1ère chambre civile

[N] [L]
c/
S.A. GENERALI VIE
, S.A. GENERALI ASSURANCES VIE

copies et grosses délivrées
le

à Me DEVAUX
à Me ZEHNDER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 25/01899 – N° Portalis DBZ2-W-B7J-IRPV
Minute: 460 /2026

JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR

Monsieur [N] [L] né le 06 Octobre 1961 à RUE (SOMME), demeurant 22, rue du 8 mai 1945 – 62220 CARVIN

représenté par Me Eric DEVAUX, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDERESSES

S.A. GENERALI VIE, dont le siège social est sis 2 rue Pillet-Will – 75009 PARIS

représentée par Me Alexandre ZEHNDER, avocat au barreau de BETHUNE

S.A. GENERALI ASSURANCES VIE, dont le siège social est sis 7 Boulevard Haussmann – 75440 PARIS CEDEX 09

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Présidente : LEJEUNE Blandine, juge, siégeant en juge unique

Assistée lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier.

DÉBATS:

Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 Mai 2026 fixant l’affaire à plaider au 16 Juin 2026 à l’audience de juge unique.

A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 16 Septembre 2026.

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Le 21 juin 2004, Mme [Z] [Q] a souscrit auprès de la société Generali Assurance Vie un plan d’épargne retraite populaire « Graphite », prévoyant notamment, en cas de décès de l’adhérente, le versement d’une rente de réversion au profit de son conjoint.

Mme [Q] est décédée en avril 2024.

Se prévalant de la qualité de concubin de Mme [Q], M.[N] [L] a sollicité auprès de la société Generali le bénéfice de la rente de réversion prévue au contrat.

À la suite d’échanges amiables entre les parties, la société Generali a refusé de faire droit à cette demande, considérant que M. [L] ne remplissait pas les conditions contractuelles pour bénéficier de la rente de réversion.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2025, M. [N] [L] a assigné la SA Générali vie devant le tribunal aux fins de condamnation à lui verser le bénéfice des prestations prévues au plan épargne retraite populaire souscrit par Mme [Z] [Q].

La SA Générali vie a comparu à l’instance.

L’instruction de la procédure a été confiée au juge de la mise en état qui a ordonné sa clôture le 20 mai 2026, et la fixation à plaider à l’audience des débats du 16 juin 2026 devant le juge unique. A l’issue des débats, le prononcé de la décision a été reporté pour plus ample délibéré au 16 septembre 2026.

Aux termes de son assignation, à défaut d’écritures prises postérieurement, M. [N] [L] demande au tribunal de :
Dire et juger qu’il est fondé à revendiquer le bénéfice du plan épargne retraite populaire souscrit par Mme [Z] [Q] auprès de la société Générali le 11 juin 2004 enregistré sous le numéro 2150400083
Dire et juger que la société Générali sera tenue, conformément aux dispositions contractuelles, de régler à M. [N] [L] le bénéfice des prestations prévues contractuellement
Condamner la société Générali aux entiers frais et dépens de l’instance ainsi qu’au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Au soutien de ses prétentions, M. [L] fait valoir que les conditions générales du contrat prévoient le bénéfice de la rente de réversion au profit du concubin de l’adhérent, sans préciser les conditions d’appréciation de cette qualité ni exiger une communauté de domicile au jour du décès.

Il soutient qu’il vivait en concubinage avec Mme [Q] lors de la souscription du contrat et que leur relation s’est poursuivie jusqu’au décès de celle-ci, nonobstant l’existence de domiciles distincts à compter de 2009. Il expose que la jurisprudence n’exige pas une cohabitation quotidienne pour caractériser le concubinage et se prévaut, pour établir la persistance de leur relation, des attestations versées aux débats ainsi que du testament établi par Mme [Q] en sa faveur en 2011.

Il estime en conséquence remplir les conditions contractuelles lui permettant de bénéficier de la rente de réversion.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2026, la SA Générali vie et la SA Générali retraite demandent pour leur part au tribunal de :
Mettre hors de cause Générali vie, d’une part, donner acte à Générali retraite de son intervention volontaire, d’autre part ;
Débouter M. [L] de l’ensemble de ses prétentions ;
Condamner M. [L] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Alexandre Zehnder, Avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile
Le condamner à verser à chacune des sociétés défenderesses la somme de 2 000 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile.

Les sociétés Generali Vie et Generali Retraite exposent que le contrat litigieux a été transféré à la société Generali Retraite dans le cadre d’un transfert collectif approuvé par l’ACPR, justifiant la mise hors de cause de la première et l’intervention volontaire de la seconde.

Sur le fond, elles font valoir que la rente de réversion prévue au contrat bénéficie au conjoint, défini comme le conjoint marié non séparé de droit, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin au sens de la sécurité sociale. Elles soutiennent que la qualité de concubin doit s’apprécier au jour du décès de l’adhérente et suppose l’existence d’une vie commune stable et continue. Or, M. [L] et Mme [Q] disposaient depuis 2009 de domiciles distincts, de sorte que M. [L] ne pouvait avoir la qualité de concubin au jour du décès.

Elles contestent à cet égard la portée de la jurisprudence invoquée par M. [L], qui ne remettrait pas en cause l’exigence d’une communauté de vie.

Elles soutiennent enfin que, même à supposer M. [L] fondé à bénéficier de la rente de réversion, sa demande en paiement est prématurée, celle-ci n’étant contractuellement exigible qu’à compter du 7 février 2029, date à laquelle Mme [Q] aurait atteint l’âge de 65 ans.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties à leurs dernières conclusions visées ci-avant.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur les demandes de M. [L]

Aux termes de l’article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

En application de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il appartient dès lors à celui qui sollicite le bénéfice d’une prestation contractuellement réservée au concubin de l’adhérent d’établir qu’il remplissait cette qualité à la date à laquelle le droit à cette prestation s’est ouvert. L’existence d’adresses distinctes ne suffit pas, à elle seule, à exclure l’existence d’un concubinage, dès lors qu’il convient de rechercher si les intéressés entretenaient effectivement une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité.

En l’espèce, Mme [Q] a souscrit le 21 juin 2004 un plan d’épargne retraite populaire prévoyant, en cas de décès pendant la période de constitution de la rente, le versement au conjoint de l’adhérent d’une rente viagère différée égale à 75 % de la rente acquise au moment du décès. Les conditions générales définissent le conjoint comme « le conjoint marié et non séparé de droit, ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou le concubin au sens de la sécurité sociale ».

Il ressort de la demande d’adhésion que Mme [Q] a expressément choisi l’option avec réversion et désigné M. [L] comme bénéficiaire en qualité de conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Il est en outre établi par les attestations produites que Mme [Q] et M. [L] ont vécu ensemble jusqu’en 2009. La qualité de concubin de M. [L] à l’époque de la souscription du contrat n’est ainsi pas discutée.

Toutefois, le bénéfice de la rente est contractuellement prévu au profit du conjoint de l’adhérent en cas de décès de celui-ci. Il appartient en conséquence à M. [L] d’établir qu’il remplissait encore, au jour du décès de Mme [Q], les conditions permettant de le qualifier de concubin.

Or, les deux attestations qu’il produit indiquent qu’à compter de 2009, Mme [Q] et M. [L] ont choisi de disposer chacun de leur propre domicile. L’une précise que, « par convenance personnelle, le couple a préféré chacun chez soi », tandis que l’autre indique qu’ils ont « choisi de vivre séparément à quelques centaines de mètres l’un de l’autre ».

Ces témoins font certes état du maintien d’une étroite relation entre les intéressés jusqu’au décès de Mme [Q], de la présence de M. [L] auprès de celle-ci, ainsi que de la conservation par ce dernier d’un accès à son domicile, où était stationné un véhicule lui appartenant. Ces circonstances établissent la persistance de liens personnels étroits entre M. [L] et Mme [Q], mais ne suffisent pas à caractériser l’existence, au jour du décès, d’une vie commune stable et continue au sens de l’article 515-8 du code civil.

Le testament manuscrit daté du 29 juin 2011, aux termes duquel Mme [Q] lègue à M. [L] un immeuble situé à Carvin, n’est pas davantage de nature à établir une telle vie commune. Indépendamment de sa valeur probatoire, ce document témoigne tout au plus de la persistance d’un lien entre les intéressés en 2011, sans apporter d’élément sur l’existence d’une vie commune à la date du décès, intervenu en avril 2024.

Ainsi, sans qu’il puisse être déduit de la seule existence de domiciles distincts que tout concubinage était nécessairement exclu, M. [L] ne rapporte pas la preuve de l’existence, au jour du décès de Mme [Q], d’une vie commune présentant les caractères de stabilité et de continuité requis pour lui reconnaître la qualité de concubin.

Il ne justifie dès lors pas remplir la qualité de conjoint au sens des stipulations contractuelles ouvrant droit à la rente de réversion et sera débouté de sa demande tendant à bénéficier des prestations prévues par le contrat.

Sur les frais du procès

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. A cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Au sens de ces dispositions, M. [L] aux dépens, dont distraction au profit de Me Alexandre Zehnder, avocat. L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant , après débats en audience publique, par jugement , prononcé par mise à disposition au greffe et rendu en ressort ;

DEBOUTE M. [N] [L] de ses demandes dirigées à l’encontre de la SA Generali vie ;

CONDAMNE M. [N] [L] aux dépens ;

AUTORISE Alexandre Zehnder, , à recouvrer directement ceux des dépens dont fait l’avance sans avoir reçu provision ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE