de Bourg-en-BresseTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 6 juillet 2026, 24/00509 → Sécurité sociale → Fraude aux prestations sociales : La reconnaissance d’une fraude aux prestations sociales repose sur la…Cite : Article 515-8
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 6 juillet 2026, 24/004806 juil. 2026Tribunal judiciaire de Bourg-en-BresseTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 6 juillet 2026, 24/00480 → Sécurité sociale → Fraude confirmée : La qualification de concubinage repose sur un faisceau d’indices établissant une vie de couple…Cite : Article 515-8
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Code civil, article 515-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-515-8-du-code-civil/