Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

📂 Sécurité sociale

🏷️ vie commune

Une allocataire de la CAF a déclaré une séparation avec le père de ses enfants et a demandé le bénéfice de l’allocation de soutien familial. À la suite d’un contrôle, la caisse a estimé que la vie commune persistait et a réclamé le remboursement des prestations versées pendant la période litigieuse, ainsi qu’une majoration forfaitaire de 10 %.

La caisse s’est fondée sur plusieurs éléments recueillis par un agent assermenté : des domiciliation et coordonnées téléphoniques persistantes, l’absence de logement propre, une déclaration commune auprès de la MDPH, des déplacements professionnels communs et des déclarations fluctuantes sur la date de séparation. L’allocataire contestait ces éléments et invoquait notamment des adresses distinctes et la saisine du juge aux affaires familiales.

Le tribunal joint les deux recours, confirme l’indu d’allocation de soutien familial et retient le caractère frauduleux de la déclaration. Il limite toutefois la majoration à l’indu d’allocation de soutien familial, celle concernant le RSA devant suivre la décision du tribunal administratif compétent.

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