Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 515-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 16 octobre 2026, N° de RG 25/0007216 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 16 octobre 2026, N° de RG 25/00072 → Sécurité sociale → Recouvrement d’un indu : Après le décès de l’allocataire, la CAF réclamait à son concubin le…Cite : Article 515-8
Tribunal judiciaire de Poitiers, 28 septembre 2026, N° de RG 25/0072128 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Poitiers, 28 septembre 2026, N° de RG 25/00721 → Famille → Reconnaissance de dette : À la suite d’une reconnaissance de dette de 12 000 euros établie entre anciens concubins…Cite : Article 515-8
Tribunal judiciaire de Dax, affaires familiales, 17 septembre 2026, RG n° 22/0111117 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, affaires familiales, 17 septembre 2026, RG n° 22/01111 → Famille → indemnité d’occupation : Après la séparation de deux concubins copropriétaires, le tribunal a ordonné le…Cite : Article 515-8
Tribunal judiciaire de Béthune, 16 septembre 2026, RG n° 25/0189916 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béthune, 16 septembre 2026, RG n° 25/01899 → Assurances → Rente de réversion : Après le décès de son ancienne compagne, avec laquelle il avait vécu jusqu’en 2009 malgré des…Cite : Article 515-8
Cour d'appel de Toulouse, 10 septembre 2026, RG n° 25/0129110 sept. 2026Cour d’appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 10 septembre 2026, RG n° 25/01291 → Sécurité sociale → Concubinage : Le concubinage est établi par un faisceau d’indices concordants : adresse commune, rattachement fiscal…Cite : Article 515-8
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 10 septembre 2026, RG n° 25/0066910 sept. 2026Tribunal judiciaire de Clermont-FerrandTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 10 septembre 2026, RG n° 25/00669 → Sécurité sociale → vie commune : La juridiction a retenu l’existence d’un concubinage au moyen d’indices concordants…Cite : Article 515-8
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 6 juillet 2026, 24/005096 juil. 2026Tribunal judiciaire de Bourg-en-BresseTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 6 juillet 2026, 24/00509 → Sécurité sociale → Fraude aux prestations sociales : La reconnaissance d’une fraude aux prestations sociales repose sur la…Cite : Article 515-8
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 6 juillet 2026, 24/004806 juil. 2026Tribunal judiciaire de Bourg-en-BresseTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 6 juillet 2026, 24/00480 → Sécurité sociale → Fraude confirmée : La qualification de concubinage repose sur un faisceau d’indices établissant une vie de couple…Cite : Article 515-8
Cour d'appel de Rouen, 18 juin 2026, 24/0437318 juin 2026Cour d’appel de RouenCour d’appel de Rouen, 18 juin 2026, 24/04373 → Vie privée → Gestion d’indivision : En indivision successorale, la répartition des parts est déterminée par l’acte de propriété, indépendamment du…Cite : Article 515-8
Code civil, article 515-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-515-8-du-code-civil/