Vu la procédure suivante :

Mme G… W… a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en premier lieu, d’annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Ardennes a mis à sa charge plusieurs indus en matière de revenu de solidarité active, d’aide au logement, d’allocation de soutien familial, d’aide exceptionnelle de fin d’année, pour un montant total de 14 228,81 euros, ainsi que la décision du 4 mai 2023 rejetant son recours gracieux, en deuxième lieu, d’annuler la décision du 7 septembre 2023 lui infligeant une pénalité administrative d’un montant de 2 630 euros, en application de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, en troisième lieu, de condamner la caisse d’allocations familiales des Ardennes à lui rembourser des sommes déjà prélevées au titre des indus litigieux, soit la somme de 11 701,45 euros, en quatrième lieu, d’enjoindre à cette caisse de la rétablir dans ses droits aux prestations sociales à compter du mois de mai 2020. Par un jugement n° 2301582 du 12 mars 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté, en ce qu’elles étaient portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, les conclusions relatives aux allocations de soutien familial et à la pénalité infligée en application des dispositions de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, transmis la procédure s’y rapportant au tribunal judiciaire de Charleville-Mézières et fait droit au surplus des conclusions de la demande de Mme W….

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 12 août 2025 au secrétariat du contentieux, le département des Ardennes demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement, à l’exception de son article 1er ;

2°) de mettre à la charge de Mme W… la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– le jugement est irrégulier, faute de faire mention que le rapporteur public aurait prononcé ses conclusions ou en aurait été dispensé ;

– le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement, méconnu son office et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu’il existait un faisceau d’indices concordants permettant de conclure à l’absence de vie maritale entre Mme W… et M. Z… pour la période antérieure au 22 octobre 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2026, Mme W… conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 2 500 euros soit versée à la SCP Célice, Texidor, Périer, son avocat, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code de l’action sociale et des familles ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Isabelle Tison, conseillère d’Etat ;

– les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet, avocat du département des Ardennes et à la SCP Celice, Texidor, Perier, avocat de Mme W… ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme W… a fait l’objet d’un contrôle de la caisse d’allocations familiales des Ardennes, à l’issue duquel cette caisse a estimé qu’elle avait, contrairement à ses déclarations, mené une vie maritale avec M. Z… au cours de la période s’étendant du mois de janvier 2020 au mois d’avril 2023. En conséquence, elle a mis à sa charge, le 14 mars 2023, plusieurs indus, au titre du revenu de solidarité active, de l’aide exceptionnelle de fin d’année, de l’allocation personnalisée au logement et de l’allocation de soutien familial. Par un jugement du 12 mars 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître les conclusions de Mme W… relatives à l’allocation de soutien familial et à la pénalité administrative prononcée par le directeur de la caisse sur le fondement de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale et fait droit aux conclusions de l’intéressée tendant à l’annulation des indus de revenu de solidarité active, d’aide personnalisée au logement et d’aide exceptionnelle de fin d’année, à la restitution des sommes déjà prélevées au titre ces indus et au rétablissement de Mme W… dans ses droits au bénéfice de ces allocations. Le département des Ardennes se pourvoit en cassation contre ce jugement, à l’exception de son article 1er. Il doit être regardé comme en demandant l’annulation en tant qu’il lui fait grief, c’est-à-dire qu’il porte sur les indus de revenu de solidarité active pour la période de mai 2020 à février 2023, d’un montant de 12 306,73 euros, et sur les montants prélevés à ce titre.

2. Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. (…) » Aux termes du cinquième alinéa de l’article L. 262-9 du même code : « Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l’un des membres du couple réside à l’étranger, n’est pas considéré comme isolé celui qui réside en France. » Aux termes de l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »

3. Il résulte des dispositions précitées que, pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s’entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par l’article R. 262-3 du code de l’action sociale et des familles. Pour l’application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d’indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. La circonstance qu’ils aient des domiciles distincts ne suffit pas, à elle seule, à écarter l’existence d’une telle vie de couple lorsqu’elle est établie par un faisceau d’autres indices concordants.

4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme W… et M. Z…, après avoir dissous en mai 2020 le pacte civil de solidarité qui les unissait, ont eu un deuxième enfant né en septembre 2021, que Mme W… a posté sur internet une photo attestant qu’elle s’est rendue à Berck avec M. Z… dans le cadre de ses loisirs au mois d’avril 2022, photo qu’elle a effacée immédiatement après la visite de l’agent chargé de contrôler sa situation, qu’elle a accompagné M. Z… à l’occasion de plus d’une vingtaine de ses déplacements professionnels réalisés au cours des années 2020 et 2021, et que si la mère de M. Z… a déclaré l’héberger dans son appartement, immédiatement voisin de celui occupé par Mme W… et ses enfants, cette déclaration est contredite par celle faite à l’occasion de sa demande de revenu de solidarité active. En estimant dans ces conditions, au motif que Mme W… est seule titulaire du bail de l’appartement qu’elle occupe depuis le mois d’octobre 2020, dont elle assume seule les charges, et que M. Z… déclare n’avoir apporté, au cours de la période litigieuse, que des aides financières ponctuelles à Mme W…, qu’il existait un faisceau d’indices concordants permettant de conclure à l’absence de vie maritale entre Mme W… et M. Z…, le tribunal administratif de Châlons-Champagne a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.

5. Il résulte de tout ce qui précède que le département des Ardennes est fondé, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, à demander l’annulation du jugement qu’il attaque dans la mesure de ses conclusions.

6. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par le département des Ardennes. Les dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées, sur le fondement de ces dispositions, par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme W….

D E C I D E :

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Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 du jugement du 12 mars 2025 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sont annulés en tant qu’ils portent sur les indus mis à la charge de Mme W… au titre du revenu de solidarité active.

Article 2 : L’affaire est renvoyée dans cette mesure au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 3 : Les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au département des Ardennes et à Mme G… W….

Délibéré à l’issue de la séance du 3 septembre 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d’Etat-rapporteure.

Rendu le 29 septembre 2026.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

La rapporteure :

Signé : Mme Isabelle Tison

La secrétaire :

Signé : Mme Paule Troly

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

ECLI:FR:CECHS:2026:504215.20260929