Article 377-3 du Code civil | LegalPlanet Communes

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 377-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le droit de consentir à l’adoption du mineur n’est jamais délégué.

Renvois

Cité par 2

Article L. 223-3 · Code de l'action sociale et des familles
Article annexe tableau iv iii · Code de l'organisation judiciaire

Décisions qui citent cet article 1

Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/012678 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/01267 → Travail / Licenciement → Convention collective : Après des alertes relatives à des dysfonctionnements managériaux et une souffrance au…Cite : Articles 375 à 382

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Code civil, article 377-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-377-3-du-code-civil/